ANNEXE 1
ÉTUDE D'IMPACT
____
Objet : Accueil des gens du voyage
I. IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
I.1. IMPACT JURIDIQUE
•
Point précis de la législation ou de la
réglementation applicable, portée des modifications
apportées à l'état du droit adéquation aux
objectifs poursuivis
L'article 28 de la loi du 31 mai 1990 issu d'un amendement parlementaire,
repose sur la bonne volonté et l'incitation.
Or le bilan de 9 ans d'application est mitigé faute de
précision, de sanction, et de financement appropriés.
Par ailleurs, le présent projet de loi a vocation non seulement
à répondre au passage et séjour, mais aussi à
apporter une réponse globale à l'accueil des gens du voyage en
leur donnant la possibilité de s'installer de façon plus
pérenne, dans le respect des règles, lorsqu'ils le souhaitent.
•
Exposé des différentes solutions possibles - des
motifs de la solution retenue et, notamment, nécessité des
solutions proposées
Sur la base du constat de la diversité des besoins des gens du voyage
(rassemblements occasionnels, séjour de plus ou moins courte
durée, sédentarisation...), le projet de loi organise les
conditions de la production de réponses adaptées.
Ainsi le schéma départemental a vocation sur la base d'une
analyse des besoins à prévoir la localisation des aires, leur
affectation, leur capacité ainsi que les interventions sociales
nécessaires.
Il détermine également les terrains qui peuvent être
utilisés pour l'accueil de rassemblements occasionnels.
Enfin le projet de loi prévoit l'aménagement de terrains de type
" terrains familiaux ", répondant au souhait de
sédentarisation d'une partie des gens du voyage.
•
Applicabilité aux DOM-TOM et conditions de cette
application
Les gens du voyage ne se sont installés dans aucun DOM ou TOM.
•
Eléments d'appréciation des dispositions
proposées sur la sécurité juridique
Ce texte vient abroger l'article 28 de la loi du 31 mai 1990.
Il s'agit de modifier et de compléter le cadre législatif
relatif à l'accueil des gens du voyage pour en garantir une application
effective.
I.2 IMPACT ADMINISTRATIF
•
Capacité des autorités publiques, en termes
humains, matériels et budgétaires, à mettre en oeuvre les
nouvelles normes
L'application de ces dispositions nécessite une mobilisation
importante de différents services de l'Etat, ainsi que de ceux des
collectivités locales concernées en moyens tant humains que
budgétaires.
1) Le projet de loi prévoit l'obligation d'élaborer des
schémas départementaux dans un délai de 18 mois.
Jusqu'à présent en application de l'article 28 de la loi du 31
mai 1990 :
- 32 départements disposent d'un schéma approuvé
conjointement par le préfet et le président du conseil
général, et 15 d'un schéma approuvé par le
préfet seul ;
- les autres départements, soit ont réalisé les
études préalables et sont en phase d'élaboration du
schéma, soit n'ont ni schéma ni études préalables
(ce sont pour certains des petits départements dans lesquels le
problème du stationnement ne se pose pas avec trop d'acuité).
Il ressort de ce constat que le délai de 18 mois, donné pour
l'élaboration des schémas ou la révision des
schémas existants dans les nouvelles conditions liées à la
loi, apparaît adapté aux réalités locales.
2) Le projet prévoit d'autre part l'obligation de réalisation
des aires dans un délai de 2 ans suivant l'approbation du schéma.
Le projet de loi conjugue un ensemble de mesures incitatives et coercitives
de nature à lever les difficultés rencontrées dans
l'application de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990.
Des moyens budgétaires importants sont à prévoir tant en
investissement qu'en fonctionnement.
Les services de l'Etat seront fortement sollicités pour aider les
communes qui le souhaitent au montage de projets d'aires d'accueil, ainsi qu'au
suivi de la gestion.
3) Enfin, en cas de carence des collectivités locales, le projet de
loi organise au terme du délai de 2 ans après l'approbation du
schéma un pouvoir de substitution de l'Etat. Dans ce cas, les DDE
devront être maître d'ouvrage et maître d'oeuvre pour la
réalisation de terrains d'accueil.
•
Impact des nouvelles normes au regard des objectifs de
simplification administrative (formalités incombant aux entreprises et
autres catégories d'usagers)
Néant.
•
Nombre d'autorités intervenant dans la procédure -
formalités administratives nouvelles - justification de celles-ci -
délai moyen de prise de décision
Ce texte est de la compétence de l'Etat et des collectivités
locales (département et communes).
Une commission départementale associant les services de l'Etat, les
collectivités locales concernées et les associations
représentatives des gens du voyage ou personnes qualifiées, sera
créée.
•
En cas de dérogation au principe général de
déconcentration des missions et moyens et décisions individuelles
- motifs de cette dérogation
Néant.
II. IMPACT SOCIAL, ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
•
Impact sur la société au regard des principes
démocratiques et républicains, de l'intérêt
général et des intérêts particuliers en cause avec
principaux éléments d'impact économique et
budgétaire
Ce projet de loi a pour objectif de définir un équilibre
satisfaisant entre les droits et devoirs tant des gens du voyage que des
collectivités publiques.
•
Analyse globale des effets micro et macro économique des
mesures proposées
•
Conséquences budgétaires pour l'Etat, les
collectivités locales, les établissements publics, les
entreprises publiques, les comptes sociaux : mise en perspective
pluriannuelle
1) Pour l'Etat
Les conséquences budgétaires portent sur la création des
terrains d'accueil et leur gestion.
a)
En investissement
: pour qu'existent, à terme, les
30 000 places nécessaires au total (5 000 existantes + 25 000
à aménager) le coût maximum pour l'Etat sera de
435 MF/an de subvention, sur 4 ans.
Les 100 000 voyageurs correspondant environ à 30 000 familles,
30 000 places d'accueil sont donc nécessaires.
10 000 places existent actuellement, dont :
- 5 000 sont des places d'accueil aménagées correspondant aux
objectifs du projet de loi,
- et 5 000 sont des places très sommairement équipées
qu'il faudra transformer en vraies places d'accueil ou laisser à
disposition, en l'état, pour des passages de courte durée (sans
qu'elles puissent alors compter comme aires aménagées).
En fonction de ces données on estime donc à 25 000 le nombre de
places à créer ou à réhabiliter, pour obtenir les
30 000 places nécessaires.
Le coût de réalisation d'une place est de l'ordre de
100 000 F. Avec une subvention à 70 % de l'Etat, le coût
maximum total à prévoir pour l'Etat est de :
(100 000 F x 70 %) x 25 000 places = 1 750 MF en 4 ans soit 435 MF/an
à parité ministère du Logement et ministère Emploi
solidarité.
b)
En fonctionnement
: il s'agit d'une aide aux gestionnaires des
terrains d'accueil en fonction de la capacité d'accueil de l'aire. Il
est prévu une aide, comparable à l'ALT, d'un montant de 10 000 F
par place/an, soit à terme pour 30 000 places (5 000
existantes + 25 000 supplémentaires prévues) un
coût de :
10 000 F x 30 000 places = 300 MF/an
5 000 places répondent actuellement aux critères et seront
concernées dès l'application de la loi (soit 50 MF/an).
Le financement de ces sommes n'est cependant à la charge de l'Etat que
pour moitié (soit 150 MF/an à terme, et 25 MF dès
l'application de la loi. L'autre moitié est financée par la CNAF
(48 %) et la MSA (2 %) : cf. infra 3).
2) Pour les collectivités locales
Outre les dépenses induites par l'accueil de populations sur le budget
général de la commune (obligation scolaire, action sanitaire et
sociale...), la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage se
traduira pour les collectivités locales par des dépenses
d'investissements et de fonctionnement, et par une DGF accrue :
a)
En investissement
: le coût pour les communes de plus de
5 000 habitants sera augmenté dans la mesure où le
nombre d'aires réalisées s'accroîtra, sous l'effet des
moyens nouveaux (forte incitation financière pendant une période
limitée, voire substitution de l'Etat pour le compte de la commune) pour
rendre effective l'obligation de la loi. Ce coût se présentera
quand l'obligation de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 n'a pas
été respectée.
En revanche la participation des communes concernées diminue puisqu'elle
passe de 65 % à 30 % (corollaire de l'augmentation de la
subvention de l'Etat) : ce pourcentage sera lui-même diminué
par les éventuelles aides autres que celles de l'Etat.
b)
En fonctionnement
: actuellement moins d'un terrains sur deux
est géré, mais sans aide ad hoc des pouvoirs publics.
Après la loi, la gestion des aires sera la règle. En contrepartie
deux aides financières seront apportées aux communes :
- l'aide à la gestion, comparable à l'ALT, financée par
l'Etat, la CNAF et la MSA (elle représentera environ la moitié
des dépenses) ;
- une participation du département, dans des conditions fixées
par convention avec les gestionnaires des aires : elle ne pourra
excéder le quart des frais de fonctionnement.
De plus, un droit d'usage sera versé par les gens du voyage
fréquentant les aires.
c) Interviennent aussi les conséquences du nouveau mode de calcul de la
DGF : la population communale est bonifiée forfaitairement d'un
habitant par place de caravane.
3) Pour les comptes sociaux
L'aide à la gestion des aires d'accueil, comparable à l'ALT, est
financée à 48 % par la CNAF (branche famille), 2 % par la
MSA (et 50 % par l'Etat) ; la CNAF et la MSA auront donc, à terme,
à prendre en charge le financement de 150 MF/an (cf. supra 1-b pour
le calcul de ces montants).
•
Bilan coût-avantages le cas échéant
Les mesures d'injonction, vis-à-vis des gens du voyage, auxquelles
pourront avoir recours les maires, dès lors qu'ils auront
réalisé une aire d'accueil, devraient leur éviter des
frais coûteux d'expulsion.
Ces coût budgétaires doivent être mis en perspective avec
les possibilités données aux gens du voyage de retrouver leur
place dans la société, et de mieux s'insérer.
•
Dispositif de suivi et d'évaluation de la mise en
oeuvre
Le projet de loi prévoit un calendrier très précis de mise
en oeuvre qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de contrôler.