VI. L'ARTICLE 67 RATTACHÉ
L'article 67 du projet de loi de finances pour 2000, rattaché, pour son
examen, au budget des charges communes, tend à préciser les
modalités de prise en charge de l'indexation des OAT
i
, les
obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation.
L'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier a autorisé l'Etat et
les autres personnes morales à émettre des titres de
créance et des instruments financiers à terme indexés sur
le niveau général des prix, par dérogation à
l'interdiction quasi générale qui frappe, depuis l'ordonnance
n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959,
l'introduction, dans toute disposition statutaire ou conventionnelle, de
clauses d'indexation fondées sur l'inflation.
Cette interdiction générale des indexations était,
à l'époque, motivée par la volonté d'éviter
les effets inflationnistes des clauses dites " d'échelle
mobile ".
Concrètement, l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998
précitée a autorisé l'Etat à émettre des
obligations indexées sur l'inflation.
L'article 70 prévoit que la charge budgétaire correspondant au
coût représentatif de l'indexation des OAT
i
,
constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite
chaque année en loi de finances au titre I des dépenses
ordinaires des services civils du budget général, et donc, au
budget des charges communes.
A titre transitoire, la charge budgétaire pour 2000 comprend
également le coût représentatif de l'indexation des titres
dont les coupons ont été détachés en 1999.
Le provisionnement de cette charge dans le projet de budget des charges
communes pour 2000 s'établit à 895,535 millions de francs,
inscrits au chapitre 11-05 (article 50).
VII. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Votre rapporteur spécial est amené à formuler quatre observations sur le budget des charges communes pour 2000.
A. LE BUDGET DES CHARGES COMMUNES, EN DÉPIT DE SA NATURE PARTICULIÈRE, FAIT L'OBJET D'UN EFFORT APPRÉCIABLE DE CLARIFICATION
1. Un caractère paradoxal et hétéroclite
Votre
rapporteur spécial avait souligné , l'année
dernière, le
caractère paradoxal
du budget des charges
communes : premier budget de l'Etat avec 701 milliards de francs de
crédits, dont 99% de dépenses ordinaires, il représente
plus du tiers des dépenses brutes du budget général, mais
est le plus méconnu, quoique le plus varié par les thèmes
abordés.
Il avait également insisté sur son
caractère
hétéroclite
puisqu'il comprend
les crédits
destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à
plusieurs d'entre eux, et qui ne peuvent être inscrits dans le budget
d'un ministère particulier.