I. INTERVENTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES ET ACTION INTERNATIONALE
Les crédits de cet agrégat s'élèvent à 303,84 millions d'euros (1,99 milliard de francs) en 2002, soit une diminution de 34,5 % par rapport à 2001 (après - 14,6 % cette année-là). Cet agrégat regroupe 0,3 % de l'ensemble des crédits du budget des charges communes.
A. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Le
budget des charges communes supporte les crédits nécessaires
à la prise en charge par l'Etat des frais de gestion administrative du
fonds de solidarité vieillesse (FSV). Celui-ci, créé par
la loi du 22 juillet 1993, prend en charge les avantages d'assurance vieillesse
non contributifs relevant de la solidarité nationale.
Il s'agit, à hauteur d'environ 75 %, de charges de personnel, mais aussi
de frais de location, notamment de locaux, et, enfin, de dépenses
relatives à des consommations courantes.
Les crédits pour 2002 s'établissent à
940.000 euros
(6,17 millions de francs), en progression de 12,5 %.
B. LES DÉPENSES ÉVENTUELLES ET ACCIDENTELLES
Les
dépenses éventuelles et accidentelles sont prévues par les
articles 10 et 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Les dépenses éventuelles
(chapitre 37-94) abondent en
gestion des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Ces crédits s'élèvent à
45 millions d'euros
(295,18 millions de francs) en 2002, soit une diminution de 1,6 %.
Les dépenses accidentelles
(chapitre 37-95) permettent de faire
face aux calamités, dépenses urgentes ou imprévisibles.
Elles s'élèvent à
135 millions d'euros
(885,54 millions de francs) en 2002, soit une progression de 139,3 %,
après une diminution de plus de 42 % (et une augmentation de 264 % en
2000). Toutefois, comme l'année dernière, le gouvernement ne
donne aucune explication à cette évolution, se contentant, une
fois encore, d'évoquer un simple «
ajustement aux
besoins
».
C. AIDES DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Le
projet de budget pour 2002 regroupe les aides de l'Etat en faveur des
collectivités locales, en particulier la dotation de l'Etat au profit du
fonds national de péréquation.
L'article 70 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire a institué
un fonds national de péréquation (FNP) doté d'un produit
réparti chaque année par le comité des finances locales.
Son montant évolue chaque année en fonction de l'indice de
variation des recettes fiscales nettes de l'Etat.
En 2002, les crédits s'élèvent à
109,17 millions
d'euros
(716,11 millions de francs), soit une
diminution de 18,2 %
par rapport à 2001.
La dotation de l'Etat au profit du FNP proprement-dit s'établit à
106,87 millions d'euros (701,02 millions de francs), en diminution de 18,5 %,
essentiellement en raison de la non-reconduction de la dotation allouée
au cours des trois années précédentes
1(
*
)
.
D. PLAN D'URGENCE EN FAVEUR DES LYCÉES
Le chapitre 41-25 est abondé en 2002 de 13,72 millions d'euros (90 millions de francs) au titre du versement aux régions de subventions dans le cadre du plan d'urgence en faveur des lycées, soit un montant inchangé par rapport à l'année dernière.
E. INDEMNISATION CONSÉCUTIVE AU NAUFRAGE DE L'ERIKA
Le présent projet de loi de finances crée un nouveau chapitre budgétaire 44-93 « Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika », doté de 10.000 euros (65.596 francs).
F. PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT
Le Fonds
européen de développement est le principal outil de la politique
communautaire en direction des pays
« Afrique-Caraïbes-Pacifique » (ACP). Il est
alimenté par des versements nationaux avec des clés de
contribution distinctes de celles appliquées pour le budget
général de l'Union européenne et qui sont liées au
rythme d'exécution des projets.
Toutefois, à partir du présent projet de loi de finances, les
crédits correspondants, qui sont des dépenses en capital, sont
inscrits sur le budget du ministère des affaires
étrangères.
L'évolution des dotations de cet agrégat sur l'ensemble de la
législature est retracée dans le tableau ci-dessous :
