II. OBSERVATIONS
A. UN COMPTE DONT LES OPÉRATIONS MANQUENT DE LISIBILITÉ
A ce
stade, votre rapporteur n'est pas en mesure de vous indiquer avec une totale
précision, ni la nature, ni la séquence des dépenses
à intervenir en 1999 et 2000.
Il est clair que le montant des dépenses est dépendant des
prévisions de recettes qui sont elles-mêmes soumises à
d'importants aléas.
Néanmoins, il serait souhaitable de disposer de davantage d'informations
sur les prévisions de dépenses. Une telle exigence paraît
pouvoir être satisfaite puisque
les besoins financiers du secteur
public sont évaluables à quelques imprécisions
près.
Il est vrai que les recettes sont de leur côté plus difficiles
à évaluer.
Mais, cela tient pour une bonne part à une insuffisante maîtrise des opérations portant sur le secteur public. Depuis deux ans, il existe ainsi des écarts très substantiels entre les prévisions et les réalisations de recettes.
Au fond,
tout se passe comme si les estimations budgétaires étaient
produites pour la forme. Si ce phénomène ne venait pas
atténuer la portée du contrôle parlementaire, on pourrait
l'excuser s'il était en outre motivé par un souci de bonne
gestion. Mais, subsiste le doute d'un certain "existentialisme" de la gestion
du secteur public.
Force est d'ajouter que les conditions dans lesquelles sont
gérées les cessions qui affectent le contour du secteur public
conduisent à une marginalisation grave du Parlement.
Cette situation est d'autant moins admissible qu'elle porte sur des
éléments essentiels du patrimoine de la Nation. Il faut
néanmoins reconnaître qu'elle résulte en partie d'un
abandon de compétences consenti par le Parlement à l'occasion du
vote des textes autorisant en bloc les cessions de titres publics d'un grand
nombre d'entreprises.
Mais, elle résulte aussi d'un défaut volontaire de communication
gouvernementale à destination du Parlement sur chacune des grandes
opérations de démembrement du patrimoine public. Il convient de
s'en offusquer et d'observer par ailleurs, les trésors de soins
déployés pour convaincre les investisseurs institutionnels, les
analystes financiers et le public de l'intérêt de ces
opérations.
Il conviendrait qu'à tout le moins, les comptes rendus des
négociations entre l'Etat et les partenaires privés
intéressés ainsi que les rapports des conseils du Trésor
et des entreprises publiques concernées soient transmis aux
présidents des commissions des finances du Parlement.
C'est d'autant plus nécessaire que les opérations atteignent un
niveau de complexité très élevé et comportent
souvent des clauses secrètes dont seule la connaissance permet
d'évaluer le bien-fondé patrimonial de l'opération pour
l'Etat.
Les multiples accords auxquels a donné lieu la série
d'opérations portant sur Aérospatiale Lagardère SCA et
Dassault-Aviation en témoignent.