b) Modifier la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers
La législation sur le séjour des étrangers prévoit aujourd'hui une peine d'un an d'emprisonnement pour les " sans papiers ". Cette mesure a un effet pervers : elle encombre les prisons, ce qui contribue à la dégradation des conditions de détention, notamment dans les grandes maisons d'arrêt. Il serait nécessaire que le législateur reconsidère cette question, qui ne devrait plus relever du droit pénal.
c) Rappeler l'importance des mesures de libération conditionnelle et de commutation de peine
Les
règles relatives à la libération conditionnelle viennent
d'être modifiées. Il conviendra de veiller à la bonne
application de la loi.
Des circulaires de politique pénale devraient rappeler
régulièrement aux juges de l'application des peines
l'intérêt des mesures de libération conditionnelle qui
constituent un facteur important de prévention de la récidive.
La commission rappelle en outre l'importance des commutations de peine pour les
condamnés à la réclusion criminelle à
perpétuité ou à de très longues peines
détenus dans les maisons centrales. Elle souhaite que la pratique de ces
commutations soit régulière et individualisée.
d) Revoir le dispositif de la contrainte par corps
Environ
250 personnes sont incarcérées en maison d'arrêt au
titre de la contrainte par corps, qui constitue une voie d'exécution des
condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions
répressives. Ces détenus contribuent à l'encombrement des
maisons d'arrêt sans qu'il soit démontré que la contrainte
par corps ait fait la preuve de son efficacité.
Le dispositif pourrait être revu, par exemple en renforçant le
pouvoir du juge sur la mise en oeuvre de cette procédure, notamment en
matière douanière.