N° 62
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1999
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
-
la proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du
groupe socialiste et apparentés tendant à
interdire
les
candidatures multiples aux élections cantonales
;
- la proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe
socialiste et apparentés relative à
l'
élection
des
députés
et
à l'élection des
conseillers
généraux
;
- la proposition de loi de M. Bernard JOLY visant à
généraliser l'
interdiction
des
candidatures
multiples
aux
élections
;
- la proposition de loi de MM. Philippe MARINI, Louis ALTHAPÉ, Jean
BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Jean-Pierre
CAMOIN, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR,
Désiré DEBAVELAERE, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Alain
GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON,
Georges GRUILLOT, Bernard HUGO, Roger HUSSON, Edmond LAURET, Guy LEMAIRE,
Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Jacques de MENOU, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph
OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Pierre
SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE portant diverses
dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et
législatives
;
- la proposition de loi de MM. Georges GRUILLOT, Jean BIZET, Robert CALMEJANE,
Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR,
Désiré DEBAVELAERE, Jacques DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles
DESCOURS, Michel DOUBLET, Bernard FOURNIER, Philippe de GAULLE, Alain
GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET,
Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN,
Jean-François LE GRAND, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Jacques de MENOU,
Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE,
Jean-Pierre SCHOSTECK et Martial TAUGOURDEAU relative aux
conditions
d'
éligibilité
des
candidats aux
élections cantonales
et aux
déclarations de candidatures
au deuxième tour des
élections cantonales et législatives
,
Par M.
Christian BONNET,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret,
Guy-Pierre
Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot,
Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel
Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon
Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude
Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros:
Sénat
:
465
,
482
,
493
,
494
et
548
(1997-1998).
|
Elections et référendums . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 10 novembre 1999 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la
commission des Lois a examiné, sur le rapport de
M. Christian Bonnet, les propositions de loi de
M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste tendant
à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales
et relative à l'élection des députés et des
conseillers généraux, de M. Bernard Joly visant
à généraliser les candidatures multiples aux
élections, de M. Philippe Marini et plusieurs de ses
collègues portant diverses dispositions relatives aux élections
municipales, cantonales et législatives et de
M. Georges Gruillot et plusieurs de ses collègues relatives
aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections
cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour
des élections cantonales et législatives.
M. Christian Bonnet, rapporteur, a exposé que
les
dispositions proposées pouvaient être classées en deux
catégories
:
-
d'une part
, celles concernant les
conditions d'organisation des
seconds tours
des élections législatives, cantonales et
municipales qui tendent, pour
la première
à
rehausser
et harmoniser
les
seuils
d'accès au
second tour tout en permettant le maintien de deux candidats au second tour,
pour
la deuxième
à
limiter
cette possibilité
de maintien
aux deux candidats
s'étant trouvés
en
tête
au premier tour,
après désistement
éventuel
de candidats plus favorisés, et, pour
la
troisième
, à prévoir l'élection au premier tour
du candidat arrivé en tête lorsque le candidat en deuxième
position se désiste et que le candidat suivant ne répond pas aux
conditions requises pour se maintenir.
Il a considéré que cette question, essentielle au fonctionnement
de la démocratie, était soulevée opportunément,
mais que son traitement complet, susceptible de modifier l'architecture du code
électoral, apparaissait
prématuré à l'approche
d'échéances électorales importantes.
De plus,
dans une matière aussi sensible, toute décision doit
être précédée d'une réflexion approfondie de
toutes les parties concernées
(Gouvernement et formations
politiques)
dans l'espoir d'aboutir
,
après concertation,
à une solution largement acceptée.
-
d'autre part
, certaines propositions de loi en examen tendent à
corriger ou harmoniser quelques dispositions
du code électoral,
de nature à susciter parfois des situations qui heurtent le sens
commun
, comme des
candidatures multiples aux élections
cantonales
, sans pour autant affecter un principe important de droit
électoral.
Sur ces propositions de loi, de caractère plus technique, la commission
a retenu un dispositif lisible, simple d'application, qui lui est apparu
susceptible de recueillir l'assentiment du plus grand nombre.
En conséquence, la commission propose au Sénat que
l'interdiction des candidatures multiples soit étendue aux
élections cantonales.