Proposition de loi relative à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par le Sénat ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale ___	Propositions de la Commission ___
Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires	Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires	Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Article 1 ^er	Article 1 ^er	Article 1 ^er
................................................................	Conforme	................................................................
Article 2	Article 2	Article 2
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1 ^er octobre 2001.	Supprimé	Suppression maintenue
Article 3	Article 3	Article 3
................................................................	Conforme	................................................................
	Article 4 (nouveau)	Article 4
	La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.	(Sans modification)