CONCLUSION
Compte tenu du refus opposé à la Confédération Helvétique de participer à la coopération multilatérale nouée dans le cadre des accords de Schengen en matière policière, le renforcement des relations dans ce domaine repose nécessairement sur une base bilatérale.
La ratification de l'accord de coopération de Berne s'impose au titre des responsabilités exercées par la France vis-à-vis de ses partenaires pour la surveillance de la frontière extérieure de l'Espace Schengen.
L'accord de Berne fixe un cadre pour la coopération. Il faudra donc veiller à ce qu'une véritable volonté politique permette une utilisation effective de cet instrument utile.
Au bénéfice de ces observations, votre commission vous invite à adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet au cours de sa réunion du mercredi 8 décembre 1999.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène s'est interrogé sur les raisons avancées par un certain nombre de pays membres de l'Union européenne pour s'opposer à la participation de la Suisse aux instances de coopération Schengen.
M. Paul Masson, rapporteur, est convenu que cette position semblait d'autant plus surprenante que la Norvège et l'Islande, qui n'appartenaient pas à l'Union européenne, s'étaient toutefois vu reconnaître la possibilité de participer à la coopération nouée dans le cadre des accords de Schengen. Il a relevé, en particulier, la volonté des Pays-Bas de ne pas ouvrir la voie à un mode de participation " à la carte " qui pourrait constituer un exemple fâcheux pour les pays d'Europe centrale et orientale. Il a enfin souligné que la France avait pour sa part toujours défendu la participation de la Suisse aux instances de coopération Schengen.
M. Xavier de Villepin, président, après avoir rappelé qu'il existait 424 chemins de passage entre la France et la Suisse, s'est demandé dans quelles conditions des contrôles efficaces pouvaient s'exercer aux frontières. M. Paul Masson, rapporteur, a observé qu'il existait en effet de nombreuses possibilités de contourner les points de contrôle, et estimé qu'il était donc extrêmement utile de développer un contrôle en profondeur de part et d'autre de la frontière. Il a indiqué à M. Robert Del Picchia que cette modalité de contrôle était tout à fait adaptée à la lutte contre l'immigration clandestine, et précisé à M. Xavier de Villepin, président, qu'elle pouvait s'exercer dans une bande de 40 kilomètres autour de la frontière.
La commission a alors approuvé le présent projet de loi qui lui était soumis.