B. UNE SUBVENTION BUDGÉTAIRE DÉCROISSANTE COMPENSÉE PAR UNE DOTATION EN CAPITAL
Comme
les deux années précédentes, et malgré les
objections de votre précédent rapporteur, l'aide de l'Etat
à CDF se décomposera en 2000 en une subvention budgétaire
et en une dotation en capital.
Avec 2.840 millions de francs, la subvention à Charbonnages de
France pour 2000 diminue de 30 millions de francs par rapport à
celle de 1999 après avoir diminué de 50 millions de francs
l'année précédente. En contrepartie, l'entreprise devrait
bénéficier d'une dotation en capital de 2.500 millions de francs,
versée à partir du compte d'affectation spéciale
n° 902-24 abondé par les recettes de privatisation, soit une
dotation inférieure de 20 millions de francs à celle
accordée en 1999.
Le graphique ci-après retrace les aides de l'Etat accordées
à CDF :
On rappellera que de 1988 à 1995, les subventions versées
à Charbonnages de France étaient de deux ordres :
- une subvention destinée à couvrir ses charges d'exploitation
imputée sur le chapitre 45-12 du budget de l'industrie ;
- une subvention destinée à couvrir ses charges
spécifiques
12(
*
)
imputée sur le chapitre 45-15.
Le tout représentait en 1994 un montant de 6.490 millions de francs.
En 1995, les crédits destinés à l'opérateur
charbonnier ont été regroupés sur le seul chapitre 45-12
et leur montant a été réduit de 2 milliards de francs.
En contrepartie, l'Etat donnait l'autorisation à Charbonnages de France
d'emprunter 3 milliards de francs pour couvrir ses besoins de
trésorerie. En outre, EDF entrait de façon minoritaire
(18,7 %) au capital de la Société nationale
d'électricité et de thermique (SNET) assurant la
représentation du pôle électrique de Charbonnages de France
(9 centrales assurant 2 % de la production
d'électricité nationale et 11 % de la production d'origine
thermique).
Puis, en 1997, la subvention à CDF a été ramenée de
4.540 à 2.940 millions de francs. Toutefois, en contrepartie de cette
baisse, l'Etat a versé à l'entreprise une dotation en capital de
2,45 milliards de francs à partir du compte d'affectation
spéciale alimenté par le produit des cessions de titres
appartenant à l'Etat, portant l'aide totale de l'Etat à 5.545
millions de francs, en progression de 23 % par rapport à 1996.
Votre précédent rapporteur avait alors souligné le
caractère relativement aléatoire de ce nouveau type de
financement qui dépendait étroitement du produit et du rythme des
privatisations qui devaient être effectuées en 1997, ainsi que des
priorités qui seraient définies pour l'attribution de ce produit.
Le gouvernement fait valoir que pour CDF qui gère une extinction
progressive de son activité en fonction de considérations
plus sociales qu'économiques, le versement d'une subvention
d'exploitation n'a pas de réelle signification. Il ajoute que le
versement d'une dotation en capital permet de limiter l'endettement de
l'établissement sans fausser la réalité de l'exploitation
qui traduit l'absence de viabilité économique de l'entreprise et
justifie l'arrêt programmé de son activité d'extraction
à l'échéance de 2005.