C. CONSIDÉRATIONS COMMUNES
1. Le PEC " programme d'emploi des crédits "
La
globalisation des crédits et la déconcentration de leur gestion,
très poussée au ministère de l'intérieur, sont
sources d'efficience (notamment en rendant davantage responsables les
autorités concernées).
Mais cette médaille a son revers du point de vue du contrôle
parlementaire.
En effet, la fixation du montant précis des enveloppes
globalisées, puis déconcentrées, donne lieu à
d'assez longues négociations (" dialogues de gestion ").
La ventilation exacte des crédits n'est ainsi connue qu'après la
publication du " bleu " du ministère de l'intérieur.
Le Parlement vote donc un budget théorique qui ne correspond pas au
" programme d'emploi des crédits " (PEC), c'est-à-dire
à ce qui sera réellement dépensé.
2. La remise en cause des services votés
Sans que l'on sache si cela correspond exactement à la différence entre PEC et budget adopté, on constate des écarts parfois importants entre les dotations inscrites en loi de finances initiale et les services votés, notamment aux chapitres suivants :
a) Mesures acquises
- Rémunérations d'activité
+ 385,4 MF
- Pensions et allocations + 462,4 MF
- Matériel et fonctionnement - 101,4 MF
- Dépenses diverses des préfectures et
sous-préfectures - 125,9 MF
b) Mouvements de crédits de paiement
|
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Dotation 99 |
Services votés |
|
- Equipement immobilier
|
620
|
600
|
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Police nationale |
417 |
407 |
|
Sécurité civile |
9 |
19 |
|
Logement social |
5 |
19 |
|
- Informatique, télématique et transmissions |
403 |
385 |
A certains chapitres, existent des reliquats d'AP et CP, au titre des années antérieures, très importants (équipement immobilier, matériel et informatique, p. 82 et 83 du bleu) qui semblent témoigner de problèmes de consommation de crédits.