2. La traduction financière des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 sur la Nouvelle Calédonie
La loi
organique du 19 mars 1999 a organisé le
transfert de certaines
compétences à la Nouvelle Calédonie
en matière
de commerce extérieur, de droit du travail, d'enseignement scolaire, de
jeunesse et sport et de mines et énergie.
Il est prévu que l'Etat compense à la Nouvelle Calédonie
les charges résultant de ces compétences nouvelles en lui versant
une
dotation globale de compensation
(DGC). L'Etat versera
dorénavant également aux communes de Nouvelle Calédonie
une
dotation globale de fonctionnement
(DGF) destinée à
leur donner les moyen d'exercer leurs compétences dans le domaine
sanitaire et social et le domaine de l'enseignement.
La DGC et la DGF sont regroupées au sein d'un nouveau chapitre 41-56
" Dotations globales pour la Nouvelle Calédonie ", doté
de
405,7 millions de francs
(11,7 pour la DGC et 393,5 millions de
francs pour la DGF).
Ces crédits ne doivent pas être considérés comme
un effort supplémentaire de l'Etat en faveur de l'outre-mer.
En effet, les crédits du chapitre 41-56 proviennent soit de
transferts
en provenance du budget des ministères qui
exerçaient auparavant les compétences aujourd'hui
transférées à la Nouvelle Calédonie, soit de
transferts internes au budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
L'origine des crédits de la dotation globale de
compensation
L'origine des crédits de la dotation globale de fonctionnement
En revanche, l'entrée en vigueur de la loi organique a conduit à une augmentation importante de l'effort de l'Etat en faveur de l'équipement administratif des TOM et de la Nouvelle Calédonie (chapitre 57-91), qui passe de 3,3 à 7,2 millions de francs.