B. LES ACTIONS POUR L'ENVIRONNEMENT DANS LE BUDGET 2002 SONT-ELLES BIEN TRAITÉES ?
1. Une priorité indue accordée au fonctionnement et à la multiplication des emplois publics
Depuis 1997, le ministère a bénéficié d'une progression de 41 % de ses effectifs (près de 1.000 emplois supplémentaires) principalement affectés aux services centraux avec notamment la création de la D4E, de l'IGE, etc. Les moyens de fonctionnement augmenté de 86 %.
La croissance des effectifs budgétaires du ministre de l'environnement
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
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Effectifs
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2378 |
2412
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2551
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2760
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3060
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3374
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Source : dossier de presse du projet de loi de finances pour 2002
2. L'hypocrisie du financement de la politique de l'eau
L'instauration du FNSE constitue le moyen de faire payer la
politique de la direction de l'eau par les agences de l'eau. Les crédits
de la direction de l'eau ont été réduits drastiquement, le
prélèvement du FNSE sur les agences a été
revalorisé.
Votre rapporteur spécial avait déjà
dénoncé
une répartition des dépenses peu claire
entre le budget de la direction de l'eau et le FNSE et dont le critère
objectif était inconnu. Le FNSE a vocation à « financer
les actions d'intérêt général dépassant le
cadre géographique de chaque bassin et les réseaux de
connaissance de la ressource en eau » : n'est-ce pas là
tout simplement la définition d'une politique nationale de l'eau ?
La Cour des comptes a confirmé cette analyse de votre rapporteur spécial
« La Cour constate que la distinction entre les
dépenses qui relèvent respectivement du budget
général et du FNSE n'est pas claire. Les limites de
compétence entre le budget général et le FNSE ont
semble-t-il donné lieu à des interprétations divergentes
et évolutives. On peut se demander, plus généralement, si
les actions de solidarité dabs le domaine de l'eau qui, selon les termes
de la loi de finances pour 2000, définissent le périmètre
d'activité du FNSE, ne devraient pas plutôt toutes relever du
budget général. L'affectation à ce dernier du
prélèvement sur les agences de bassin aurait sans doute permis de
financer des dépenses plus urgentes ».
Source : Rapport sur l'exécution des lois de finances pour
l'année 2000
Cette situation serait acceptable si :
- la réduction des crédits du ministère ne conduisait
à remettre en cause les crédits auparavant affectés
à la police de l'eau, à la gestion de l'eau et aux réseaux
d'annonce des crues ;
- elle ne conduisait pas à de forts retards dans les paiements
réalisés sur le FNSE ; il faut souligner en effet le
très faible taux de consommation
des crédits
affectés à ce fonds en 2000 : 28,5 % des dépenses de
fonctionnement et seulement 4 % des crédits de paiement.
3. La découverte d'une nouvelle priorité : la prévention des risques industriels
« Après l'explosion de l'usine AZF à
Toulouse : la prévention des risques industriels est une
priorité nationale » indique le communiqué de presse du
ministère de l'environnement en date du 1
er
octobre 2001.
Votre rapporteur spécial s'est penché sur les données
budgétaires pour vérifier si cette priorité était
conjoncturelle ou si elle avait bien constitué un axe de
prévention du ministère dans les années
précédentes.
Il n'a pu que constater, s'agissant des crédits votés, que la
prévention des risques industriels était
le « parent
pauvre »
des politiques menées par le
ministère : dans un contexte de très forte progression
générale du budget, les dotations relatives à la
prévention des risques industriels n'étaient, bien souvent, que
reconduites d'année en année.
Crédits votés pour la prévention des risques industriels (2000-2002)
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En milliers d'euros |
2000 |
2001 |
2002 |
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Titre
III (chapitre 34-98)
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1.569
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1.569
|
1.569
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Titre IV |
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Titre V (en autorisations de programme) |
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Si l'on considère également les emplois qui sont affectés au contrôle des installations classées on s'aperçoit qu'ils ont également moins profité que l'administration centrale des créations d'emplois prévues pour l'ensemble du ministère : la part relative des effectifs affectés dans les DRIRE par rapport à l'effectif total du ministère a régressé.
4. La poursuite de « l'opération vérité » sur les crédits de l'ADEME
Votre rapporteur spécial a publié en mars 2001 un rapport d'information sur l'ADEME 13( * ) qui a notamment dénoncé une gestion très politique des crédits de l'établissement.
La Cour des comptes a confirmé cette analyse de votre rapporteur spécial
« Le montant de subvention à l'Ademe
disponible au
budget 2000 de l'environnement s'est élevé à 2.735 MF (417
ME), y compris les reports, contre 1.787 MF (272ME) en 1999. Sur ce montant,
seuls 510 MF (78 ME) ont été versés. L'Ademe a
utilisé sur ces crédits 289 MF (44 ME), après prise en
compte des reports de crédits non utilisés dont elle disposait de
l'exercice précédent. Elle bénéfice par ailleurs
d'une trésorerie disponible de 1.637 MF (250 ME) pour régler les
dépenses induites par les opérations lancées avant le
1
er
janvier 1999 et financées par le produit de ses anciennes
taxes affectées. La trésorerie abondante de l'Ademe
procède de certaines difficultés de mise en oeuvre de ses
politiques, mais aussi des modalités de financement retenues à
l'occasion de la création de la TGAP qui ont conduit à accorder
à l'agence des moyens de paiement supérieurs au rythme normal de
leur consommation. »
Source : Rapport sur l'exécution des lois de finances pour
l'année 2000
Votre rapporteur spécial estime que les « opérations
vérités » intervenues sur les crédits de
paiement de l'ADEME en 2001 et en 2002 ont été tardives. Il
estime que le financement des 35 heures y a gagné quelques 219 millions
d'euros qui auparavan,t été directement fléchés
vers des actions environnementales. Il craint que les fortes hausses de besoins
de paiement de l`établissement, prévues pour 2003 ou 2004 ne
soient plus difficiles à obtenir de la direction du budget que
l'affectation de la TGAP aux 35 heures ...
En outre, votre rapporteur spécial souhaite que ces réductions de
crédits budgétaires au niveau des besoins de
l'établissement n'amputent pas sa capacité à monter des
projets.
Il s'inquiète en particulier que les autorisations
supplémentaires votées par le Sénat sous forme
d'amendement gouvernemental au budget pour 2000 -pour permettre à
l'ADEME de faire face à ses projets en matière de déchets
ménagers- n'aient pas été utilisées : faut-il
y voir une manoeuvre du gouvernement destinée à ce moment
à calmer les élus inquiets de la création de la
TGAP ? ou la faute en incombe-t-elle aux mauvaises prévisions de
l'ADEME ? ou encore à son dynamisme insuffisant pour monter des
projets ?