F. RÉNOVER LES CONTRÔLES
Le constat accablant dressé par votre commission d'enquête sur la situation des contrôles exercés sur l'administration pénitentiaire exige une réponse énergique et rapide.
1. Créer un organe de contrôle externe
Il apparaît indispensable que la France se dote d'un organe de contrôle externe des établissements pénitentiaires , doté de très larges prérogatives et pouvant effectuer des visites très complètes des établissements. Cet organe pourrait également servir de relais aux recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dont les visites ne sont pas assez régulières pour qu'un véritable suivi puisse avoir lieu. Les rapports de cet organe de contrôle seraient soumis au Parlement.
2. Rendre effectifs les contrôles des magistrats
La création d'une structure de contrôle externe des établissements pénitentiaires ne saurait remplacer les contrôles des magistrats . Il est essentiel que l'autorité judiciaire démontre son implication dans les établissements pénitentiaires. Les visites prévues par le code de procédure pénale doivent donc être effectuées. Un grand nombre de solutions pragmatiques peuvent permettre aux magistrats d'exercer ces prérogatives dans de bonnes conditions : il est ainsi possible, en ce qui concerne les maisons d'arrêt, d'envisager un système de rotation entre magistrats du parquet, juges d'instruction et juges des libertés et de la détention . Ces derniers, qui verront le jour en janvier 2001, auront un rôle à jouer dans le contrôle des conditions de détention des prévenus.
De même, il est nécessaire de relancer la rédaction des rapports prévus par le code de procédure pénale (rapports des juges de l'application des peines et rapports conjoints des premiers présidents de cours d'appel et procureurs généraux).
Ces rapports ne sont pas sans intérêt, loin s'en faut, même si la chancellerie dispose d'informations sur la situation des établissements par d'autres canaux. Il est important que les magistrats puissent faire part de leur sentiment sur la situation des établissements pénitentiaires du ressort de leur juridiction.
Ces rapports pourraient utilement être transmis, non seulement à la chancellerie, mais également à l'organe de contrôle externe.
3. Améliorer l'efficacité des autres contrôles
Quelques mesures simples pourraient permettre de renforcer l'efficacité de certains des contrôles existants :
• les effectifs de l'inspection des services pénitentiaires doivent impérativement être renforcés ; l'organe de contrôle externe proposé par la commission d'enquête ne remplacera pas cette inspection, qui joue un rôle important en matière de procédure disciplinaire. Ses effectifs actuels ne lui permettent pas de travailler convenablement ;
• la commission de surveillance pourrait probablement être supprimée dans les établissements appelés à devenir établissements publics administratifs ; en ce qui concerne les autres établissements, la composition de la commission de surveillance gagnerait à être modifiée pour intégrer davantage d'élus et de représentants du secteur associatif. Il serait souhaitable que la réunion de la commission puisse se dérouler pendant une journée entière et non pendant seulement deux à trois heures. Enfin, la commission de surveillance devrait utiliser pleinement les prérogatives qui lui sont reconnues par le code de procédure pénale.