C. LES RECETTES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE S'INFLÉCHIRAIENT NETTEMENT
En 1998,
les recettes des comptes d'affectation spéciales, étaient
constituées à hauteur de 51,6 % du produit de
prélèvements obligatoires pour un montant de 31,5 milliards
de francs.
En dehors des prélèvements obligatoires affectés, le
reliquat des recettes des comptes était composé, pour l'essentiel
(17,5 milliards de francs) des recettes de cessions de titres publics, le
solde (1,6 milliard) venant de contributions diverses.
Pour 2000 où cette proportion est " grosso modo " maintenue
les recettes des CAS diminueraient sensiblement, de 14,5 %
(- 7,3 milliards de francs).
Cette diminution proviendrait là aussi pour l'essentiel de la
disparition de certains comptes qui conduit à réduire les
recettes des CAS de 9.353 millions de francs.
Les ressources affectées aux comptes subsistants s'accroissent donc
globalement 2.080,6 millions de francs.
Cette augmentation résulte elle-même de mouvements de sens
différents.
Le premier d'entre eux, qui va dans le sens d'une hause de la fiscalité
affectée au CAS, proviendrait directement de différentes
dispositions du projet de loi de finances.
Ainsi :
l'instauration par
l'article 31 du projet de loi de finances
d'un
prélèvement de solidarité pour l'eau se traduirait par un
supplément de recettes de 500 millions de francs au
bénéfice du nouveau Fonds de l'eau ;
l'institution à compter du 1
er
juillet 2000 d'une
contribution sur les cessions aux services de télévision des
droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives au
profit du fonds national de développement du sport engendrerait
75 millions de francs de produits en 2000 ;
la modification de la clef de répartition du produit de la taxe
d'aviation civile au terme de laquelle la part du FIATA passerait de 10
à 22,3 % (celle du budget annexe de l'aviation civile étant
réduite de 90 à 77,7 %) provoquerait pour le CAS un
supplément de ressources de l'ordre de 200 millions de francs ;
la hausse du taux de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes de
12,5 % -le tarif de la taxe passerait de 4 à 4,5 centimes par
kilomètre- augmenterait les recettes du FITTVN de 295 millions de
francs.
Au total, ces dispositions auraient pour effet d'augmenter les ressources
des CAS de 1.134 millions de francs par rapport à la législation
en vigueur.
L'augmentation des recettes des CAS ne provient donc d'évolutions
spontanées que pour, environ, 1 milliard de francs, surplus
correspondant à des évolutions de sens opposés.
" Grosso modo ", la hausse des recouvrements au titre de la
" redevance " (+ 1,5 milliard) serait partiellement
compensée par la réduction des recettes d'autres CAS, et en
particulier, par la diminution des produits de cessions de titres publics qui
atteindrait 555 millions (- 3,2 %) par rapport à 1999.
Globalement, l'on peut souligner l'atonie des évaluations des
produits de la fiscalité affectée aux comptes d'affectation
spéciale qui, tranchant avec le dynamisme d'ensemble des recettes
fiscales du budget général, pose, une fois de plus, le
problème de l'exactitude des prévisions de recettes des CAS.