III. GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
L'agrégat 31 est présenté sous la
forme d'un
programme au sens de la nouvelle loi organique relative aux lois de
finances
, même si, comme l'indique le gouvernement, cette
première esquisse «
ne préjuge pas de la
structuration des programmes en 2006 et pourra éventuellement être
modifiée et enrichie dans les années à
venir
». Il s'agit toutefois d'un réel effort de la part
du gouvernement en matière d'amélioration de l'information
transmise au Parlement.
Les crédits de ce programme s'établissent à
39,56
milliards d'euros
(259,50 milliards de francs) en 2002, soit une
légère
progression de 0,5 %
. Ils
représentent
33,8 %
de l'ensemble des crédits du budget
des charges communes
.
Les crédits consacrés aux charges d'intérêt de la
dette de l'Etat sont ainsi répartis :
|
|
2001 |
2002 |
Écart |
|
Dette négociable |
38.304 |
38.840 |
+ 1,4 % |
|
Dette non négociable |
1.009 |
671 |
- 33,5 % |
|
Charges de gestion de la dette et frais de trésorerie |
47 |
45 |
- 4,8 % |
|
Total |
39.360 |
39.556 |
+ 0,5 % |
(en
millions d'euros)
Ces dotations représentent
la charge brute de la dette publique.
L'appréhension de la réalité de la charge de la dette
nécessite de recourir à la notion de charge nette
qui, outre
la charge brute inscrite au budget des charges communes, prend en compte les
recettes en atténuation des charges de la dette, qui figurent aux lignes
806 (« Recettes en atténuation des charges de la dette et des
frais de trésorerie ») et 411
(« Intérêts versés par divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics au titre des
avances ») du fascicule « voies et moyens »
annexé au projet de loi de finances.
La charge nette de la dette s'élève, en fait, à 36,84
milliards d'euros
(241,65 milliards de francs)
, en progression de
0,8 %, après + 2,4 % en 2001.
Présentation du programme « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat »
Le
programme comprend
deux parties
:
- la première partie concerne les principes généraux, les
objectifs et les outils ;
- la seconde partie est relative à l'impact budgétaire et
à des développements futurs.
La mission principale de ce programme est de permettre à l'Etat
d'honorer ses engagements financiers en toute circonstance, c'est-à-dire
de s'assurer que le compte de l'Etat auprès de la Banque de France est
toujours créditeur.
La dette négociable de l'Etat est gérée selon
quatre
principes généraux
:
- la simplicité
: la dette négociable se
décompose en trois catégories de titres standardisés qui
se distinguent par leur maturité à l'émission :
les obligations assimilables du Trésor (OAT)
qui
représentent l'endettement à long terme, supérieur
à 5 ans ;
les bons du Trésor à taux fixe et
intérêts annuels (BTAN)
, qui représentent l'endettement
à moyen terme, entre 2 et 5 ans ;
les bons du Trésor
à taux fixe et intérêts précomptés (BTF)
,
qui sont d'une durée inférieure à 1 an ;
- la liquidité
: elle contribue à assurer les
meilleures conditions d'émission et donc une charge d'emprunt plus
faible pour le contribuable. Assurer la liquidité est l'une des
fonctions essentielles des spécialistes en valeurs du Trésor
(SVT) ;
- la transparence
: c'est d'elle que dépend, en très
grande partie, la capacité pour les SVT de souscrire aux
émissions ; elle est fondée sur la technique de
l'adjudication, qui place les souscripteurs en concurrence publique ; la
régularité des adjudications ; la présentation, en
fin d'année n-1, du programme prévisionnel de financement de
l'Etat à moyen et long terme pour l'année n ; la diffusion
continue d'informations sur l'émission et la gestion de la dette ;
- le contrôle des risques : pour faire face aux nombreux risques
auxquels l'Etat est exposé - risques de marché, de contrepartie,
de règlement, opérationnels et informatiques, d'écart
prévision/réalisation -, l'agence France Trésor s'est
dotée d'un cahier des procédures et d'une charte de
déontologie, publiés par un arrêté du 18 septembre
dernier.
D'une manière générale, la politique d'émission de
l'Etat repose sur un
souci constant de l'innovation
, afin d'asseoir la
crédibilité de la France.
S'agissant des
objectifs
, la gestion optimale de la trésorerie de
l'Etat doit permettre de limiter au minimum l'encours créditeur du
compte de l'Etat auprès de la Banque de France et de placer les
excédents ponctuels sur le marché. En outre, au titre de
l'émission et de la gestion de la dette de l'Etat, il convient de
réduire la durée moyenne de la dette négociable, de 6 ans
en 2001 à 5 ans et demi en 2002. Cet objectif serait atteint par une
articulation d'un portefeuille de swaps de taux et, si nécessaire, d'une
modification de la politique d'émission de l'Etat.
L'Etat dispose d'
outils de gestion de sa trésorerie et de sa
dette
:
- des prévisions de trésorerie, centralisées par
l'agence France Trésor ;
- des instruments de marché, en particulier un programme d'emprunt, un
programme de swaps, des instruments de gestion de la trésorerie ;
- des instruments de gestion et de contrôle des risques, notamment la
publication annuelle d'un rapport d'audit contractuel portant sur les
procédures prudentielles mises en oeuvre par l'agence France
Trésor...
La seconde partie concerne l'impact budgétaire et des
développements futurs.
Il s'agit notamment des
charges nettes de la dette
, mais aussi d'autres
indicateurs d'impact budgétaire : les moyens de l'agence France
Trésor, et le coût moyen des émissions de dette de l'Etat
année par année.
Au titre des
développements futurs
, il est indiqué que les
travaux de l'agence France Trésor porteront à l'avenir sur trois
points : la poursuite de l'étude sur les indicateurs de performance
de la gestion de la trésorerie et de la dette ; le mode
d'évaluation de la dette et des engagements qui lui sont liés en
valeur de marché ; l'étude de l'opportunité
d'utiliser d'autres instruments de bilan ou de hors-bilan pour baisser et
lisser les charges de la dette.
Les dotations de cet agrégat ont évolué de la
manière suivante depuis 1997 :
