C. DES MESURES TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT LE SECTEUR DU LOGEMENT NE SONT PAS DIRECTEMENT VISIBLES DANS LE BUDGET
La
principale raison pour laquelle le budget du logement ne contient pas de
réformes majeures est que celles-ci ont été largement
décidées en amont de la discussion du budget du logement, ou sous
la forme de mesures fiscales.
Concernant le logement social,
la principale mesure a été
l'allégement de la dette du secteur HLM en vertu de la décision
ministérielle du 23 avril 1999, qui porte sur 114 milliards de francs
d'encours, et conduira à terme à un allégement de 20
milliards de francs pour le secteur HLM.
L'encours de la dette supporte désormais un taux de 3,8% contre 4,3%
initialement. La diminution de 0,75% du taux du livret A, qui s'établit
à 2,25% à compter du 1er août 1999 a permis d'abaisser le
coût de l'ensemble des opérations des organismes sociaux.
Cet
abaissement du coût de la ressource, de nature à améliorer
la construction de logements sociaux, était préconisé par
la commission des finances du Sénat depuis de nombreux mois
. Contre
l'avis du gouvernement, un amendement au projet de loi relatif à
l'épargne et à la sécurité financière avait
été adopté par le Sénat en mai dernier : il visait
précisément à rapprocher le taux du livret A des taux
d'intérêt du marché.
Toutefois, il faut noter que des efforts restent encore à faire, et il
apparaît que des négociations pourraient être
engagées par le gouvernement afin de voir si le coût de
rémunération de la collecte, qui représente 1,2 % de
l'encours pour les Caisses d'épargne et 1,5 % pour la Poste, pourrait
être abaissé.
Enfin,
un prêt locatif unique
(le PLUS) est substitué au
PLA ordinaire et au PLA à loyer minoré (décret
n°99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de
l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés).
Il bénéficie d'une subvention de 5% dans le neuf et 10% dans
l'ancien et d'un prêt de la Caisse des dépôts à
3,45%. Ce prêt est destiné à financer des opérations
finançant la mixité (30% des ménages devront avoir des
ressources inférieures à 60% des plafonds de ressources PLA ;
10 % pourront avoir des ressources supérieures à 120% des
plafonds).
La mise en place du PLUS répond à la fois au souhait de
développer la mixité sociale et à la
nécessité de faire baisser les loyers des opérations
neuves et des opérations d'acquisition amélioration. Ainsi, le
loyer maximum des logements PLUS sera réduit à 90% du plafond des
actuels logements PLA, soit généralement au loyer plafond servant
de calcul de l'APL.
Parallèlement le taux des PLA d'insertion, réservés aux
personnes en grande difficulté, est abaissé de 0,75% à
3,05%. L'objectif du gouvernement est de financer 70.000 logements en l'an 2000.
Concernant le logement privé
, la réduction de la TVA sur
les travaux de d'amélioration et d'entretien dans les logements devrait
présenter un coût fiscal de près de 20 milliards de francs
pour 2000 (environ 12 milliards de francs en régime de
"croisière") et favoriser le développement du secteur de la
réhabilitation, tout en luttant contre le travail au noir. Le logement
social, qui bénéficiait déjà d'un dispositif de
récupération de la TVA s'apparentant à une TVA à
taux réduit (mécanisme de la livraison à soi-même)
bénéficiera d'une extension aux travaux d'entretien. Enfin, la
réduction des droits de mutation sur les logements d'habitation
permettra un allégement de la fiscalité de 4,6 milliards de
francs.
En définitive, ces mesures auront un impact significatif sur les
aides au logement pour 2000. Les aides à la pierre
ne
représenteront plus que 7 % du total des dépenses en faveur
du logement en 2000, contre 8,8 % en 1999
et
les aides à
la personne
diminueront de 21,5 % à 18,2 %.
L'essentiel
du rééquilibrage se fera au profit des aides fiscales
qui
devraient représenter 32 % des aides au logement en 2000 contre 24
% auparavant.
*
En
conclusion, le budget du logement présente pour 2000 certains aspects
positifs au premier rang desquels des opérations "vérité"
sur les crédits de chapitres budgétaires traditionnellement
"surdotés". Votre rapporteur regrette toutefois que des priorités
ne soient pas clairement affichées, alors même que la conjoncture
économique est excellente.
Il apparaît notamment regrettable que les économies soient plus
visibles sur la partie "investissement" du budget de l'urbanisme et du logement
(les aides à la pierre diminueront de 6,7% en l'an 2000) que sur le
chapitre "fonctionnement" (réduit de 0,5%).
Il faut rappeler que la
bonne tenue du marché du logement, notamment en 1998, s'explique pour
une large part par les aides à la construction neuve.
La réduction des crédits aux aides aux logements parait encore
relativement timide, compte tenu de l'importance des économies
liées à l'amélioration de la conjoncture
économique. En revanche, la réduction du coût moyen du
prêt à taux zéro devrait être l'occasion
d'élargir le dispositif, comme cela avait été fait en 1996
sur la proposition du Sénat.
Enfin, la principale mesure concernant la construction sociale, à savoir
la mise en place d'un produit unique, le "PLUS"
traduit un changement
d'orientation par rapport aux réformes introduites en 1997
à
l'arrivée du gouvernement, réformes qui consistaient
précisément à différencier les produits offerts aux
organismes HLM. L'échec de la relance de la construction sociale depuis
2 ans (seuls 44.300 logements sociaux ont été mis en chantier en
1998, contre plus de 70.000 en 1994) semble expliquer ce retour à un
produit simple et unique (résultat de la fusion entre le PLA-LM et le
PLA ordinaire) censé connaître dans l'avenir plus de
succès, mais qui doit encore faire ses preuves.