EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
Article 1
er
(art. 6-1 de la loi
n° 52-1175 du 21 octobre 1952)
Candidatures à
l'assemblée territoriale
de la Polynésie française
Cet
article, dans sa rédaction initiale approuvée par le Sénat
en première lecture, prévoit que sur chacune des listes de
candidats à l'assemblée territoriale de Polynésie
française,
l'écart entre le nombre de candidats de
chaque sexe ne peut être supérieur à un, cette
disposition relevant du domaine de la loi organique selon l'article 74 de
la Constitution.
Les membres de l'Assemblée territoriale de Polynésie
française étant élus au scrutin de liste à un tour,
l'Assemblée nationale avait ajouté, en première lecture,
une disposition supprimée par le Sénat en première
lecture, selon laquelle chaque liste devrait être composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Toutefois, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas repris
cette contrainte supplémentaire, adoptant un amendement de
M. Emile Vernaudon, pour lequel le Gouvernement a émis un avis
de sagesse, le rapporteur étant, à titre personnel,
défavorable et la commission des Lois ne l'ayant pas examiné.
Selon le texte qui nous est soumis, qui reprend le texte adopté par le
Sénat sous une rédaction différente, sur chaque liste,
devrait figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe à une
unité près.
Votre commission des Lois vous propose d'
adopter sans modification
l'article 1
er
du projet de loi organique
.
Article 2
(art. 13-4 de la loi n° 61-814 du 29
juillet 1961)
Candidatures à l'assemblée territoriale de
Wallis-et-Futuna
L'article 2 du projet de loi organique initial a la
même
finalité
que l'article 1
er
, mais en ce qui concerne
l'assemblée territoriale de
Wallis-et-Futuna
.
Le Sénat, sur la proposition de notre collègue M. Robert
Laufoaulu a supprimé cet article en première lecture,
malgré un avis défavorable de votre commission des Lois, votre
rapporteur ayant toutefois donné un avis favorable à titre
personnel après avoir entendu en séance publique les explications
de notre collègue.
L'Assemblée nationale a rétabli l'article 2 en y ajoutant,
comme en première lecture, une obligation d'alternance entre candidats
de chaque sexe sur les listes, les conseillers à l'Assemblée
territoriale de Wallis-et-Futuna étant aussi élus au scrutin de
liste à un tour.
Votre commission des Lois vous propose par
amendement
de supprimer cette
obligation supplémentaire et
d'adopter l'article 2 du projet de
loi organique ainsi modifié
.
Article 3
(art. 192 de la loi organique n°
99-209 du
19 mars 1999)
Candidatures au Congrès et aux
assemblées
de province de Nouvelle-Calédonie
L'article 3 a le
même objet
que les deux articles
précédents, mais porte sur l'élection des membres
du
Congrès et des assemblées de province
de la
Nouvelle-Calédonie
.
L'Assemblée nationale a, comme en première lecture, adopté
sur cet article la même adjonction qu'aux articles
précédents, les élections au Congrès et aux
assemblées de province se déroulant aussi au scrutin de liste
à un tour, adjonction que le Sénat avait supprimé en
première lecture.
Par coordination, votre commission des Lois vous propose par
amendement
de supprimer l'obligation de composition alternée des listes, et
d'adopter l'article 3 du projet de loi organique ainsi
modifié
.