Agriculture et pêche

B. EVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE

Le budget de l'agriculture et de la pêche est un budget essentiellement centré sur l'intervention (dépenses du Titre IV) puisque, pour 2002, plus de 58 % des dépenses lui sont consacrées.

Ses dépenses de fonctionnement (dépenses du Titre III - Moyens des services) représentent près de 38 % du total. Les dépenses en capital demeurent faibles et représentent 4 % du budget (Titre V - Investissements exécutés par l'Etat et Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat).

Répartition des crédits votés pour 2001 et demandés pour 2002
par titre et évolution

(en millions d'euros)

Nature des dépenses	Crédits votés 2001	Crédits demandés 2002	Evolution (en %)
Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV)	4.915	4.911	- 0,08 %
. Titre III - Moyens des services	1.829	1.934	+ 5,7 %
. Titre IV - Interventions publiques	3.086	2.977	- 3,5 %
Dépenses en capital - CP - (titres V et VI)	191,23	191,04	- 0,1 %
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat	14	13,72	- 2 %
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	177,23	177,32	+ 0,05 %
Total DO + CP	5.106	5.102	- 0,08 %
Autorisations de programme - (titres V et VI)	259,9	240	- 7,6 %
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat	16,1	15,6	- 2,84 %
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	243,8	224,4	- 7,9 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1. Les dépenses de fonctionnement (titre III)

Les moyens des services (titre III) augmentent de 5,7 %. A l'intérieur du titre III on peut distinguer, d'une part, les dépenses de personnel qui augmentent de 7,9 % et s'élèvent à 1,58 milliard d'euros, d'autre part les dépenses de fonctionnement qui augmentent de plus de 10 % et s'élèvent à 354 millions d'euros. Cette forte augmentation participe du mouvement général d'augmentation des dépenses de fonctionnement de l'Etat.

a) Revalorisation des rémunérations publiques : + 17,5 millions d'euros

L'augmentation des moyens des services (titre III) résulte pour partie de la revalorisation des rémunérations publiques découlant de l'incidence en année pleine des revalorisations du point de fonction publique intervenues en 2000 et 2001 à hauteur de 16,6 millions d'euros (109 millions de francs).

b) Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels : + 17,4 millions d'euros

L'ajustement aux besoins des crédits représentant la participation du budget du ministère aux charges de pensions civiles et militaires notamment entraîne une augmentation des crédits inscrits au chapitre 32-97 de plus de 16 millions d'euros (105 millions de francs) en 2002.

c) Mesures d'ajustement : + 36 millions d'euros

Ces mesures d'ajustement recouvrent notamment des mesures concernant le personnel du ministère et des établissements publics ou encore des mesures de revalorisation des rémunérations publiques.

Ainsi, les crédits destinés au financement de la hausse des rémunérations en 2002 inscrits au budget du ministère s'élèvent à près de 4,7 millions d'euros, soit 31 millions de francs. De même les crédits de pension (chapitre 32-97 : participation aux charges de pensions) destinés au financement de la revalorisation du point de fonction publique en 2002 inscrits au budget du ministère s'élèvent à 1,3 millions d'euros (8,5 millions de francs). Parallèlement, l'ajustement des crédits de rémunérations du ministère pour tenir compte de la situation réelle des effectifs entraîne une diminution des crédits du titre III de 2,63 millions d'euros (17,25 millions de francs). Tandis que l'ajustement des crédits indemnitaires aux besoins de l'administration centrale, des services vétérinaires, de l'enseignement agricole ainsi que des services déconcentrés entraîne une inscription de crédits supplémentaires de 2,65 millions d'euros en 2002 (17,4 millions d'euros).

S'agissant des politiques sectorielles , on peut noter un abondement du chapitre 35-92 (Forêts : travaux d'entretien) à hauteur de près de 610.000 euros (4 millions de francs) présenté comme un ajustement des crédits sur le coût des travaux d'entretien et notamment de la sauvegarde de l'espace forestier. En outre, l'inventaire forestier national reçoit 368.662 euros supplémentaires en raison de l'ajustement des prestations effectuées au titre des actions sociales déconcentrées et de la revalorisation de la part « personnel » de la subvention.

L'Agence française de sécurité sanitaires des aliments (AFSSA) voit également ses crédits augmenter de près de 580.000 euros (3,8 millions de francs) en raison de l'actualisation de la part « personnel » de la subvention.

L'Institut national des appellations d'origine est abondé de 423.204 euros (2,8 millions de francs) en raison de l'ajustement de la subvention qui lui est allouée.

S'agissant de la politique du cheval , votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de le souligner, une grande partie des dotations auparavant inscrites au compte d'affectation spéciale n° 902-19 « Fonds des haras nationaux et des activités hippiques » sont budgétisées en 2002, ce qui entraîne une inscription au budget du ministère de 19,4 millions d'euros (127,3 millions de francs) de moyens de fonctionnement précédemment financés sur ce compte. En outre, l'actualisation de la part « personnel », l'ajustement des dépenses de fonctionnement ainsi que la transformation de postes entraîne une augmentation de 954.006 euros (6,25 millions de francs) des crédits destinés à l'établissement public les Haras nationaux.

Par ailleurs, diverses mesures d'ajustement concerne également l'enseignement agricole : au titre de l'actualisation des parts « personnel » et « fonctionnement de la dotation à l'étudiant », de l'ajustement des effectifs des formations de base et doctorales ainsi que de l'ajustement des dépenses pédagogiques en faveur de l'enseignement technique public, les crédits destinés au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur sont abondés de 1,75 millions d'euros (11,5 millions de francs).

Enfin, au titre des dépenses diverses , les renforcements des moyens en matière de communication institutionnelle et en systèmes de contrôles informatiques entraîne des crédits supplémentaires en 2002 de plus de 5,5 millions d'euros (36 millions de francs).

d) Moyens nouveaux : + 30,5 millions d'euros

Les moyens nouveaux du titre III résultent à la fois de créations d'emplois, de mesures statutaires et de mesures de repyramidage de corps administratifs.

S'agissant des créations d'emplois, il faut noter dans le cadre du renforcement des moyens mis en oeuvre et des mesures prises en matière de prévention et de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, la création au total de 150 emplois pour un montant de près de 4,9 millions d'euros (32 millions de francs), dont 145 emplois visant à l'amélioration de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation.

Les créations d'emplois concernent également le secteur de l'enseignement agricole (enseignement supérieur et enseignement technique), au total ce sont 70 postes qui sont créés pour un montant en 2002 de 1,9 millions d'euros (12,7 millions de francs). En outre, dans les services déconcentrés et ceux de l'enseignement agricole, une création de 640 emplois est prévue dont 120 par adaptation de la structure des emplois existants en vue de la résorption d'emplois précaires, pour un montant total en 2002 de 2,83 millions d'euros (18,6 millions de francs).

Enfin, il faut noter la création de 16 emplois non budgétaires à l'AFSSA, dont 10 à mi-année ainsi que la consolidation de cinq emplois, pour un montant de près de 445.000 euros (2,9 millions de francs).

S'agissant des mesures statutaires, il faut noter la mise en place du nouveau statut des inspecteurs généraux de l'agriculture et des inspecteurs de l'enseignement agricole pour un montant de près de 280.000 euros (1,8 million de francs), la réforme statutaire des corps techniques supérieurs de l'agriculture (ingénieurs du GREF, ingénieurs d'agronomie et vétérinaires inspecteurs) pour un montant en 2002 de plus de 2 millions d'euros (13,4 millions de francs).

S'agissant du repyramidage de corps administratifs, de l'administration centrale, des services déconcentrés ou de l'enseignement agricole, les moyens nouveaux inscrits au budget de l'agriculture en 2002 sont de près de 2,1 millions d'euros (13,6 millions de francs).

Enfin, l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'agriculture entraîne la mise en place de crédits indemnitaires et de vacations à hauteur de 3,5 millions d'euros en 2002 (23 millions de francs). De même le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche prévoit pour 2002 la mise en place d'importants crédits de vacation à hauteur de 8,7 millions d'euros (57 millions de francs) dont plus de 6 millions d'euros pour le renforcement de l'inspection dans les abattoirs.

2. Les dépenses d'intervention (titre IV)

Les dépenses d'intervention (titre IV) baissent de 3,5 % en 2002. correspondantes.

a) Non reconduction : - 19.818 euros

Le ministère de l'agriculture et de la pêche procède en 2002 à la non-reconduction de la dotation inscrite au budget de 2001 à titre non renouvelable aux chapitres 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées) et 44-92 (Fonds forestier national et Office national des forêts).

b) Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels : -105 millions d'euros

L'ajustement des charges de bonification aux besoins entraîne en 2002 une diminution des crédits du chapitre 44-42 (charges de bonification des prêts à l'agriculture et à la forêt) de plus de 105 millions d'euros (690 millions de francs).

c) Mesures d'ajustement : - 63,5 millions d'euros

La baisse des crédits d'intervention résulte notamment de mesures d'ajustement affectant le titre IV du budget. Le chapitre 44-41 (amélioration des structures agricoles) fait ainsi l'objet d'ajustements réalisés compte tenu de l'évolution démographique pour les actions suivantes : indemnité viagère de départ et préretraite, maintien d'une préretraite sociale pour les agriculteurs en difficultés, dotation « jeunes agriculteurs » et moyens de fonctionnement. Ces ajustements consistent en une baisse des crédits de ce chapitre de l'ordre de 38,1 millions d'euros (250 millions de francs) dont 8,2 millions d'euros de baisse (près de 54 millions de francs) pour la dotation « jeunes agriculteurs ».

En outre, l'ajustement du programme d'aide alimentaire réalisé essentiellement sur la base de l'évolution des cours mondiaux des céréales entraîne une diminution des crédits du chapitre 44-43 (aide alimentaire et autres actions de coopération technique) de 10,2 millions d'euros (67 millions de francs).

S'agissant toujours des diminutions de crédits, le chapitre 44-71 (moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB - élimination des coproduits animaux) voient ses crédits baisser de 30 millions d'euros (197 millions de francs) en raison de l'adaptation à la baisse du barème de traitement des farines et coproduits animaux.

Dans le cadre de ces mesures d'ajustement, d'autres chapitres voient cependant leur dotation augmenter, notamment le chapitre 44-53 (interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole) dont les crédits augmentent en 2002 de 2,14 millions d'euros (14 millions de fracns), dont 2,13 millions d'euros concernent la restructuration des abattoirs publics s'inscrivant dans le dispositif de lutte contre l'ESB.

Le chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité) connaît une augmentation de 1,31 millions d'euros (8,6 millions de francs) tandis que le chapitre 44-80 (aménagement de l'espace rural) voit sers crédits augmenter en 2002 de 5,03 millions d'euros (33 millions de francs) en raison uniquement de l'inscription au budget général des dotations en faveur de la recherche précédemment financées sur le compte d'affectation spéciale 902-19 « Fonds national des Haras et des activités hippiques ».

d) Révision des services votés : - 48,8 millions d'euros

Le chapitre 44-53 (orientation et valorisation de la production) fait l'objet d'une diminution de sa dotation de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) suite à la fin du dispositif de soutien à la production d'alcool.

La révision des services votés au titre de l'élimination des stocks de farines et de graisses et de l'indemnisation des pertes financières en découlant, conformément au décret n° 2000-1166 du 1 ^er décembre 2000 entraîne une diminution des crédits du chapitre 44-71 (moyens de lutte contre l'ESB) de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs).

e) Moyens nouveaux : + 110 millions d'euros

Ces moyens nouveaux concernent cinq types de dépenses.

(1) Prime au maintien de troupeau des vaches allaitantes

Ce chapitre (44-55) est abondé à hauteur de 40,34 millions d'euros (264,6 millions de francs) en raison de la revalorisation de la prime au montant plafond déterminé par la commission européenne.

(2) Promotion et contrôle de la qualité

Des moyens nouveaux à hauteur de 21,2 millions d'euros (139 millions de francs) sont accordés en faveur des tests de dépistage rapide de l'ESB, d'actions de prophylaxie et de police sanitaire, des opérations d'abattage d'animaux de boucherie malades, du programme d'épidémio-surveillance ainsi que du programme d'identification permanente généralisée des ovins.

(3) Service public de l'équarrissage

Le chapitre 44-71 (moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB) se voit abonder de 30 millions d'euros (197 millions de francs) en raison de l'extension des missions du service public de l'équarrissage pour la collecte des vertèbres prévue par l'article 59 du présent projet de loi de finances et sur lequel votre rapporteur spécial aura l'occasion de revenir.

(4) Contrats territoriaux d'exploitation

La dotation du chapitre 44-84, c'est-à-dire celle du fonds de financement des CTE est abondée de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) en raison, selon le ministère de l'agriculture et de la pêche, du développement du dispositif des CTE.

(5) Calamités agricoles

Le chapitre 46-33 (participation à la garantie contre les calamités agricoles) voit ses crédits augmenter de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en vue de « l'incitation à la mise en place progressive d'un système d'assurance contre les aléas de l'activité agricole ».

3. Les dépenses en capital (titres V et VI)

Les autorisations de programme connaissent en 2002 une diminution significative de 7,6 %, plus importante (- 7,9 %) s'agissant du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat) que du titre V (Investissements exécutés par l'Etat) : -,2,8 %. S'agissant des crédits de paiement, ils sont quasi stables entre 2001 et 2002 (- 0,1 %), à noter toutefois que les crédits de paiement du titre V diminuent de 2 % tandis que ceux du titre VI augmentent très faiblement de 0,05 %.

Plus précisément, la diminution des autorisations de programme demandées en 2002 pour le titre V concerne exclusivement le chapitre 56-20 (enseignement et formation agricoles) qui connaît une baisse de 33,4 %. Les deux autres chapitres 51-92 (espace rural et forêts : travaux et acquisitions) et 57-01 (équipement des services et divers) restent stables en termes d'autorisations de programme.

S'agissant du titre VI, la baisse des autorisations de programme demandées en 2002 par rapport à 2001 concernent principalement les chapitres 61-40 (adaptation de l'appareil de production agricole : - 13 %), 61-45 (fonds forestier national et autres opérations forestières : - 25 %), 61-61 (développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer : - 17,4 %) et 64-36 (pêches maritimes et aquaculture - subventions d'équipement : - 12,8 %). À l'inverse certains chapitres connaissent une augmentation de leurs autorisations de programme. Le chapitres 61-44 (aménagement de l'espace rural) voit ainsi ses dotations passer de 25,1 millions d'euros en 2001 à 41,1 millions d'euros en 2002, soit une hausse de près de 64 %, qui correspond en fait à la création d'un nouvel article (Haras nationaux) au sein de ce chapitre, suite à la budgétisation du fonds national des haras et des activités hippiques. En outre, le chapitre 66-20 (enseignement et formation agricoles) voit ses autorisations de programme demandées en 2002 augmenter de 28,6 % par rapport aux dotations 2001, cette hausse concernant exclusivement l'enseignement supérieur public et l'équipement informatique, scientifique et technologique de l'enseignement supérieur.