PROJET DE LOI
(Texte
présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi 1( * ) .
ANNEXE
ETUDE D'IMPACT
-
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
L'ouverture d'une maison du droit franco-vietnamienne à Hanoi a
été un indice précurseur de la disponibilité des
autorités de Hanoi en faveur d'une entraide judiciaire bilatérale.
L'adoption d'un code civil vietnamien, d'une loi sur la matière
commerciale ainsi que l'étude d'un projet de code de procédure
civile ont fait entrer le Vietnam dans la famille des pays de droit
écrit. Ces considérations ont milité en faveur de
l'ouverture de négociations. La matière choisie en premier lieu a
été l'entraide civile. De fait, une convention a
été signée en cette matière le 24 février
1999.
Cette convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale,
qui est la première du genre signée par Hanoi avec un pays
occidental, ouvre la voie à une entraide judiciaire qui devrait
rapidement être renforcée par une convention en matière
d'adoption.
-
Bénéfices escomptés en matière :
.
d'emploi :
sans objet.
.
d'intérêt général :
la
convention tend à promouvoir l'entraide en matière civile et est
de nature à rassurer les investisseurs français au Vietnam.
.
financière :
les dépenses
supplémentaires susceptibles de résulter de l'application de
l'accord ont trait à l'aide juridictionnelle.
.
de simplification des formalités administratives :
l'accord doit permettre une exécution des demandes d'entraide sur la
base d'un texte ainsi qu'une reconnaissance et une exécution des
décisions judiciaires.
.
de complexité de l'ordonnancement juridique :
l'accord institue des modes plus directs de coopération judiciaire.