CONCLUSION
L'ouverture du Vietnam aux échanges internationaux et
l'intensification des relations bilatérales justifient la signature
d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile, à
l'image des instruments que la France a conclus avec de nombreux pays.
Cette convention facilitera en effet le déroulement des
procédures liées à d'éventuels contentieux
privés dont le nombre suivra probablement l'intensification des
échanges. Elle est notamment très attendue par les
sociétés françaises qui effectuent au Vietnam des
investissements ou de simples opérations commerciales et qui ne
disposent, pour le moment, en cas de conflit à l'encontre d'une
société vietnamienne, que du recours à l'arbitrage, au
Vietnam ou à l'étranger, auprès d'instituts
spécialisés dans le règlement des litiges ou encore aux
cours économiques vietnamiennes.
Bien que l'on puisse craindre, à l'image de la convention fiscale de
non-imposition, certaines difficultés d'application, cette convention
d'entraide judiciaire en matière civile permettra d'accroître la
sécurité juridique pour toutes les entreprises françaises
travaillant avec des entreprises vietnamiennes.
Au-delà de cet intérêt pratique incontestable, il est
heureux de constater que cette convention sera la première de ce type
signée par le Vietnam avec un pays occidental. Nous pouvons y voir
l'illustration de la réussite de l'assistance fournie par la France dans
le domaine juridique, au travers de la Maison du droit franco-vietnamienne
notamment, mais aussi plus généralement de la place de premier
plan qu'occupe notre pays au Vietnam en matière d'aide et de
coopération.
Pour cet ensemble de raisons, votre commission vous demande d'adopter le projet
de loi autorisant la ratification de la présente convention.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion du mercredi 22 mars, la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a
examiné le présent rapport.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène a
constaté que l'aspiration de plus en plus forte du peuple vietnamien au
progrès économique risquait de mal s'accommoder d'un
système politique qui n'a guère évolué. Il s'est
par ailleurs interrogé sur l'intérêt, semble-t-il moins
fort que par le passé, manifesté par les industriels
français, à l'égard du Vietnam.
M. Aymeri de Montesquiou a évoqué l'état des relations
politiques entre le Vietnam et Taïwan.
M. Emmanuel Hamel a demandé des précisions sur l'accueil en
France d'étudiants vietnamiens.
M. Serge Vinçon, vice-président, a souligné
l'intérêt d'une politique de visas adaptée à la
demande d'étudiants étrangers désireux de poursuivre leur
formation dans notre pays.
En réponse à ces interventions, M. Michel Caldaguès,
rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- il est logique que l'intérêt des entreprises françaises
pour le Vietnam ait été plus fort au moment où les
meilleures opportunités se sont présentées ; par
ailleurs, certaines difficultés administratives et l'effet de la crise
asiatique ont freiné les investissements, même si les entreprises
françaises continuent d'emporter d'importants succès, comme le
marché d'équipement téléphonique d'une partie de la
ville de Saïgon confié à France Telecom,
- Taïwan constitue l'un des tous premiers partenaires économiques
du Vietnam,
- la France accorde des bourses pour près de 600 étudiants
vietnamiens chaque année et aurait intérêt à
accroître son effort, compte tenu de la forte attente du Vietnam en ce
domaine. La formulation d'une politique des visas cohérente à
l'égard des étudiants étrangers constitue une
priorité.
La commission a alors adopté le projet de loi autorisant la ratification
de la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Vietnam.