C. LE RETOUR À LA RAISON EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE
Votre
rapporteur se réjouit de l'annulation par le Conseil constitutionnel en
décembre 2000 du projet d'extension de la TGAP aux consommations
intermédiaires d'énergie des entreprises. Il avait
dénoncé dans son rapport sur le budget pour 2001, les travers
anti-constitutionnels et surtout anti-économiques de cette taxe.
Le renoncement du ministère de l'environnement à introduire pour
2002 un nouveau dispositif fiscal le réjouit également.
La réponse du ministère
« Dans le contexte macro-économique
marqué
par une incertitude accrue des prévisions de croissance le gouvernement
a jugé inopportun d'introduire en 2002 des mesures fiscales qui auraient
pu être ressenties comme un impôt supplémentaire. (...) Dans
ces conditions, il a été jugé préférable de
privilégier, au titre des mesures fiscales 2002, la consolidation de
notre dispositif de mesures d'incitations positives à la
réduction des dépenses de consommation d'énergie,
notamment en faveur des ménages, sous forme de crédits
d'impôts, d'incitations budgétaires à s'équiper ou
à utiliser des véhicules ou des carburants non polluants et
à s'équiper de dispositifs permettant d'économiser les
énergies renouvelables. »
Les mesures fiscales environnementales prévues dans le projet de loi de
finances pour 2002 n'ont rien de révolutionnaire : il s'agit le
plus souvent de reconduction ou d'extension de dispositifs incitatifs.
Les mesures fiscales du PLF 2002
1- le
crédit d'impôt dont peuvent bénéficier 15 % des
dépenses payées pour l'acquisition et l'installation par les
particuliers d'équipements au taux plein de TVA et destinés
à la maîtrise d'énergie sera reconduit ; son plafond
sera relevé pour passer, par exemple pour une personne seule, à
4.000 euros ; en outre, la mesure sera étendue aux dépenses
payées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et
d'appareils de régulation de chauffage qui bénéficient
déjà d'un taux réduit de TVA ;
2- le dispositif autorisant un amortissement exceptionnel de douze mois en
faveur des matériels destinés à économiser
l'énergie et des équipements de production d'énergies
renouvelables sera prorogé pour quatre ans ;
3- le dispositif de réduction de la base des impôts locaux pour
les investissements antipollution ou économisant l'énergie sera
amélioré ;
4- les bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux pourront
déduire les travaux de désamiantage de leur revenus
fonciers ;
5- le crédit d'impôt de 1.525 euros pour l'acquisition par un
particulier d'un véhicule neuf électrique hybride ou fonctionnant
au GPL est reconduit et étendu à l'acquisition d'un
véhicule neuf fonctionnant au GNV ; le crédit d'impôt
sera porté à 2.300 euros lorsque l'acquisition d'un
véhicule propre s'accompagnera de la destruction d'une voiture
particulière immatriculée avant le 1
er
janvier 1992
(date d'entrée en vigueur de disposer de pots catalytiques sur les
voitures neuves).