Charges communes

II. INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Les dépenses de cet agrégat s'élèvent à 2,85 milliards d'euros (18,72 milliards de francs) en 2002, en recul de 17,6 % par rapport à 2001 (après une progression de 22 % l'année précédente). Elles représentent 2,4 % de l'ensemble des dépenses du budget des charges communes .

A. LES DÉPENSES DE GARANTIE

Pour la première fois en 2002, les dépenses de garantie sont intégrées dans cet agrégat. Elles étaient auparavant inscrites au sein de l'agrégat « Dette publique et divers ».

En 2002, les dépenses de garanties baissent au total de 5,4 % (après - 12,9 % en 2001), et atteignent 155,80 millions d'euros (1,02 milliard de francs) ^{2( * )} .

(en millions d'euros)

	2001	2002	Écart
Financement du logement	0,46	0,61	+ 32,6 %
Financement de l'agriculture	0,61	0,26	- 57,4 %
Financement de l'industrie	7,62	7,00	- 8,1 %
Garanties afférentes à l'exportation	65,55	57,93	- 11,6 %
Garanties diverses	90,40	90	- 0,4 %
TOTAL	164,64	155,80	- 5,4 %

Les garanties afférentes au logement progressent très sensiblement, et représentent 610.000 euros (4 millions de francs) en 2002.

Les garanties afférentes au financement de l'industrie s'établissent à 7 millions d'euros (45,92 millions de francs), et diminuent d'un peu plus de 8 %. Elles sont destinées à couvrir les défaillances des sociétés en cours de restructuration bénéficiaires de prêts à long terme garantis par l'Etat.

Le poste qui est le plus important en volume, celui des garanties afférentes à l'exportation, baisse de 11,6 %, à 57,93 millions d'euros (380 millions de francs) en 2002.

Les crédits inscrits sont destinés à couvrir le besoin de financement de quatre procédures de garantie gérées pour le compte de l'Etat par la COFACE :

- l'assurance crédit, qui permet aux exportateurs de se couvrir contre divers risques : de fabrication, politique, commercial... ;

- l'assurance prospection et foire : l'assurance prospection a pour objet de couvrir les dépenses de prospection des entreprises, moyennant le paiement d'une prime, lorsqu'elles recherchent de nouveaux marchés étrangers, et joue le rôle d'une avance gratuite servant à financer un poste de dépenses d'exploitation de l'entreprise : elle ne devient remboursable qu'en cas de succès de l'entreprise sur les marchés prospectés ; l'assurance foire permet aux entreprises de couvrir les frais engagés à l'occasion d'une manifestation commerciale agréée ;

- la garantie de change : elle permet de couvrir les exportateurs contre les risques de change qui affectent les contrats d'exportation dont la monnaie de compte est une devise étrangère ;

- la garantie du risque économique : elle couvre les entreprises contre la dérive de leurs prix de revient dans les marchés d'exportation.

Par ailleurs, la ligne des « garanties diverses » atteint 90 millions d'euros (593 millions de francs) en 2002, soit un montant quasiment inchangé par rapport à 2001. Il s'agit principalement de garanties de change accordées aux institutions financières spécialisées, à l'Agence française de développement (AFD) ou à la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE). Ces garanties participent de la politique financière internationale de la France gérée par le Trésor.

B. LES SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITÉS

Les dotations destinées à apporter des secours aux victimes de sinistres et calamités s'élèvent à 2,30 millions d'euros (15,09 millions de francs) : 760.000 euros (environ 5 millions de francs) pour la métropole, et 1,54 million d'euros (10,10 millions de francs) pour l'outremer.

C. L'ENCOURAGEMENT À LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Le chapitre 44-91 comporte les encouragements à la construction immobilière, dont le poste essentiel est constitué des primes épargne logement : les crédits de ces dernières s'élèvent à 1,48 milliard d'euros (9,70 milliards de francs), soit une progression de 7,8 % par rapport à 2001.

La dotation des prêts aidés pour l'accession à la propriété diminue une fois encore, de 2,8 %, et s'établit à 8 millions d'euros (52,48 millions de francs.

Enfin, la dotation des prêts spéciaux du Crédit foncier de France diminue de 20,3 % (après une baisse de plus de 26,5 % en 2001), et s'établit à 17,5 millions d'euros (114,79 millions de francs).

Au total, les dotations de ce chapitre s'élèvent à 1,51 milliard d'euros (10,36 milliards de francs) en 2002, progressant de 7 % .

D. LES VERSEMENTS À DIVERS RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Ces versements représentent 881 millions d'euros (5,78 milliards de francs) en 2002, soit une forte diminution de 40,4 % par rapport à 2001 (après une progression de 40,8 %), et concernent :

- le régime de retraite de la SEITA qui bénéficie, même après la privatisation de cette dernière, d'une subvention de l'Etat qui s'élève à 97 millions d'euros (636,28 millions de francs), soit une augmentation de 8,6 %) ;

- la caisse des retraites de l'Imprimerie nationale , pour 200.000 euros (1,31 millions de francs), soit - 34,4 %  ;

- le financement des prestations sociales des non-salariés agricoles , à hauteur de 271 millions d'euros (1,78 milliard de francs) : la diminution de 67,1 % de ces crédits résulte des dispositions de l'article 18 du présent projet de loi de finances qui vise à accroître la part du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) affectée au régime des non-salariés agricoles ;

- le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines , soit un montant de 457 millions d'euros (environ 3 milliards de francs), soit une diminution de 9,4 % ;

- le financement de l'allocation adultes handicapés du régime des non-salariés agricoles , pour 55,80 millions d'euros (366,02 millions de francs), en diminution de 8,5 %.

E. LES AIDES EN FAVEUR DES RAPATRIÉS

Sont principalement inscrites sur le chapitre 46-91 les dépenses relatives aux retraites des Français rapatriés d'Outremer, en vertu de la loi du 4 décembre 1985 qui permet aux rapatriés qui procèdent au rachat de leurs cotisations de bénéficier d'une aide de l'Etat, soit 13,70 millions d'euros (89,87 millions de francs) en 2002, en diminution de 15,1 %.

En outre, sont inscrites diverses dotations comprenant le versement de l'Etat à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre des parts contributives dues par les caisses de retraite d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, à hauteur de 10.000 euros (65.595,70 francs), et la participation de l'Etat aux dépenses de la caisse de retraites des régies ferroviaires d'outremer, soit 6,89 millions d'euros (45,20 millions de francs).

Soit un total de 20,60 millions d'euros (135,13 millions de francs), en baisse de 30,7 % par rapport à 2001.

F. LA MAJORATION DES RENTES VIAGÈRES

La majoration des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur bénéficie de crédits à hauteur de 14 millions d'euros (91,83 millions de francs), en hausse de 2,0 %.

La participation de l'Etat au financement des majorations légales des rentes viagères destinées à compenser l'érosion monétaire s'élève, quant à elle, à 266,50 millions d'euros (1,7 milliard de francs), soit une diminution de 25 % par rapport à 2001.

G. LE FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSÉS ET HÉMOPHILES

Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) a été institué par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 31 janvier 1991. Son objectif est d'assurer aux personnes contaminées une réparation complète et rapide des préjudices subis.

Ses ressources proviennent du chapitre 46-98, soit 3 millions d'euros (19,68 millions de francs) en 2002, en diminution de 60,6 % .

L'évolution, depuis 1997, des crédits de cet agrégat est retracée dans le tableau ci-dessous :