Projet de loi relatif à la ratification de la convention portant statut de la cour pénale internationale

Rapport n° 259 (1999-2000) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 mars 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION DE ROME CONFÈRE A LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE DES CAPACITÉS ÉLARGIES A L'ÉGARD DES AUTEURS DES CRIMES LES PLUS GRAVES COMMIS CONTRE LE DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL
    
    • A. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE SERA UNE INSTANCE PERMANENTE
      
    • B. SA COMPÉTENCE MATÉRIELLE SERA CONCENTRÉE SUR LES CRIMES LES PLUS GRAVES, DONT L'IMPRESCRIPTIBILITÉ EST CONFIRMÉE
      
    • C. SA COMPÉTENCE SERA COMPLÉMENTAIRE DE CELLE DES TRIBUNAUX NATIONAUX DES ETATS PARTIES
      
    • D. LA COUR PÉNALE ET LES SOUVERAINETÉS NATIONALES
      
  • II. LA DÉPENDANCE DE LA COUR PÉNALE À L'ÉGARD DES ETATS
    
    • A. DÉPENDANCE POUR SA MISE EN oeUVRE
      
    • B. L'INDISPENSABLE COOPÉRATION DES ÉTATS
      
    • C. LA CPI ET LE CONSEIL DE SÉCURITÉ
      
  • III. LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR
    
    • A. LES ORGANES DE LA COUR
      
    • B. LES RÈGLES DE PROCÉDURE
      
  • IV. DES QUESTIONS IMPORTANTES EN SUSPENS OU EN DÉBAT
    
    • A. RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
      
    • B. LES " ÉLÉMENTS DES CRIMES "
      
    • C. LA QUESTION DES CRIMES DE GUERRE ET L'ARTICLE 124 DU STATUT
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 -
  DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE DE LA FRANCE
  
• ANNEXE 2 -
  LISTE DES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
  DE ROME ET LISTE DES ETATS AYANT RATIFIE