G. LES INITIATIVES RÉCENTES
La question du contrôle des établissements pénitentiaires fait l'objet de nombreuses réflexions depuis plusieurs mois, qui ont conduit à quelques initiatives.
1. La commission nationale de déontologie de la sécurité
La loi
n° 2000-494 du 6 juin 2000 prévoit la
création d'une commission nationale de déontologie de la
sécurité. Aux termes de l'article 1
er
de la loi,
cette commission "
est chargée, sans préjudice des
prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de
direction et de contrôle de la police judiciaire, à
l'autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie
par les personnes exerçant des activités de
sécurité sur le territoire de la République
".
Le projet de loi initial contenait une énumération des personnes
soumises à l'autorité de la commission nationale. Le Gouvernement
avait prévu de soumettre à l'autorité de la commission les
personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la douane et
des polices municipales, ainsi que les gardes champêtres, les
gardes-chasse et les gardes-pêche.
Le Sénat, à
l'initiative de son rapporteur, notre excellent collègue M. Henri
de Richemont, a décidé d'inclure dans la compétence de la
nouvelle autorité administrative indépendante les personnels de
l'administration pénitentiaire, qui exercent assurément une
mission de sécurité.
En définitive, les deux assemblées ont choisi de supprimer toute
énumération des personnels concernés, mais la
référence
aux personnes exerçant des activités
de sécurité
implique de manière certaine que les
personnels pénitentiaires sont soumis à l'autorité de la
commission. La commission nationale de déontologie de la
sécurité pourra être saisie à l'initiative de toute
personne victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent
un manquement aux règles de la déontologie. La réclamation
doit être adressée à un député ou à un
sénateur, qui la transmet à la commission si elle lui
paraît entrer dans la compétence de la commission.
La commission recueille toute information utile sur les faits portés
à sa connaissance. Elle peut charger certains de ses membres de
procéder à des vérifications sur place. Elle doit porter
à la connaissance des personnes investies du pouvoir disciplinaire les
faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.
Enfin, la commission peut proposer au Gouvernement toute modification
législative ou réglementaire dans les domaines relevant de sa
compétence.
Ce contrôle ne constituera en aucun cas un
contrôle global des établissements pénitentiaires, mais
pourra sans doute permettre de détecter d'éventuels manquements
à la déontologie, ce qui ne peut que contribuer à
l'amélioration des conditions de détention.