3. Pour une plus grande sélectivité dans l'attribution des aides aux entreprises et un renforcement du contrôle
Le sujet
des aides publiques aux entreprises a fait l'objet de critiques
sévères ces derniers mois. Ainsi, un article récent de la
presse économique faisait état de 170 milliards de francs
versés aux entreprises en 1998, de façon opaque et
cloisonnée, et hors de tout véritable contrôle.
Au sein du budget de l'industrie
,
il est possible d'identifier une
demi-douzaine de chapitres comportant des aides aux entreprises
. Bien
sûr, toutes ces aides ne sauraient être mises sur le même
plan ; certaines sont attribuées dans le cadre d'un processus de
développement, de modernisation ou de certification, d'autres sont
destinées à favoriser les programmes de recherche des entreprises
et la diffusion de l'innovation dans les PMI, d'autres enfin sont
accordées dans le cadre d'une restructuration ou d'un programme de
soutien spécifique à un secteur industriel en
difficulté :
- certains articles du chapitre 44-80 regroupent les subventions
destinées à financer des actions de soutien à l'industrie
au travers d'organismes sous tutelle assurant une mission
d'intérêt général (création d'entreprise,
développement de la productique, création industrielle,
prévention des risques industriels) ou d'initiatives prenant la forme
d'actions collectives ; ils sont dotés de 109,8 millions de
francs dans le budget pour 2000 ;
- de même, les 365 millions de francs des chapitres 44-93 et 64-94 ont
pour objet de promouvoir la qualité dans les entreprises et le
développement de la normalisation, de la certification et de la
métrologie ;
- le chapitre 64-92, doté de 703 millions de francs en
crédits de paiement dans le budget pour 2000 après
656 millions de francs en 1999 (+ 7,2 %), est destiné,
d'une part, à favoriser la diffusion des techniques au sein des petites
et moyennes industries à travers la procédure ATOUT (pour
174 millions de francs), et, d'autre part, à co-financer des
projets de développement des PMI dans le cadre des nouveaux contrats de
plan Etat-Régions 2000-2006 (pour 529 millions de francs) ;
cette dernière enveloppe de crédits mettra l'accent sur
l'investissement immatériel, la diffusion des technologies et des usages
des nouveaux outils d'information et de communication ;
- le chapitre 64-93, doté de 1 287 millions de francs en
crédits de paiement dans le budget pour 2000, regroupe les
crédits destinés à restaurer la
compétitivité des chantiers navals ;
- le chapitre 64-96, doté de 256 millions de francs, regroupe les
crédits destinés à faciliter la restructuration
d'entreprises en difficulté, notamment au travers des crédits
gérés par le Comité interministériel de
restructuration industrielle (CIRI) et par le fonds d'industrialisation de la
Lorraine (FIL), et la restructuration de zones industrielles
particulièrement affectées (notamment au travers des
crédits du Fonds d'industrialisation des bassins miniers) ;
- le chapitre 66-01, doté de 1 723 millions de francs, recense les
crédits destinés au développement de la recherche
industrielle (grands programmes interministériels, grands programmes
européens de coopération EUREKA et MEDEA, actions de
développement de la filière électronique) ;
- le chapitre 66-02, doté de 673,5 millions de francs, regroupe les
dotations du Secrétariat d'Etat à l'industrie à l'ANVAR,
consolidant sa capacité d'intervention en faveur de l'innovation
à 1 400 millions de francs.
Le montant global des aides distribuées par le Secrétariat d'Etat
à l'industrie, soit directement, soit de façon
intermédiée, s'élève ainsi à
5 843 millions de francs
en dépenses ordinaires et
crédits de paiement dans le budget pour 2000. Si l'on ajoute à ce
montant la subvention de Charbonnages de France et celle de la Poste, on
parvient à un total de
10 583 millions de francs.
Le Secrétariat d'Etat à l'industrie est quant à lui
résolu à réformer le dispositif des aides aux entreprises
afin d'une part, de transformer les subventions en avances remboursables dans
toute la mesure du possible, et, d'autre part, de simplifier les
procédures régionales d'examen et d'octroi des aides :
l'année 2000 verra ainsi se généraliser la mise en place
des contrats de développement, appelés à intégrer
l'ensemble des aides directes accordées par le Secrétariat d'Etat
à l'industrie à une même entreprise.
Par ailleurs, il s'est donné pour objectif de mieux contrôler
l'utilisation des aides qui sont attribuées. L'élaboration
d'indicateurs dans le fascicule budgétaire pour 2000 a ainsi pour objet
de permettre un meilleur suivi par le Parlement des crédits du
département ministériel, ce dont il convient de se réjouir.
Votre rapporteur restera évidemment très attentif au
problème des aides, de leurs critères d'attribution et de leur
contrôle. Il considère pour sa part que,
pour éviter les
effets d'aubaine, les aides doivent être concentrées sur l'amont
du processus industriel, et destinées à rendre possible un
processus d'innovation que l'entreprise n'aurait pas mené à bien
sans l'aide de l'Etat
. Celui-ci jouerait ainsi pleinement son rôle de
catalyseur et de visionnaire, censé remédier à la
" myopie " des marchés en traçant le chemin à
long terme.