B. LA REFORME DE LA PAT SUSCITE DES INQUIÉTUDES
Réclamée depuis longtemps, par le Sénat en particulier, la
réforme de la PAT a été décidée lors du
comité interministériel d'aménagement du territoire du 15
décembre 1997. Un groupe de travail s'est constitué et,
après l'arbitrage du premier ministre, a rendu ses conclusions au
printemps 1999.
L'inadaptation du régime actuel de la PAT est due au
décalage
entre, d'une part, la géographie de la PAT,
à dominante rurale et, d'autre part, ses critères
d'éligibilité, conçus pour bénéficier
à des investissements industriels lourds.
La réforme de 1995, qui avait relevé le montant des subventions
versées par emploi créé, n'a pas contribué à
améliorer le taux de consommation des crédits de la PAT en raison
de la difficulté de trouver des projets adaptés.
La réforme proposée aujourd'hui s'attaque aux vraies
difficultés. Il est en effet proposé :
- d'
abaisser
les critères d'éligibilité
à la PAT pour les PME-PMI. Pour elles, les seuils passeraient de 20
millions de francs d'investissement et 20 emplois créés à
15 millions de francs d'investissement et 15 emplois créés ;
- d'
élargir
l'éligibilité à certaines
nouvelles activités de services
, telles que les centres d'appel, la
logistique ou l'informatique.
A première vue, les grandes lignes de cette réforme vont dans le
bon sens puisque la réduction des seuil contribue à adapter la
PAT à la réalité des investissements en zone rurale
(projets de petites taille, services).
Pourtant, on ne peut que
regretter que l'abaissement des seuils n'aille pas
assez loin
, les projets permettant de créer quinze emplois restant
très rares en zone rurales.
De plus, ce sont les
zones rurales que l'abaissement des seuils souhaite
favoriser qui font les frais de la révision de carte de la PAT
, au
sujet de laquelle les élus locaux n'ont pas été
consultés.
En outre, votre rapporteur spécial constate que la
réglementation appliquée en matière d'aide aux entreprises
varie d'une collectivité territoriale à l'autre. Il estime en
effet que ce phénomène est de nature à alimenter les
délocalisations d'entreprises, au détriment des territoires les
plus fragiles.