B. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES EVOLUTIONS
1. Les concours de l'Etat au transport ferroviaire (agrégat 01)
Les
concours de l'Etat au transport ferroviaire, qui sont uniquement des
dépenses d'intervention, sont versés à la
SNCF
et
à
Réseau Ferré de France (RFF).
Ces concours atteignent
37,74 milliards de francs
dans le projet de
budget des transports terrestres pour 2000, soit une quasi-stabilité par
rapport à 1999
(+
0,6 %).
Concours de l'Etat au transport ferroviaire
|
|
Budget voté 1999 |
PLF 2000 |
Evolution
|
|
Contribution à l'exploitation des services régionaux de voyageurs (45-42.10 et 45-42.30) |
5.186 |
5.928 |
+ 14,3 % |
|
Contribution aux charges d'infrastructure et de désendettement (45-43) |
16.262,17 |
15.551,17 |
- 4,4 % |
|
Compensation pour tarifs sociaux SNCF (46-42.10) |
1.932,71 |
1.932,71 |
0,0 % |
|
Contribution aux charges des retraites SNCF (47-41) |
14.130,68 |
14.329 |
+ 1,4 % |
|
TOTAL |
37.511,56 |
37.740,88 |
+ 0,6 % |
(en millions de francs)
Les
concours de l'Etat au transport ferroviaire se décomposent comme
suit :
- l'aide de l'Etat aux
services régionaux
de voyageurs
s'accroît de 741 millions de francs (+ 14,3 %) ;
-
la contribution de l'Etat " aux charges d'infrastructures
ferroviaires et au désendettement "
est réduite à
15,5 milliards de francs (-4,4%). La Cour des Comptes avait
critiqué, dans son rapport sur la loi de règlement 1997, le
contenu hétérogène du chapitre 45-43 qui regroupait, d'une
part, la prise en charge d'une partie de la
dette
de la SNCF, selon des
modalités fixées dans le contrat de plan Etat-SNCF de la
période 1991-1994 et, d'autre part, une contribution aux charges
d'infrastructures
versée à RFF. Pour 2000, ces critiques
ont été prises en compte, et la contribution au
désendettement figure désormais sur une ligne
séparée. La contribution au désendettement de la SNCF est
stable pour 2000 (à 4,42 milliards de francs) alors que la contribution
aux charges d'infrastructures versée à RFF est en diminution de
711 millions de francs, à 11,1 milliards de francs ;
- la dotation destinée à la
compensation
pour
tarifs
sociaux
est stable pour la cinquième année consécutive
à 1,93 milliard de francs ;
- enfin la contribution aux
charges de retraites
de la SNCF progresse de
1,4 % à 14,3 milliards de francs.
L'agrégat ne comportant que des dépenses ordinaires, il
conviendrait d'ajouter à ces contributions une subvention de
2,3 milliards de francs aux investissements en matière de transport
ferroviaire et de transport combiné, financée par le fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).
Cette dotation est en forte hausse pour 2000 (+ 21,7 %).
2. La contribution de l'Etat aux transports collectifs urbains en Ile-de-France (agrégat 02)
Le
montant total des contributions de l'Etat aux
transports franciliens
s'élève à 5,69 milliards de francs pour 2000, contre
5,87 milliards en 1999, soit une baisse sensible, de 3 %.
Ces contributions se décomposent en une dotation au fonctionnement et
une autre aux investissements.
La contribution financière de l'Etat au
fonctionnement
des
transports collectifs franciliens, qui représente 94,7% de la
contribution totale de l'Etat, s'élève à
5,39 milliards de francs en 2000, en baisse de 4,1 % par rapport
à 1999.
Le tableau ci-après en donne le détail :
(en millions de francs)
|
|
1999 |
2000 |
Evolution (en %) |
|
Indemnité compensatrice RATP |
4.557 |
4.082 |
-10,4% |
|
Indemnité compensatrice SNCF |
771 |
1.018 |
+32,0% |
|
Réduction de tarif RATP |
130 |
146,3 |
+12,5% |
|
Réduction de tarif SNCF banlieue |
140 |
120 |
-14,3% |
|
Desserte interne des villes nouvelles |
2 |
2 |
+0,0% |
|
Contribution à l'exploitation des transports collectifs en Ile-de-France (nouveau) |
5.600 |
5.368,3 |
-4,1% |
|
TVA sur subventions d'équipement RATP |
20,00 |
21,00 |
+5% |
|
TOTAL |
5.620,0 |
5.389,3 |
-4,1% |
- Les
indemnités compensatrices
versées à la RATP et
à la SNCF-banlieue représentent, avec 5 milliards de francs,
92,6 % du total.
Ces indemnités sont destinées à compenser l'écart
entre les tarifs fixés par les pouvoirs publics et le prix de revient du
transport.
Après une hausse en 1999 pour la RATP (+ 2,8 %), mais une
diminution forte pour la SNCF (- 9,1 %), l'année 2000 connaît
un phénomène inverse avec une forte diminution de
l'indemnité versée à la RATP (- 10,4 %) et ce qui
s'apparente à un rattrapage pour la SNCF (+ 32 %).
- après une stabilité de cinq ans, les crédits
destinés à compenser les réductions de tarifs sont
modifiés, avec une hausse pour la RATP (+ 12,5 %) et une baisse pour la
SNCF (- 14,3 %).
La baisse des
subventions d'investissement
aux transports collectifs en
Ile-de-France en 1999 (-25% en autorisations de programme et - 18% en
crédits de paiement), confirme son caractère de " creux
technique " résultant notamment de la fin des travaux d'Eole et
surtout de Meteor.
En 2000, les subventions d'investissement repartent fortement à la
hausse : les autorisations de programme progressent de 118 % (à 470
millions de francs) et les crédits de paiement de 20%, pour
s'établir à 305,5 millions de francs.
Toutefois, les subventions d'investissements en matière de transports
collectifs du chapitre 4 du compte d'affectation spéciale pour
l'aménagement de l'Ile-de-France -FARIF- qui s'élevaient à
130 millions de francs pour 1999, sont réintégrés
pour 220 millions de francs en autorisations de programme et 66 millions de
francs en crédits de paiement dans le budget des transports terrestres
en 2000, ce qui explique la forte augmentation des dotations.
3. Les transports collectifs de province (agrégat 03)
La
contribution de l'Etat aux transports collectifs de province représente
seulement 1,7 % du budget des transports terrestres pour 2000, à
795,5 millions de francs
, soit une hausse de 12,5 % par
rapport à 1999 (hausse identique à celle de 1998-1999). Cette
augmentation est entièrement imputable à la forte croissance des
subventions d'investissement, qui constituent l'essentiel de cet
agrégat, et s'élèvent pour 2000 à
719,4 millions de francs de crédits de paiement (+ 14 %)
et 768 millions de francs d'autorisations de programme (+ 6,7%).
Les crédits d'intervention sont reconduits en 2000 à
76 millions de francs. Il s'agit, pour l'essentiel, d'aides aux services
départementaux de transport.
Parmi les
subventions d'investissement
, la nomenclature
budgétaire ne permet plus de distinguer les crédits
destinés aux infrastructures pour les transports collectifs en site
propre. La dotation globale permettra de poursuivre les opérations
concernant les tramways de Grenoble, Lyon, Montpellier, Nantes, Orléans,
Strasbourg ainsi que les métros de Lille, Lyon et Rennes et les axes
lourds d'autobus en site propre de, Rennes, Nancy et Saint-Denis de la
Réunion. D'autres opérations pourront être lancées
d'ici la fin de l'année ou en l'an 2000 concernant les transports en
site propre à Rouen, Maubeuge et Caen et les tramways à Bordeaux
et Valenciennes.
4. Les crédits affectés aux voies navigables
Depuis
la création de Voies Navigables de France (VNF) en 1991, et du fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) en
1995, le budget des transports terrestres ne comprend plus qu'un petit reliquat
de crédits affectés aux voies navigables (14,2 millions de
francs pour 2000, contre 21,6 millions de francs en 1999), lesquels ne font
donc pas l'objet d'un agrégat dans la présentation du budget.
Il s'agit pour l'essentiel du plan d'aide à la batellerie,
destiné notamment à accompagner les conséquences pour les
bateliers de la libéralisation du transport fluvial dans l'Union
européenne, et doté de 13 millions de francs en 2000, soit
une forte baisse par rapport à 1999 (-35 %). Cette dotation se
décompose en 5 millions de francs pour les allocations de départ
en retraite des bateliers et 8 millions de francs pour les mesures
d'accompagnement de la libéralisation. Il faut noter que l'année
1999 a été marquée par la signature d'un " contrat de
modernisation du transport fluvial " qui définit notamment un plan
d'aide reprenant, pour l'essentiel, les actions des " plans
économiques et sociaux du transport fluvial " (PES) de 1989
à 1998. Depuis 1995, le volet " social " est financé
par le budget de l'Etat et le volet " économique " par voie
navigables de France.
L'essentiel des crédits publics destinés aux voies navigables est
financé en fait hors du budget général, par :
- le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables,
qui consacrera 500 millions de francs aux voies navigables en 2000 (+11%), pour
l'essentiel des subventions aux investissements réalisés par VNF
et par la Compagnie Nationale du Rhône ;
- VNF, qui aura effectué, à partir de ses ressources propres et
des subventions du FITTVN, 670 millions de francs d'investissements en
1999 (+ 5 %) et prévoit de réaliser 757 millions
de francs d'investissements en 2000. Ces investissements qui concernaient pour
les deux-tiers la
restauration
du
réseau
existant en 1999,
devrait être employées pour un peu plus de la moitié
à cet objectif en 2000 et pour 40% au
développement du
réseau
;
- enfin, le budget de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
5. Les autres crédits
Les
crédits
d'organisation
,
régulation
et
animation
du secteur des transports (retracés dans
l'agrégat 04) s'élèvent, hors voies navigables, à
56,6 millions de francs pour 2000, soit une baisse de 14 %. Cette
baisse est due à la réduction de 5,2 millions de l'aide
à la formation professionnelle dans le domaine des transports terrestres
et à la réduction de 30,3 à 23,4 millions de francs de
l'aide au développement de la productivité dans les transports
terrestres .
Les crédits affectés aux
régimes sociaux
particuliers
(agrégat 05) passent de 951 à 913 millions
de francs (- 3,9 %). Ces crédits se partagent entre, d'un
côté, des régimes en voie d'extinction, notamment ceux des
anciens agents des services publics d'Afrique du Nord et d'outremer pour 712,3
millions de francs (soit - 4,7 %) et, de l'autre, les
dotations au congé de fin d'activité des chauffeurs routiers mis
en place après le conflit social de 1996, et étendu aux
conducteurs routiers de voyageurs conformément à l'accord de
branche du 2 avril 1998, pour 180 millions de francs en 2000, comme
en 1999.
Enfin, les crédits de
recherche
(agrégat 06)
s'élèvent à 52,1 millions de francs de crédits
de paiement (+ 2,3 %) et à 54 millions de francs
d'autorisations de programme (+ 3,8 %), dont 31,2 millions de
crédits de paiement et 33 millions d'autorisations de programme
destinés au fonds d'aide à la recherche et à l'innovation
dans les transports (FARIT).