b) Déconcentrer au niveau régional la gestion des affectations de détenus
La
commission considère que
le passage " obligé " par
le centre national d'observation de Fresnes, pour les condamnés à
plus de dix ans, est particulièrement lourd
et comporte aujourd'hui
plus d'inconvénients que d'avantages.
En conséquence, elle en
propose la suppression.
Elle estime que
la distinction entre " centres de détention
régionaux " et " centres de détention nationaux "
ne se justifie plus
. L'affectation dans les centres de détention
régionaux est aujourd'hui de la compétence des directeurs
régionaux des services pénitentiaires, alors que l'affectation
dans les maisons centrales et les centres de détention nationaux
reste de la " responsabilité exclusive " du ministre de la
justice, selon l'article D. 80 du code de procédure pénale.
Cette séparation n'a pas de fondement législatif :
l'article 717 du code de procédure pénale ne distingue en
effet que le cas des condamnés à l'emprisonnement d'une
durée inférieure ou égale à cinq ans et des
condamnés à l'emprisonnement d'une durée
supérieure, sans en tirer les conséquences.
Une telle déconcentration permettrait d'éviter des
transfèrements longs, complexes et coûteux. Des " centres
régionaux d'observation ", profitant du savoir-faire acquis par le
CNO, devraient être rapidement créés.
L'affectation des détenus serait de la seule responsabilité des
neuf régions pénitentiaires, le ministère de la justice
restant naturellement responsable en cas de désaccord entre directeurs
régionaux
.
Une réforme du système d'affectations en établissements
pour peine serait ainsi de nature à faciliter le désengorgement
des maisons d'arrêt, jugé prioritaire par la commission.
c) Accélérer la mise en oeuvre de la loi relative au placement sous surveillance électronique
Le
placement sous surveillance électronique
, prévu par la loi du
19 décembre 1997, présente plusieurs avantages : il
constitue un instrument de prévention de la récidive en
évitant la rupture des relations familiales ou la perte d'un
emploi ; il est un instrument moins coûteux que la prison ;
enfin, il peut permettre de lutter contre la surpopulation dans les maisons
d'arrêt.
Ce dispositif pourra être désormais utilisé non
seulement à l'égard des condamnés à de courtes
peines, mais aussi à l'égard des prévenus.
Les
premières expérimentations doivent débuter très
prochainement ; il convient d'accélérer la mise en oeuvre
d'une loi votée depuis maintenant deux ans et demi.