Projet de loi de finances pour 2000 : Communication audiovisuelle

B. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Pour le nouveau président, le cadre budgétaire actuel, " non seulement ne permet pas de mener à bien ces trois axes de réformes, mais fait peser sur radio France un risque de retard irrémédiable dans la compétition tant technologique que de programmes engagée avec les opérateurs privés. "

1. Exécution 1998

Grâce à la rigueur de gestion observée par tous les services, aux bons résultats de la régie publicitaire, mais également au niveau atteint par les produits financiers et les produits exceptionnels, Radio France est parvenue à équilibrer ses comptes, tout en constituant les provisions nécessaires tant pour risques, que pour charges.

Le tableau ci-dessous fait apparaître les principaux indicateurs du compte de résultat et permet d'apprécier leur évolution entre 1997 et 1998.

(en millions de francs) 1997 1998 Variation

Produits d'exploitation 2 790,4 2 915,9 1.25,5

Charges d'exploitation 2807,8 2947,0 139,2

Résultat d'exploitation -17,4 -31,1 -13,7

Résultat financier 9,1 23,1 14,0

Résultat courant -8,3 -8,0 0,3

Résultat exceptionnel 18,2 14,6 - 3,6

Intéressement 8,9 5,8 -3,1

Impôt sur les sociétés 0,1 0,1

Résultat net 0,91 0, 71 -0,2

Il convient cependant de préciser que le résultat d'exploitation ne peut être assimilé au résultat budgétaire. En effet, les charges d'exploitation sont financées par les produits d'exploitation, mais également à hauteur de 10,6 MF par les produits financiers et de 10,4 MF par des produits exceptionnels (reprises de subventions virées au compte de résultat). Toutefois, même en tenant compte de ces éléments, le résultat d'exploitation reste déséquilibré.

Par rapport à 1997, il fait apparaître une nouvelle dégradation qui s'explique par les importantes mesures d'économie (37 MF) prévues au projet de loi de finances 1998. L'effort supplémentaire, ainsi demandé à la Société, venant s'ajouter à ceux des années précédentes, a eu pour conséquence de tendre l'exécution des budgets, affectant par là même le résultat d'exploitation.

Le résultat courant, qui s'établit à - 8 MF est relativement stable par rapport à 1997. Cette stabilité est liée au résultat financier, qui en 1998 intègre à hauteur de 12,7 MF une reprise de provision constituée au titre des intérêts liés à l'avance de l'État de 9,5 MF transférée de l'ORTF à Radio France. Ainsi, malgré la maîtrise des charges et le respect des enveloppes budgétaires affectées à chacun des services, c'est le résultat exceptionnel excédentaire de 14,6 MF, qui a permis à la société de dégager, après constitution des provisions et prise en compte d'un intéressement de 5,75 MF à verser aux salariés, un résultat net positif de 0,7 MF.

En ce qui concerne le bilan, les variations les plus significatives à l'actif portent sur le montant des créances, qui se trouve ramené de 208 MF à 195,6 MF. La réduction de 12,4 MF constitue le solde de différents mouvements, dont trois de forte ampleur: + 25 MF : autres créances fournisseurs (avoirs de régularisation, dont SPRE et TDF), 15 MF : créances clients et comptes rattachés et - 18 MF: Etat et autres collectivités publiques (remboursement du troisième trimestre de TVA intervenu avant la fin de l'exercice).

Le montant des dettes passe de 491,4 MF à 502,7 MF. La progression de +11,3 MF tient notamment compte des deux évolutions suivantes : -17,2 MF : dettes sur immobilisations (niveau des engagements d'équipements plus faible en fin d'exercice 1998) et +23,5 MF : dettes fournisseurs (factures de régularisation SPRE).

On note que le niveau de trésorerie, au 31 décembre 1998, progresse de 15,8 MF, passant de 138,3 MF à 154,1 MF.

Le montant total des produits bruts d'exploitation et des produits financiers de Radio France s'élève à 2.939.2 MF, se répartissant ainsi :

• ressources publiques 2.535,3 MF

• autres ressources d'exploitation 380,6 MF

• produits financiers 23,3 MF

Cette réalisation traduit une progression de 138,7 MF par rapport à l'exécution 1997 (2.800,5 MF) :

• ressources publiques + 80,0 MF

• autres ressources d'exploitation + 45,5 MF

• produits financiers + 13,2 MF

Un écart brut de 199,7 MF par rapport aux objectifs inscrits au budget 1998, dont 183,8 MF correspondant à des recettes " hors budget " ^{8( * )} . Le montant brut des charges d'exploitation de la société s'établit pour 1998 à 2.947,0 MF, contre 2.607,8 MF en 1997, soit une progression apparente de 5%. Déduction faite des dépenses non budgétées, couvertes par des recettes elles-mêmes non budgétées (73 MF, dont 16 MF au titre de TVRS 98 et 98 Radio France), ou des reprises de provisions (69,9MF), l'exécution nette de ces charges s'élève à 2.804,1 MF, représentant une variation de +3,3% par rapport à 1997 et un écart de + 65 MF par rapport au budget dé référence.

2. Exécution 1999 et perspectives 2000

Le budget approuvé par le conseil d'administration de Radio France pour 1999 s'élève à 2.804,3 MF. Il est financé à hauteur de 2.587,2 MF (soit 92,3%) par des ressources publiques et de 217,1 MF par des ressources propres.

Ce budget est en augmentation de 64,8 MF par rapport à celui de 1998, représentant une progression de 2,4%. Il permet de financer la reconduction des activités existantes et de poursuivre les actions engagées.

Au 30 juin, les recettes s'établissent à 1.569,3 MF (soit 56% de l'objectif) et les dépenses à 1.410,3 MF (soit 50,3% du budget). Ces résultats, qui prennent en compte, comme chaque année, le phénomène de saisonnalité des dépenses et des recettes, reflètent quelques tensions apparues au cours du premier semestre.

Dans le projet de loi de finances pour 2000, Radio France bénéficie d'une mesure nouvelle de 45,8 MF destinée à ma modernisation de l'outil de production.

Pour le nouveau président, Radio France a besoin d'au moins 180 MF " pour ne pas aggraver encore [ses] lacune face à la concurrence ". D'où l'importance pour la société des 60 MF de mesures nouvelles (40 MF pour la modernisation et 40 MF pour les réseaux locaux), qui lui étaient accordés par l'amendement de répartition des excédents de redevance 1998 voté par l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Le Guen et Mathus en première délibération mais supprimé par la suite à la demande du Gouvernement.