3. ...qui faisait apparaître certaines lacunes...
Les
régularisations opérées ont porté sur des fonds
publics considérables et ainsi apporté un réel
progrès de transparence. Mais plusieurs observations continuaient de
s'imposer.
D'une part, les régularisations entreprises n'ont pas toujours
emprunté des voies satisfaisantes.
On l'a vu, pour la Masse des douanes, le choix a été fait de
consacrer la débudgétisation en recourant à la formule de
l'établissement public qui est une forme de démembrement de
l'Etat, expédient dont l'usage confine à l'abus.
Quant à la réintégration des "crédits de
l'article 6", il est difficile d'admettre qu'elle puisse prendre la forme
d'une inscription sur une ligne de recettes non fiscales alors que les produits
en cause proviennent d'un prélèvement obligatoire imposés
aux contribuables locaux dont le montant total doit être rappelé
du fait de son importante : 18 milliards de francs.
Il restait en outre à se conformer entièrement aux
prescriptions de l'article 110 de la loi de finances pour 1996 qui
dispose :"
A compter du projet de loi de finances pour 1997, les
recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les
administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget
général
".
Cela appelait, en particulier, une intégration budgétaire de
l'ensemble des fonds "hors budget" de la comptabilité publique à
propos desquels la Cour des Comptes, en réponse à une question
posée par votre commission, confiait ne pas disposer d'un bilan
exhaustif.
Enfin, au terme de ces régularisations, il restait un volume
important de crédits non retracés en loi de finances initiale
dont le "jaune" relatif aux fonds de concours rendait compte en détail
et qui s'élevaient en 1999 à 2,3 milliards de
francs.
4. ...dont le projet de loi de finances pour 2000 comble certaines
L'essentiel des régularisations entreprises
concerne
les moyens de l'industrie qui ne relève pas de la présente note.
Toutefois, quelques mesures concernent les services traditionnels du
ministère de l'économie et des finances.
Il s'agit principalement de la régularisation des
"
crédits de l'article 55
" pour 301 millions
de francs. Ces crédits représentaient la contrepartie d'un
prélèvement opéré sur les salaires des
conservateurs des hypothèques et étaient destinés à
financer certains frais de fonctionnement des conservations des
hypothèques.
Il reste cependant à traduire entièrement la prescription de
l'article 110 de la loi de finances pour 1996, plusieurs comptes
continuant à échapper à toute présentation
budgétaire.
Les crédits restant à réintégrer au budget
général dont l'évaluation est en cours par la Cour des
comptes concernent principalement les comptes extrabudgétaires de la
comptabilité publique alimentés à partir de
l'activité d'épargne des services.
Au terme de ces budgétisations, il restera également un
montant non négligeable de fonds de concours estimé à
1,3 milliard de francs en 2000.