IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

Votre rapporteur spécial est amené à formuler cinq observations sur le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 2000.

Il estime que la maîtrise globale de la croissance des dépenses de fonctionnement est un impératif majeur qui s'impose à tous les budgets, y compris à celui de l'enseignement supérieur. Dans cet esprit, il regrette l'augmentation de 3,51 % des dépenses ordinaires. Les dépenses en personnel augmentent trop fortement : les rémunérations croissent de 3,24 %. Or il paraît tout à fait légitime de s'interroger sur la pertinence de créations d'emplois dans un contexte marqué par un reflux du nombre d'étudiants (- 1,14 % en 1998-99 par rapport à 1997-98; -0,53 % en 1999-2000 d'après les estimations).

Il déplore en particulier le recrutement de 200 jeunes docteurs dans les IUFM par le biais des emplois-jeunes, ainsi détournés de leur finalité première qui est de répondre à des besoins nouveaux ou non satisfaits.

La prise de conscience de la nécessité d'améliorer le mode de gestion des heures complémentaires s'effectue trop lentement. Il en résulte des évolutions contradictoires comme d'un côté, la diminution de 6 % des heures complémentaires payées sur le budget des établissements, et de l'autre, une augmentation des heures payées sur emplois vacants de 24 %.

D'une manière générale, votre rapporteur regrette l'absence d'une politique globale de redéploiement des crédits qui permettrait de réformer l'enseignement supérieur à moyens constants.



Votre rapporteur spécial relève les ambiguïtés et les retards des réformes menées dans l'enseignement supérieur .

La réforme universitaire, définie par l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au DEUG, à la licence et à la maîtrise est en cours de réalisation . L'ensemble des universités devrait appliquer l'intégralité des dispositions de l'arrêté du 9 avril 1997 à la rentrée 1999.

Le comité de suivi de la réforme s'est réuni cinq fois durant l'année universitaire 1998/1999. Il a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements ou de difficultés.

Votre rapporteur déplore que l'ambiguïté des textes ait souvent retardé leur application.

Le système d'orientation-réorientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante , comme en témoigne la rareté des réorientations durant l'année universitaire 1997/1998. Trop complexe, la procédure ne s'est pas développée.

Le bilan du tutorat apparaît également mitigé . Il est actuellement mis en place en première année de DEUG dans l'ensemble des disciplines générales de l'université, à l'exception des formations de santé. Une enquête de terrain réalisé par le ministère a révélé des difficultés de mise en oeuvre, notamment avec les étudiants en situation d'échec. D'autres dispositifs apparaissent plus adaptés pour ces élèves : cours de soutien, remises à niveau et aménagements d'études . Dans la pratique, les universités ne maîtrisent pas leur dispositif de tutorat.

Votre rapporteur reste attentif aux évolutions liées au processus d'harmonisation européenne.

La création d'un espace européen de l'enseignement suppose la mise en place d'une architecture commune de référence pour les formations et les diplômes européens.

Votre rapporteur approuve donc le projet de décret relatif à la création du nouveau grade à bac+5, le mastaire , qui a reçu un accueil favorable du CNESER auquel il a été soumis le 21 juin 1999. Ce grade se situe entre la licence et le doctorat : il rendra plus lisible le cursus post-licence au niveau international.

Il déplore en revanche les insuffisances de la procédure d'évaluation des enseignements et de la formation .

S'agissant des écoles de commerce , le récent rapport de l'inspection des finances sur les chambres de commerce et d'industrie (mai 1999) met l'accent sur la nécessité d'une rationalisation de l'offre .

Par ailleurs, la dimension européenne dans les formations n'est pas suffisamment prise en compte, comme en témoigne les insuffisances du dispositif d'accueil des étudiants étrangers en France relevées dans le récent rapport de l'Assemblée nationale 61( * ) .

Enfin, l'objectif de lisibilité de notre système d'enseignement supérieur ne peut se satisfaire de la création , à côté des formations technologiques courtes comme le BTS ou le DUT, d'une licence professionnelle. L'offre d'enseignement professionnel n'apparaît pas cohérente .

Votre rapporteur approuve les premières orientations du plan U3M mais restera attentif au développement de ce programme, notamment en ce qui concerne la restructuration de Jussieu-Censier après mise en sécurité .

Le chantier de désamiantage et de mise en sécurité du campus de Jussieu a démarré en juin 1998. La première phase de travaux concerne les huit barres qui abritent l'ensemble des laboratoires de recherche. Le traitement de la première barre s'est achevé à la fin juin 1999.

Au vu des premiers bilans de l'opération de désamiantage de la barre prototype, il apparaît que les délais sont plus longs que ceux qui avaient été initialement prévus. Le rythme de désamiantage de quatre barres tous les six mois semble difficile à tenir.

Au rythme envisagé initialement, la durée globale du chantier a été estimée à six années, ce qui porte l'achèvement des travaux à 2003. Le ministère estime qu'il serait possible de revenir au calendrier initial en augmentant le nombre de barres traitées simultanément. La principale difficulté réside dans les capacités de relogement des activités durant la période des travaux.

Votre rapporteur souhaiterait avoir des informations plus précises sur les solutions envisagées par le gouvernement pour résoudre cet important problème.

Les conditions ne semblent pas réunies pour permettre le respect du calendrier dans des conditions satisfaisantes.


Votre rapporteur spécial estime que l'orientation prise par le plan social étudiant est positive. En effet, ce projet permet de corriger les iniquités relevées par le rapport de M. Bernard Cieutat sur l'effort de la Nation en direction des étudiants - effort évalué à 26,6 milliards de francs en 1996 - tout en ne mettant pas en place un statut spécifique aux étudiants, avec les implications que comporterait un éventuel statut.

Le relèvement des plafonds de revenus ouvrant droit aux bourses ainsi que la revalorisation des taux devraient permettre de corriger les effets pénalisants, pour les classes moyennes, du système actuel. En outre, l'allocation de logement social (ALS), à laquelle les étudiants et leurs familles sont très attachés, est préservée.

Votre rapporteur relève le caractère inégal de l'effort financier en faveur des bibliothèques universitaires dans le projet de budget pour 2000.

Dans un rapport d'information sur les bibliothèques universitaires 62( * ) , votre rapporteur insistait sur la nécessité de poursuivre un effort soutenu afin d'améliorer les conditions d'accueil des bibliothèques universitaires. Cet effort devait porter à la fois sur l'équipement des bibliothèques universitaires et sur les moyens humains dont elles disposent. Alors qu'un effort important a déjà été accompli en faveur des bibliothèques universitaires, celles-ci sont effet confrontées, aujourd'hui, à un nouveau défi : celui de leur intégration dans la société de l'information.

Or, si le projet de budget pour 2000 prend effectivement en compte la nécessaire amélioration de l'équipement des bibliothèques universitaires , en majorant de 15 millions de francs leurs moyens de fonctionnement, l'effort en matière de personnels connaît un net ralentissement , avec seulement 80 créations d'emplois en faveur des bibliothèques universitaires dans le projet de budget pour 2000, contre 150 l'an dernier. Cette évolution est tout à fait contraire aux orientations préconisées dans le rapport d'information précité.

D'autre part, votre rapporteur exprime une inquiétude quant à la part qui sera affectée au financement des extensions et rénovations de bibliothèques dans me cadre du plan U3M.

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