Projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000

Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

MARINI (Philippe), sénateur

RAPPORT 433 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

N° 433

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : Première lecture : 2335, 2387 et T.A. 509

Commission mixte paritaire : 2470

Nouvelle lecture : 2468 , 2474 et T.A. 543

Sénat : Première lecture : 351 , 371 et T.A. 131 (1999-2000)

Commission mixte paritaire : 409 (1999-2000)

Nouvelle lecture : 428 (1999-2000)

Lois de finances rectificatives.

Mesdames, Messieurs,

Le projet initial de loi de finances rectificative pour 2000 comportait 15 articles qui ont été complétés, à l'issue de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, par 22 nouveaux articles.

Le Sénat a donc été saisi d'un " collectif budgétaire " de 37 articles. A l'issue de la première lecture qui s'est déroulée les mercredi 7 et jeudi 8 juin 2000, le Sénat a adopté conformes 21 articles, modifié 16 articles et ajouté 22 articles additionnels au texte qui lui avait été transmis.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 38 articles restaient en discussion.

En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles. Réunie le mardi 13 juin 2000 au Palais du Luxembourg, elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a donc conclu à l'échec de ses travaux.

Suite à l'examen de ce texte en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, que sa commission des finances a étudié, comme elle a tenu elle-même à le relever, " dans un esprit d'ouverture " , on doit noter que, malgré un nombre significatif d'accords avec le Sénat sur des articles concernant la fiscalité locale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur nombre des apports du Sénat, tant en matière de politique budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité.

S'agissant de la politique budgétaire , votre commission des finances continue à déplorer que, malgré les intentions affichées par le gouvernement lors du débat d'orientation budgétaire, celui-ci et la majorité qui le soutient, ne fassent pas de la réduction du déficit budgétaire, c'est-à-dire de la diminution des " impôts de demain " sa vraie priorité. L'Assemblée nationale, qui est revenue en nouvelle lecture à son texte de première lecture, n'a donc amélioré le solde global que de 64 millions de francs, alors que les réévaluations de recettes s'élèvent au total à 51,4 milliards de francs !

Ainsi votre commission persiste-t-elle à penser qu'un effort plus significatif est indispensable en ce domaine ainsi qu'elle l'a préconisé en réduisant de 10 milliards de francs le montant des dépenses et, partant, celui du déficit budgétaire. Elle rappelle qu'en première lecture, 1 milliard de francs de crédits du ministère de l'emploi (chapitre 44-70, Dispositifs d'insertion des publics en difficulté) a été supprimé, à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, ce qui au total a contribué à porter le niveau du déficit budgétaire pour 2000 à 204,4 milliards de francs contre 215,4 milliards de francs en loi de finances initiale pour 2000 et 206 milliards de francs en exécution pour 1999.

Votre commission considère qu'elle ne peut cautionner la gestion du budget de l'Etat en 2000 telle qu'elle a été approuvée par l'Assemblée nationale. Elle estime donc qu'il n'y a pas lieu de délibérer une seconde fois, en nouvelle lecture, sur le présent projet de loi de finances rectificative. Elle proposera, à ce titre, une motion tendant à opposer la question préalable.

Votre rapporteur général souhaite néanmoins, comme cela est l'usage, détailler tant les points de désaccord, que les rapprochements intervenus entre les deux assemblées.

I. LES DÉSACCORDS ENTRE LES DEUX ASSEMPBLÉES

A. PREMIÈRE PARTIE ET MESURES BUDGÉTAIRES NOUVELLES

L'Assemblée nationale a supprimé les articles 3 bis A et 3 bis B portant application du taux réduit de TVA pour les protections utilisées par les stomisés ou incontinents, bien qu'elle ait précisé que " l'esprit qui anime la proposition du Sénat est tout à fait louable " , ainsi que pour le droit d'utilisation des installations sportives. De même, à l' article 3 bis C , elle a supprimé le dispositif réduisant le taux de TVA applicable aux opérations de nettoyage des voies publiques.

A l' article 4 concernant les mesures d'aide au reboisement suite aux tempêtes de décembre 1999, elle a rétabli son texte de première lecture et supprimé les articles 4 bis , 4 ter et 4 quater introduits par le Sénat et qui complétaient ce dispositif d'aide en prévoyant respectivement, une déduction forfaitaire du revenu global en faveur des propriétaires de bois et forêts sinistrés, une déduction du revenu fiscal au titre des charges exceptionnelles et des pertes de récolte supportées par les propriétaires de bois et forêts sinistrés, et une réduction d'impôt au titre de la remise en état des vergers, parcs et jardins.

Elle a rétabli son texte de première lecture à l' article 6 concernant l'allégement de la taxe d'habitation et supprimé ainsi le dispositif préconisé en ce domaine par le Sénat, pourtant plus respectueux de l'autonomie fiscale des collectivités locales.

Elle a supprimé le dispositif introduit à l' article 7 bis visant à simplifier le statut des sociétés de capital-risque bien que ces dispositions aient fait l'objet d'un avis favorable du gouvernement car elles constituaient une modification opportune. La commission des finances de l'Assemblée nationale a cependant estimé qu'une telle mesure aurait sa place dans la première partie du projet de loi de finances pour 2001.

A l' article 8 qui portait modification du taux de compensation du FCTVA, elle a rétabli son texte de première lecture et supprimé tant l'extension de ce dispositif aux investissements réalisés en 2001 que son application aux tempêtes des 8 et 9 mai 2000, cette dernière modification ayant pourtant été adoptée par le Sénat à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen. Elle a également supprimé l' article 8 bis qui prévoyait des reports d'imposition pour les entreprises exerçant leur activité dans les départements victimes de la marée noire, ainsi qu'à l' article 9 la mesure visant à neutraliser pour la DCTP le succès des communautés d'agglomération et qui portait pour cela de 250 à 497 millions de francs le montant de la dotation destinée à compenser les pertes de DCTP.

Elle a supprimé le dispositif introduit à l' article 9 ter visant à supprimer la " livraison à soi-même " pour les travaux d'amélioration et d'entretien réalisés dans les HLM. De même, ont été supprimés l' article 9 quater relatif à l'incidence des restructurations d'entreprises sur l'écrêtement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et l' article 9 quinquies prévoyant la revalorisation des indemnités de fonction des adjoints, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale. Dans ce dernier cas, la commission des finances de l'Assemblée nationale a fait état de la réflexion en cours sur cette question dans le cadre de la commission sur l'approfondissement de la décentralisation présidée par notre collègue Pierre Mauroy.

A l'article 10 , article d'équilibre, l'Assemblée nationale a rétabli le texte voté en première lecture qui n'améliorait le solde du budget 2000 que de 64 millions de francs, modifié en conséquence le plafond des dépenses ordinaires civiles ( article 11 ), et supprimé la réduction ciblée des crédits du ministère de l'emploi votée à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen à l' article 11 ter A .

B. LES DISPOSITIONS PERMANENTES DE LA SECONDE PARTIE

L'Assemblée nationale a supprimé l'extension du champ d'application du report d'imposition des plus-values de cession de titres votée à l' article 15 , qui avait pourtant recueilli l'avis favorable du gouvernement, estimant toutefois que cette question " qui peut tout à fait se justifier " , pourrait être traitée à l'occasion d'un examen d'ensemble du traitement fiscal des " investisseurs providentiels ".

Les articles 15 bis , 15 ter , 15 quater et 15 quinquies traduisant les priorités fiscales du Sénat en matière d'allégement du poids de l'impôt sur le revenu, notamment pour les couples mariés, ou d'application du taux réduit de la TVA au secteur de la restauration traditionnelle, ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

De même, elle a supprimé l' article 15 sexies relevant de 25 à 40 % le plafond de la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées et l' article 15 septies réduisant l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés afin de les faire également bénéficier des mesures d'allégement de la taxe professionnelle. La commission des finances de l'Assemblée nationale a néanmoins relevé qu'elle étudiait, en liaison avec le gouvernement, une réforme propre à prendre en compte la situation spécifique de ces contribuables.

A l' article 16 (règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), elle a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent leur compétence d'élimination des déchets ménagers par l'intermédiaire d'un syndicat mixte, à percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Elle a rétabli à l' article 17 la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, mais pas dans celui des communautés de communes.

Elle a enfin supprimé l' article 19 bis adopté à l'unanimité par le Sénat et portant réforme de la taxe professionnelle de France Télécom, tout en soulignant la nécessité pour le gouvernement de présenter rapidement un dispositif permettant d'apporter une solution à une difficulté que " tous s'accordent à reconnaître ".

II. LES ACCORDS ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

A l' article 1 ^er bis concernant le régime des dons aux associations, elle a adopté l'amendement de précision rédactionnelle voté à l'initiative de votre commission, ainsi qu'à l' article 2 le dispositif concernant la TVA applicable aux ventes d'immeubles en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

De même, à l' article 3 relatif à l'application du taux réduit de TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière, elle a adopté l'extension de ce dispositif aux travaux d'entretien des sentiers forestiers votée à l'initiative de votre commission des finances. Elle a adopté l' article 5 bis A concernant la validation des documents d'accompagnement pour les échanges nationaux d'alcool et de boissons alcooliques, et la précision rédactionnelle apportée à l' article 9 bis relatif aux autorisations temporaires de vente d'alcool lors de manifestations publiques organisées par des associations.

A l' article 9 , à l'unanimité l'Assemblée nationale a précisé, contre l'avis du gouvernement, la rédaction adoptée par le Sénat afin de " la rendre plus opérationnelle ". Il s'agit en l'espèce de permettre aux communautés d'agglomération dont l'arrêté de fixation du périmètre avait été annulé, de percevoir, dès lors que la communauté avait été reconstituée et que les sommes en cause avaient été provisionnées, la dotation globale de fonctionnement.

S'agissant des compétences des rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires ( article 15 C ), elle a accepté l'extension préconisée par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, aux présidents desdites commissions.

Elle a adopté les articles 18 et 19 (taxe professionnelle des syndicats d'agglomérations nouvelles) dans la rédaction préconisée par le Sénat, ainsi que l' article 17 bis introduit à l'initiative de votre commission et visant à modifier les règles d'écrêtement de la DGF des communautés de communes.

Elle a enfin voté l' article 19 ter qui résultait d'un amendement gouvernemental adopté par le Sénat, afin de permettre aux chambres de métiers de voter le produit du droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers de l'année 2000.

Motion présentée par M. Philippe MARINI

au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable,

en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que malgré 51,4 milliards de francs de réévaluations de recettes totales, le présent projet de loi de finances rectificative ne réduit aucunement le montant du déficit budgétaire pour 2000 qui reste ainsi toujours supérieur de près de 10 milliards de francs à celui exécuté en 1999 et qu'il prévoit par ailleurs une nouvelle progression du montant des dépenses publiques à hauteur de 10 milliards de francs ;

Considérant que le contenu de ce projet de loi de finances rectificative ne correspond pas aux orientations présentées par le gouvernement dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour 2001, au risque de porter atteinte à la crédibilité de notre pays en Europe ;

Considérant que, malgré un nombre non négligeable d'accords avec le Sénat sur des dispositions fiscales, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur des apports essentiels du Sénat tant en matière de politique budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité ou en a reporté, de facto , l'examen à une date ultérieure non précisée ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 428; 1999-2000).

Réunie le jeudi 22 juin 2000, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.