CHAPITRE II
LES INTERVENTIONS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
I. L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
A. LES CENTRES D'APPAREILLAGE
Le
secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants dispose de
18 centres régionaux d'appareillage en métropole et de
116 centres rattachés, placés sous l'autorité des
chefs des services interdépartementaux et des directeurs
régionaux. Deux centres sont également situés en Afrique
du Nord.
Ces centres interviennent dans les procédures administratives et
médico-techniques par lesquelles s'effectue l'appareillage des
ressortissants du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des
Victimes de Guerre, mais ils assurent également le suivi des
opérations d'appareillage conduites au profit des
bénéficiaires des différents régimes de protection
sociale.
En fait, l'action des centres en faveur des handicapés civils
représente l'essentiel de leur activité : 84,9 % des
consultations et 71,5 % des appareils distribués ou
réparés en 1998.
En 1998, le nombre des consultations médicales d'appareillage s'est
élevé à 45.769 (chiffre en baisse de 13 % par rapport
à 1997), dont 6.889 au profit des ressortissants du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre (chiffre en baisse de
10,6 % par rapport à 1997) et 38.880 au profit des ressortissants
des autres régimes (chiffre en baisse de 13,2 % par rapport à
1997).
Le nombre des appareils attribués, y compris les accessoires de
prothèse et d'orthopédie, et réparés s'est
élevé à 161.242, soit une diminution de 3,2 % par
rapport à 1997.
Pourtant, malgré la diminution du nombre des parties prenantes, les
crédits affectés à l'appareillage des mutilés
(chapitre 46-28) sont stables par rapport à l'année
dernière et s'élèvent à 61 millions de
francs.
Il convient de noter que la même remarque avait été faite
lors de l'examen des crédits du budget des anciens combattants l'an
dernier.
On peut donc légitimement s'interroger sur les causes de la
stagnation des crédits liés à l'appareillage alors que
cette activité diminue chaque année.
B. LES SOINS MÉDICAUX GRATUITS
Le code
des pensions militaires d'invalidité prévoit que l'Etat doit
gratuitement, aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité, les
prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et
pharmaceutiques nécessaires pour les infirmités qui donnent lieu
à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et
complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit
à pension.
Certains frais fixes tels que les frais de transport exposés par les
pensionnés pour les hospitalisations en rapport avec les
infirmités pensionnées, sont, sous certaines conditions, à
la charge de l'Etat.
Les bénéficiaires des soins médicaux gratuits sont
dotés par les directions interdépartementales de leur ressort
d'un carnet de soins gratuits qui leur donne la faculté :
- de choisir librement médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes
ou auxiliaires médicaux ;
- d'être soignés dans les hôpitaux militaires ou
établissements de soins publics, ainsi que dans les hôpitaux
agréés par le ministère chargé des anciens
combattants et victimes de guerre ;
- d'être admis, si leur pathologie ouvrant droit à pension le
nécessite, à suivre les cures thermales dans les
établissements thermaux agréés par le régime
général de la sécurité sociale.
Certains actes ne peuvent être pris en charge au titre de
l'article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité que
s'ils ont fait l'objet de la part du pensionné d'une demande
préalable de prise en charge. Il en est ainsi par exemple, des
hospitalisations, sauf en cas d'urgence, des actes de
kinésithérapie et des cures thermales.
L'instruction administrative et médicale des demandes préalables
de prise en charge est effectuée au sein des directions
interdépartementales pour la Métropole, des services de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre pour les DOM-TOM et dans
les consulats de France pour les ressortissants résidant à
l'étranger. La décision administrative est prise
nécessairement sur avis motivé d'un médecin
contrôleur des soins gratuits attaché à l'un de ces
services.
Les actes non soumis à entente préalable sont essentiellement les
consultations et visites des médecins et la délivrance de
prescriptions pharmaceutiques. Ces actes sont pris en charge a posteriori par
l'Etat, sur le budget du ministère chargé des anciens combattants
et victimes de guerre, à condition qu'ils aient été
reconnus, par la direction interdépartementale compétente,
nécessaires au traitement des infirmités ayant ouvert droit
à pension.
A cet effet, les médecins et pharmaciens envoient à la direction
interdépartementales les feuillets des carnets de soins gratuits qu'ils
ont détachés de ceux-ci après la réalisation de
leurs prestations, pour paiement. Celle-ci, après vérification
administrative et contrôle médical, procède au mandatement
des sommes dues.
Le coût financier de ce dispositif financé sur le budget des
anciens combattants est évalué à 779 millions de
francs pour 2000, soit une diminution de 14 % par rapport à 1999.
C. LES INTERVENTIONS SOCIALES
Les
crédits demandés au titre des prestations sociales au profit des
pensionnés de guerre (chapitre 46-24) augmentent de 1,24 % et
s'élèvent à 1,335 milliard de francs.
Il est rappelé que ce régime de protection sociale propre aux
invalides de guerre, institué par une loi du 29 juillet 1950, offre une
couverture subsidiaire aux pensionnés qui n'ont pas, par d'autre biais,
la qualité d'assuré social.
S'agissant des dépenses légalement obligatoires, les
crédits correspondants ont un caractère provisionnel.
Les crédits consacrés au remboursement des frais de voyage des
familles qui se rendent sur les tombes des ressortissants
bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais
de l'Etat sont simplement reconduits à leur niveau de 1999, soit
1,3 million de francs, tandis que les dépenses relatives aux
réductions de tarifs de transport diminuent de 28,8 % pour
s'élever à 42,4 millions de francs.