LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

Votre rapporteur prend acte de la progression de 10 % des crédits du budget de la ville en 2000, qui consolide la hausse " sans précédent " enregistrée en 1999, et confirme la volonté du gouvernement d'afficher le caractère prioritaire de la politique de la ville. Cependant, il considère que l'utilisation qui est faite des moyens consacrés à la politique de la ville n'est pas satisfaisante.

UNe mauvaise utilisation des autorisations de programme qui souligne les inconvénients de l'interministérialité

Une mauvaise utilisation des crédits d'investissement

Le faible taux de consommation des crédits d'investissement au cours des dernières années a conduit le ministère de a ville à mener une enquête dont les conclusions sont :

- un délai de deux ans peut s'écouler entre l'engagement comptable d'une autorisation de programme et le démarrage effectif des travaux correspondants, conformément à la circulaire en vigueur sur la gestion des crédits du fonds social urbain.

- de nombreuses opérations n'ont jamais fait l'objet d'une déclaration d'achèvement, bloquant ainsi inutilement une partie des autorisations de programme engagées sur plusieurs années

Compte tenu de ce constat, le délégation interministérielle à la ville a demandé aux préfets de procéder au recyclage des autorisations de programme non-utilisées, et une procédure d'annulation des anciennes autorisations de programme est en cours.

Votre rapporteur s'étonne d'un tel laxisme qui a conduit à la non-consommation des crédits votés , et souhaite que les mesures prises par la DIV permettent une meilleure utilisation des autorisations de programme. En effet, l'effet d'annonce des augmentations du budget de la ville n'a de sens que si les dotations correspondantes sont effectivement consommées.

Les inconvénients de " l'interministérialité "

Le rapport Sueur soulignait que " les modalités de gestion financière handicapent aujourd'hui la mise en oeuvre des projets contractualisés. Il faut notamment déplorer les nombreux décalages provoqués par la multiplicité des financements, et les rigidités induites par l'absence de fongibilité de la plus grande part des crédits ".

Votre rapporteur approuve ces observations et se félicite donc de la réforme de la nomenclature budgétaire du FIV, qui devrait permettre une plus grande fongibilité des crédits, ainsi que des mesures prises pour simplifier et l'accélérer la mise à disposition des crédits déconcentrés, qui représentent près de 95 % du total des crédits de la ville.

Cependant, les problèmes de financement des actions de la politique de la ville seront toujours aussi importants. En effet, la conception interministérielle de la politique de la ville implique, pour financer chaque action, de solliciter des crédits auprès de plusieurs ministères, le budget du ministère de la ville ne permettant pas de prendre en charge des actions lourdes. Ce mode de fonctionnement conduit à des retards importants dans la mise en oeuvre des projets, et accroît ainsi " l'inertie " de la politique de la ville.

Votre rapporteur considère donc que les efforts engagés doivent être poursuivis. Les solutions passent par un transfert des crédits d'autres ministères vers le budget de la ville, mais également par la mise en place de structures regroupant les différentes contributions des ministères, et limitant ainsi les décalages entre les divers abondements, qui bloquent la mise en oeuvre des grands projets .

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