C. LA DÉTENTION PROVISOIRE
L'Assemblée nationale a refusé les propositions
du
Sénat supprimant le nom du nouveau juge qu'elle a décidé
d'appeler à nouveau juge de la détention provisoire.
Elle a précisé le
déroulement de la procédure
devant le juge de la détention provisoire
et a refusé qu'un
débat contradictoire soit systématiquement organisé devant
ce magistrat, même lorsqu'il n'envisage pas de mettre la personne en
détention. L'Assemblée nationale a également
décidé, contrairement au souhait du Sénat, que seules les
ordonnances du juge de la détention provisoire ordonnant ou prolongeant
une détention provisoire seraient motivées.
L'Assemblée nationale a souhaité que la détention
provisoire puisse s'effectuer sous le
régime du placement sous
surveillance électronique
. Elle a enfin décidé que les
parents de jeunes enfants ne pourraient plus être placés en
détention provisoire sauf en cas d'infractions contre les enfants, en
cas de crimes ou en cas de non-respect du contrôle judiciaire.
L'Assemblée nationale a accepté les propositions du Sénat
en ce qui concerne les
seuils
permettant le placement en
détention provisoire. Elle a décidé de porter le seuil de
peine encourue à cinq ans en cas d'infraction contre les biens. En
revanche, elle a supprimé tous les seuils pour les personnes ayant
déjà été condamnées à une peine
d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an.
Les
durées maximales de détention provisoire
ont
également profondément été modifiées par
rapport à la première lecture. L'Assemblée nationale a en
effet décidé que la durée de détention ne pourrait
en aucun cas excéder deux ans en matière correctionnelle et
quatre ans en matière criminelle.
L'Assemblée nationale a également souhaité réduire
la durée des détentions provisoires en matière de
comparution immédiate en prévoyant que le jugement des personnes
renvoyées devant le tribunal en comparution immédiate et
placées en détention provisoire devrait intervenir dans un
délai d'un mois alors que ce délai est actuellement de deux mois.
Enfin, l'Assemblée nationale a refusé la proposition du
Sénat consistant à
remplacer le référé
liberté par un appel
de la décision de placement en
détention provisoire qui serait examiné par la chambre
d'accusation dans un délai de quatre jours.