b) Déconcentrer au niveau régional la gestion des affectations de détenus

La commission considère que le passage " obligé " par le centre national d'observation de Fresnes, pour les condamnés à plus de dix ans, est particulièrement lourd et comporte aujourd'hui plus d'inconvénients que d'avantages. En conséquence, elle en propose la suppression.

Elle estime que la distinction entre " centres de détention régionaux " et " centres de détention nationaux " ne se justifie plus . L'affectation dans les centres de détention régionaux est aujourd'hui de la compétence des directeurs régionaux des services pénitentiaires, alors que l'affectation dans les maisons centrales et les centres de détention nationaux reste de la " responsabilité exclusive " du ministre de la justice, selon l'article D. 80 du code de procédure pénale.

Cette séparation n'a pas de fondement législatif : l'article 717 du code de procédure pénale ne distingue en effet que le cas des condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et des condamnés à l'emprisonnement d'une durée supérieure, sans en tirer les conséquences.

Une telle déconcentration permettrait d'éviter des transfèrements longs, complexes et coûteux. Des " centres régionaux d'observation ", profitant du savoir-faire acquis par le CNO, devraient être rapidement créés.

L'affectation des détenus serait de la seule responsabilité des neuf régions pénitentiaires, le ministère de la justice restant naturellement responsable en cas de désaccord entre directeurs régionaux .

Une réforme du système d'affectations en établissements pour peine serait ainsi de nature à faciliter le désengorgement des maisons d'arrêt, jugé prioritaire par la commission.

c) Accélérer la mise en oeuvre de la loi relative au placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique , prévu par la loi du 19 décembre 1997, présente plusieurs avantages : il constitue un instrument de prévention de la récidive en évitant la rupture des relations familiales ou la perte d'un emploi ; il est un instrument moins coûteux que la prison ; enfin, il peut permettre de lutter contre la surpopulation dans les maisons d'arrêt.

Ce dispositif pourra être désormais utilisé non seulement à l'égard des condamnés à de courtes peines, mais aussi à l'égard des prévenus. Les premières expérimentations doivent débuter très prochainement ; il convient d'accélérer la mise en oeuvre d'une loi votée depuis maintenant deux ans et demi.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page