B. LA SITUATION DE GDF À LA VEILLE DE L'OUVERTURE DU MARCHÉ DU GAZ
1. La nécessaire transposition de la directive sur le marché intérieur du gaz avant août 2000
La
directive sur le marché intérieur du gaz
a
été adoptée par le Conseil des ministres européen
de l'énergie le 11 mai 1998. Elle devra être transposée
avant le 10 août 2000.
Afin de préparer les évolutions nécessaires, le
gouvernement a lancé récemment une large consultation publique
sur la base d'un livre blanc intitulé " Vers la future organisation
gazière française ". Par ailleurs, Madame Nicole Bricq a
été chargée de mener une mission de réflexion et de
concertation auprès de l'ensemble des acteurs.
Les principales évolutions devraient porter sur l'organisation du
transport, de l'importation et de la fourniture de gaz naturel aux
consommateurs reconnus " éligibles
11(
*
)
".
En tout état de cause, il faudra que la désignation des clients
éligibles aboutisse à une ouverture du marché de 20 %
en 2000, de 28 % en 2003 et de 33 % en 2008. Ce pourcentage est
déterminé par rapport à la consommation annuelle de gaz du
marché national. Il convient de noter que les clients produisant de
l'électricité à partir du gaz pourront eux aussi figurer
parmi les clients éligibles dès 2000, quel que soit leur niveau
de consommation.
Le texte de la directive a pris en compte la nécessité pour les
Etats membres de concilier les impératifs de concurrence et
l'intérêt économique général. Ainsi, le
gouvernement français pourra maintenir le monopole de distribution de
GDF dans les zones qu'il dessert. Il devra, en revanche, prévoir les
modalités d'intervention de nouveaux opérateurs sur notre
territoire dans les autres fonctions gazières.
De même, la directive tempère l'obligation d'ouverture du secteur
gazier à de nouveaux opérateurs en permettant aux Etats membres
d'encadrer leurs activités par des critères précis
(expérience technique, capacités financières) ou de leur
imposer des obligations de service public (régularité de la
fourniture, sécurité des approvisionnements...) qui seront
précisées dans les textes de transposition. La directive
prévoit enfin, comme le demandait le Sénat, la protection des
contrats " Take or pay " en permettant une dérogation aux
règles d'accès au marché au profit des opérateurs
gestionnaires de réseau risqueraient de ne pouvoir écouler leur
gaz. Cette dérogation devra être notifiée à la
Commission européenne.
Il convient de rappeler que l'article 50 de la loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) du 2 juillet 1998 a
déjà introduit une brèche dans le monopole de distribution
du gaz naturel détenu par Gaz de France en autorisant les communes non
desservies et ne figurant pas sur le plan triennal de desserte gazière
prévu par cet article, à faire appel au distributeur de leur
choix. Le décret d'application de cet article est paru le 12 avril 1999.
Le plan de desserte devrait être publié le 14 avril 2000.
Votre rapporteur espère que la directive " gaz " sera
transposée dans le droit français avec plus de
célérité que la directive
" électricité " ne l'a été.
2. La situation de Gaz de France
Les
résultats pour 1998 de GDF sont en très nette amélioration
par rapport à 1997. Le chiffre d'affaires 1998 atteint 58,7 milliards de
francs, le bénéfice à 2,5 milliards de francs et la
rémunération versée à l'Etat à 1,6 milliard.
Cette amélioration résulte d'un triple effet :
- un redoux climatique à l'amplitude moindre en 1998 qu'en 1997 ;
- un développement des ventes orienté à la hausse :
le chiffre d'affaires 1998 est en augmentation de 6,3 % par rapport
à celui de 1997 ; les placements commerciaux ont été
globalement bons en 1998 : 161.000 nouveaux clients ont été
accueillis et les placements dans la grande industrie ont été
favorablement influencés par le développement de la
cogénération ;
- ces bons résultats découlent en particulier de la baisse des
prix du gaz qui n'a cependant pas un caractère récurrent.
De même, la très forte baisse des prix du pétrole a conduit
à une augmentation de la marge brute qui explique en partie
l'amélioration du résultat de l'entreprise.
Les résultats financiers de l'entreprise sont retracés dans le
tableau ci-après :
En 1998, GDF s'est désendetté de 4,1 milliards de francs,
ramenant ainsi son ratio d'endettement à 60 % contre 84 %
à fin 1997. A la fin du contrat de plan, l'entreprise devrait atteindre
l'objectif contractuel (ratio inférieur à 45 %).
Par ailleurs, GDF a alimenté pour un montant global de un milliard de
francs les fonds qui avaient été préalablement mis en
place en vue de satisfaire les engagements sociaux futurs.