2. Le droit de visite des parlementaires
Les
organes du Parlement, notamment les commissions d'enquête, sont
naturellement compétents pour visiter les établissements
pénitentiaires dans le cadre de l'exercice des missions de
contrôle du Parlement.
La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes prévoit dans son article 129 que
"
les députés et sénateurs sont autorisés
à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les
centres de rétention, les zones d'attente et les établissements
pénitentiaires
. "
Ainsi, désormais, sur l'ensemble du territoire, chaque
député et chaque sénateur pourront visiter les
établissements pénitentiaires. Une telle mesure est naturellement
bienvenue, dans la mesure où elle peut contribuer à renforcer
cette transparence si nécessaire.
Toutefois, les commissions parlementaires ont un rôle particulier
à jouer pour poursuivre l'action de votre commission d'enquête qui
n'a, par définition, qu'une durée de vie limitée.
3. Le rapport Canivet
En
juillet 1999, Mme Elisabeth Guigou, Garde des sceaux, a chargé un
groupe de travail présidé par M. Guy Canivet, premier
président de la Cour de cassation, de dresser des pistes
d'amélioration pour le contrôle extérieur des
établissements pénitentiaires.
En mars 2000, ce groupe a remis un rapport extrêmement
détaillé, formulant de très nombreuses propositions,
tendant en particulier à codifier le droit de la prison.
Ainsi, le rapport insiste tout d'abord sur la nécessité
d'élaborer une " loi pénitentiaire " régissant
les prisons. La commission Canivet a estimé que cette loi devrait
définir les missions de l'administration pénitentiaire et
contenir des dispositions relatives au statut du détenu et aux
conditions générales de détention.
En outre, la commission présidée par M. Canivet a observé
que le droit actuel ne satisfaisait pas aux exigences d'accessibilité,
de lisibilité et de visibilité posées par la Constitution
et certains engagements internationaux. Elle a donc proposé une remise
à plat des dispositions réglementaires en vigueur, ainsi qu'une
uniformisation des règlements intérieurs, au moins par
catégorie d'établissements pour unifier leur contenu et mettre
fin aux inégalités actuelles.
En ce qui concerne le contrôle proprement dit, le groupe de travail a
proposé la création de nouvelles structures :
-
un " contrôle général des prisons "
indépendant
, confié à un contrôleur
général assisté d'un corps de " contrôleurs des
prisons " ; ce contrôle général aurait pour
compétence le contrôle des conditions générales de
détention, de l'état des prisons, de l'application du statut des
détenus, des rapports entre administration et détenus, des
pratiques professionnelles et de la déontologie des personnels
pénitentiaires, de leur formation, de l'organisation et des conditions
de leur travail, de l'exécution des politiques
pénitentiaires ;
-
un corps de " médiateurs des prisons "
organisé, à l'échelon des régions
pénitentiaires, dans des services régionaux de médiation
pénitentiaire et réunis, à l'échelon national, dans
une " Conférence des médiateurs " élisant un
président ; les médiateurs auraient pour compétence
le traitement des requêtes déposées par les détenus,
relatives à des différends les opposant à
l'administration ;
-
des " délégués du médiateur des
prisons "
, citoyens bénévoles réunis dans un
comité élisant son président ; ces
délégués auraient pour compétence l'observation des
conditions de détention et l'" intermédiation " dans
les relations des détenus avec l'administration pénitentiaire.
Le rapport de groupe de travail a été soumis par le Garde des
sceaux au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
lors de sa réunion du 20 mars 2000.
*
Les
travaux de la commission présidée par M. Guy Canivet ont
été examinés avec beaucoup d'attention par la commission
d'enquête, celle-ci ayant en outre entendu M. Canivet. La commission
d'enquête partage la plupart des conclusions de la commission Canivet, en
particulier en ce qui concerne la nécessité de renforcer les
contrôles exercés sur les établissements
pénitentiaires.
Toutefois, le dispositif proposé peut paraître excessivement
complexe puisqu'il implique la création de plusieurs structures
nouvelles. Si la création d'un organe de contrôle paraît
aujourd'hui indispensable, il est possible de se demander si les tâches
de médiation ne pourraient pas être confiées aux
délégués du médiateur de la République qui
existent d'ores et déjà.