VII. LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PRODUCTION
Dès sa création après l'éclatement
de
l'ORTF, il était évident que la société
Française de production allait connaître des difficultés..
Les déficits s'accumulent ; les plans de redressement aussi . Rien
n'y fait il faut se rendre à l'évidence, la SFP est dès le
départ conçue plus pour le monopole que pour le marché.
Rapidement, on prend conscience que cet organisme n'est pas adapté au
marché de l'audiovisuel d'aujourd'hui :
• la SFP est chère. Spécialiste des émissions
lourdes, handicapée par des structures permanentes, cette entreprise ne
peut pas lutter contre la concurrence des petites sociétés de
production indépendantes, capables de réduire au minimum les
frais fixes ;
• la SFP est un mastodonte, victime de la concurrence
peut-être déloyale de sociétés à
éclipses et à géométrie variable et de
l'évolution des comportements des chaînes vers la recherche de la
rentabilité.
La culture d'entreprise est semble-t-il aux antipodes de la logique
concurrentielle qui régit le marché de l'audiovisuel : elle
est légitiment fière de ses réalisations passées
comme des ses capacités techniques incontestables.
De plan de redressement en plan de redressement, la société a
perdu peu à peu de sa substance, le manque de détermination des
pouvoirs publics, l'aveuglement des uns et des autres, des évolutions
structurelles dont on aurait dû percevoir plus tôt le
caractère irréversible, explique la spirale dramatique dans
laquelle a été entraînée l'entreprise.
Aujourd'hui après de multiples tentatives de privatisation sans suite,
le repreneur c'est l'État et c'est lui qui est amené à
faire un travail chirurgical de restructuration dont il convient de faire le
point.
A. LA MISE EN oeUVRE JURIDIQUE ET FINANCIÈRE DU PLAN DE REDRESSEMENT
En
octobre 1997 le gouvernement a demandé au nouveau Président de la
SFP de présenter dans un délai d'un mois, un plan de
restructuration de la société. Ce plan élaboré dans
les délais requis, a été accepté par l'État
actionnaire et présenté à la Commission Européenne
dans le cadre de l'enquête que celle-ci a ouverte sur les aides publiques
reçues et à recevoir par la SFP.
La mise en oeuvre du plan de redressement et du plan social associé, a
été décidée par le conseil d'administration du 17
avril 1998. Les départs des personnels se sont principalement
réalisés au cours du dernier trimestre 1998 ; les effectifs
opérationnels de la SFP auront été ramenés à
moins de 450 personnes au 1er janvier 1999.
Par ailleurs la restructuration juridique du groupe, consistant à
fusionner les trois pôles (Studios, Vidéo, Production) dans la
société mère SFP SA sera faite à la fin de
l'exercice. Ainsi la SFP aborde 1999 dans la configuration prévue dans
le plan.
1. L'attitude de la commission de Bruxelles
Au vu de
ce plan, la Commission a fait savoir par un communiqué en date du 21
janvier 1998, qu'elle clôturait son enquête sur l'aide
d'État de 2,5 milliards de francs à la SFP (destinée
à la restructuration financière pour 1,3 milliard de francs et au
financement du plan de restructuration évalué à
1,2 milliard de francs). Il est précisé que l'aide ne
pouvait être versée que si le plan était
définitivement entériné. La commission a en outre
décidé qu'aucune aide nouvelle ne pourrait être
octroyée à l'avenir.
La procédure d'information - consultation du comité d'entreprise
relative au plan de restructuration a commencé le 21 novembre 1997. La
procédure d'information consultation au titre du seul plan social a
été ouverte lors du comité d'entreprise du 26 janvier
1998. Les deux procédures se sont clôturées par l'avis
donné par le comité d'entreprise le 10 avril 1998.
2. Les moyens financiers du redressement
Les
mouvements financiers relatifs à la restructuration financière
(1,3 milliard de francs) et au financement du plan de restructuration
(1,2 milliard de francs dont 350 millions de francs au titre de l'aide au
sauvetage) sont intervenus le 11 juin 1998.
De façon à se conformer aux conditions énoncées
dans la décision du 21 janvier 1998, le solde de l'aide de 1,2 milliard
de francs, soit 850 millions de francs a été porté sur un
compte spécifique. Par ailleurs, la SFP transmet au Gouvernement les
éléments lui permettant de soumettre à la Commission un
rapport détaillé sur l'application du plan.
Par décision du 11 juin 1998, l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la SFP a procédé à une
double augmentation de capital de 1462 millions de francs, ce qui a permis
d'absorber les pertes antérieures et de porter le capital de la
société de 208,9 millions de francs à 483,4 millions de
francs.
Le tableau ci-après récapitule en millions de francs les concours
publics à la SFP, dont on voit qu'ils excèdent 3,6 milliards de
francs.
Année Etat France 2 France 3 La Sept Total incorp.
1987 240,0 240,0 1990
1998 84,0 84,0 1990
1989 122,7 22,3 145,0 1990
1990 299,0 299,0 1990
1991 491,0 491,0 1995
1992 50,0 17,0 67,0 1995
1993 265,0 79,4 108,6 453,0 1995
1994 400,0 400,0 1995
1996 600,0 600,0 1998
1997 12,0 12,0 1998
1998 850,0 850,0 1998
Total 3241,0 122,7 151,7 125,6 3641,0
3. La réorganisation fonctionnelle
Le
regroupement au sein de la SFP de la plupart des filiales constituées en
1992 et regroupées en 1994 au sein de 3 pôles met fin à
l'organisation décentralisée du groupe.
La recentralisation des filiales au niveau d'une seule société
s'inscrit dans la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de l'entreprise
issue du plan d'entreprise tenant compte de la nouvelle taille de l'entreprise.
Elle comporte :
• une direction générale opérationnelle,
• une fonction commerciale renforcée avec le rattachement
des chargés de production au service commercial,
• une direction de l'exploitation ayant compétence pour
optimiser les ressources humaines et moyens techniques vidéo et
plateaux, ce qui implique la centralisation des fonctions clés telles
que l'ordonnancement - planning, les achats,
• une direction de la production chargée du
développement des projets de fiction au sein de la SFP et d'en assurer
la production déléguée. Cette direction est
également chargée de la gestion des coproductions et du catalogue,
• deux directions fonctionnelles, les ressources humaines et les
finances adaptées à la taille d'une PME.
Sur le plan juridique, les regroupements se sont effectués par voie de
fusion-absorption par la société SFP SA, des
sociétés SFP Studios, SFP Post Production Film, SFP Vidéo,
SFP Post Production Vidéo, SFP Équipement et SFP Productions.
Les filiales ci-dessus étant détenues à 100 %, il a
été possible de les soumettre au régime juridique
simplifié des fusions prévu à l'article 378.1 de la loi du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Les fusions ont
été approuvées par l'assemblée
générale extraordinaire du 18 décembre 1998 de la
société absorbante, SFP SA.
Par ailleurs, les sociétés SFP Cinéma et Films Christiani
ont été fusionnées pour former une seule
société " Cinéma " ; de même les
sociétés 15-30 Productions et Lark ont été
fusionnées pour former une seule société "Production".
Les fusions se sont faites sur la base des valeurs nettes comptables du 31
décembre 1997 et d'une prévision des pertes de l'année
1998, avec effet rétroactif au 1 er janvier 1998. L'organigramme
financier de la SFP est donné en annexe au présent rapport.