B. DES RÉGIMES DE NON-SALARIÉS ÉQUILIBRÉS
1. L'ORGANIC et la CANCAVA excédentaires en 1999
Les
régimes de base de l'ORGANIC (industriels et commerçants) et de
la CANCAVA (artisans) sont automatiquement équilibrés par un
apport du produit de la contribution sociale de solidarité des
sociétés (C3S) au prorata et dans la limite de leurs
déficits comptables. Dès lors, les soldes de ces régimes
oscillent généralement de manière peu significative autour
de l'équilibre.
Malgré une augmentation de la C3S et de la compensation
démographique, la forte augmentation des dépenses conduit le
régime de base de l'ORGANIC à un déficit de 115 millions
de francs en 1998. La situation s'améliore en 1999 avec un solde
excédentaire de 1,17 milliard de francs. Globalement, les
dépenses diminuent (- 2 %) du fait de la non-reconduction du
versement exceptionnel de 700 millions de francs à la CNAVTS, alors que
les recettes progressent de 4,6 %. Les transferts reçus augmentent
très fortement : + 10 % pour la compensation
démographique et + 4,3 % pour la C3S.
L'année 2000 est une année particulière puisque la
mensualisation du versement des prestations interviendra à compter du
1
er
juillet et entraînera mécaniquement sur cet
exercice un moindre versement correspondant à environ un mois de
prestation. Du fait de cette mensualisation des prestations, les
dépenses devraient diminuer de 7,2 %. Parallèlement la C3S
et la compensation démographique seraient en recul respectivement de
- 33,2 % et de - 9,3 %, soit une perte de recettes de plus
de 2,6 milliards de francs. Le solde 2000 s'établirait à
- 71 milliards de francs.
L'assurance vieillesse des non-salariés
Après leur refus de s'intégrer au régime
général en 1945, la loi du 1
er
janvier 1948 a
créé quatre organisations autonomes d'assurance vieillesse pour
les non-salariés (artisans, industriels et commerçants,
professions libérales, avocats) auxquelles se sont ajoutées
celles des exploitants agricoles et des membres des cultes.
Les artisans
Ils bénéficient de deux étages de retraite
gérés par l'organisation autonome d'assurance vieillesse
artisanale, composée de 32 caisses locales ou professionnelles et d'une
caisse nationale (CANCAVA) dont les conseils d'administration sont élus
par les assurés.
Cette protection est assurée par :
- un régime de base qui est, depuis le 1
er
janvier
1973, aligné sur le régime général ;
- un régime complémentaire obligatoire depuis 1978.
Les industriels et commerçants
Leur protection est assurée par l'organisation autonome nationale de
l'industrie et du commerce, composée de 31 caisses locales ou
professionnelles et d'une Caisse nationale (ORGANIC) dont les conseils
d'administration sont élus par les assurés. Elle comprend :
. un régime de base aligné sur le régime
général depuis 1973 ;
. un régime complémentaire qui demeure facultatif depuis
1978 ;
. un régime complémentaire obligatoire en faveur des
conjoints.
Les professions libérales
Celles-ci sont organisées en :
. 13 sections professionnelles (notaires, officiers ministériels,
médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes,
auxiliaires-médicaux, vétérinaires, professeurs et
artistes, architectes et techniciens, agents d'assurance, experts comptables et
géomètres experts) entre lesquelles la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) exerce un
rôle de compensation financière, limité au régime de
base, et d'intermédiaire vis-à-vis des pouvoirs publics ;
. une Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les
avocats non salariés.
Ces professions bénéficient :
- d'un régime de base obligatoire, sensiblement identique pour les
13 sections, et d'un régime de base spécifique aux avocats ;
- de régimes complémentaires obligatoires par caisse
(à l'exception des sages-femmes et de petits groupes professionnels
rattachés tardivement par décret à certaines sections pour
le régime de base) dont la création s'est
échelonnée de 1949 à 1984.
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
(médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, biologistes, auxiliaires
médicaux) sont obligatoirement affiliés à des
régimes complémentaires dits ASV (avantages
supplémentaires de vieillesse) dont l'instauration obligatoire s'est
échelonnée de 1972 (médecins) à 1984
(sages-femmes).
Les exploitants agricoles
La loi du 10 juillet 1952 a institué un régime d'assurance
vieillesse de base obligatoire pour les exploitants agricoles,
géré par les caisses de mutualité sociale agricole,
administrées par des délégués élus des
assurés, regroupés en trois collèges (exploitants
indépendants, salariés, employeurs).
En 1998, le solde du régime de base de la CANCAVA redevient positif et
atteint 504 millions de francs. En 1999, la situation du régime devrait
continuer à se redresser, le solde devenant largement
excédentaire (+ 1,44 milliard de francs), la baisse d'environ 600
millions de francs de la C3S étant plus que compensée par la
diminution des prestations de plus de 700 millions de francs, diminution
induite par le passage à la mensualisation des pensions.
En 2000, le solde deviendrait fortement négatif : - 1,73
milliard de francs en raison d'une baisse de 1,8 milliard de francs de
l'attribution de C3S et d'une diminution de 300 millions de francs de la
compensation généralisée.
2. La CNAVPL équilibrée
Le
régime de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales (CNAVPL), toutes sections confondues,
présente pour les années 1998 à 2000 un solde positif ou
négatif toujours inférieur à 100 millions de
francs : + 28 millions de francs en 1998, - 60 millions de
francs en 1999 et + 152 millions de francs en 2000.
L'article 13 du présent projet de loi autorise un
prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation de
la CNAVPL pour financer l'intégration de la section professionnelle des
géomètres et des experts agricoles et fonciers (CARGE) au sein de
la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
(CIPAV).