IV. LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE RECETTES
Cet
agrégat 32 est une
création du projet de loi de finances pour
2002
, les dépenses en atténuation de recettes étant
auparavant inscrites au sein de l'agrégat précédent, avec
les charges de la dette.
Les dotations de ce nouvel agrégat s'établissent à
62,89 milliards d'euros
(412,53 milliards de francs), soit une
augmentation de 11,6 %
par rapport au montant des mêmes chapitres
en 2001. Elles représentent
53,7 % de l'ensemble des crédits
du budget des charges communes
.
A. LES DÉGRÈVEMENTS ET REMBOURSEMENTS D'IMPÔTS
Les
dépenses de dégrèvements
3(
*
)
et remboursements
4(
*
)
d'impôts s'élèvent
à
62,66 milliards d'euros
(411,02 milliards de francs) en
2002, soit une forte
progression de 11,9 %
, après + 11 % en 2001
et + 8,01 % en 2000.
Les dégrèvements et remboursements ont
quatre origines
possibles
:
-
les remboursements d'excédents de versement
, comprenant
notamment les restitutions d'impôt sur les sociétés et les
remboursements de crédits de TVA ;
- les régularisations d'anomalies
, dont la source peut provenir
d'erreurs de déclaration de la part des contribuables, notamment en
matière d'impôt sur le revenu, ou d'une mauvaise prise en compte
des éléments déclarés et des situations
personnelles de la part de l'administration ;
- les admissions en non-valeur et autres régularisations
comptables :
la procédure des admissions en non-valeur, au
titre des impôts d'Etat comme des impôts locaux, permet de lever la
responsabilité des comptables sur des opérations, souvent
anciennes, considérées comme définitivement
irrécouvrables ;
- les dégrèvements liés à la situation du
contribuable :
une grande partie des dégrèvements
ordonnancés au titre des impôts locaux résultent de
dispositions législatives qui prennent en compte, d'une part, les
situations personnelles des redevables, notamment pour la taxe d'habitation des
personnes modestes et pour les taxes foncières, et, d'autre part, la
valeur ajoutée des entreprises pour le plafonnement de leur cotisation
de taxe professionnelle.
Leurs crédits font l'objet d'une évaluation
élaborée dans les mêmes conditions que les recettes dont
elles sont la contrepartie.
1. Les contributions directes
L'ensemble des dépenses de remboursements et
dégrèvements sur impôts directs s'élève
à
29,42 milliards d'euros
(192,98 milliards de francs) en
2002, en
progression de 10,5 %
par rapport à 2001.
Cette évolution est liée :
- à l'augmentation, à hauteur de 913 millions d'euros (environ
6 milliards de francs), des remboursements et transferts d'impôt sur
les sociétés ;
- à la progression de 717 millions d'euros (4,70 milliards de francs)
consécutive au doublement de la prime pour l'emploi ;
- à la hausse, à hauteur de 125 millions d'euros (près de
820 millions de francs), des dégrèvements de taxe
d'habitation ;
- à l'augmentation de 90 millions d'euros (590,36 millions de francs)
des admissions en non-valeur ;
- à la baisse de 285 millions d'euros (1,87 milliard de francs) des
dégrèvements de taxe professionnelle ;
- à la diminution, à hauteur de 54 millions d'euros (354,22
millions de francs), des remises et annulations ;
- à la baisse de 24 millions d'euros (157,43 millions de francs) des
remboursements relatifs aux retenues à la source et
prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers.
2. Les remboursements sur produits indirects
Ils
concernent presque exclusivement les remboursements au titre de la TVA.
Leur montant total, soit
33,24 milliards d'euros
(218,04 milliards de
francs
), progresse de 13,1 %
par rapport à 2001 (après 6,6
% en 2001 et plus de 12 % en 2000).
Cette augmentation est largement imputable aux remboursements de crédits
de TVA, qui progressent de 13,2 % en 2002, à 32,6 milliards d'euros
(213,84 milliards de francs).
Il convient de préciser que ce chapitre 15-02 est abondé de
91 millions d'euros (596,92 millions de francs) en mesures nouvelles par
le projet de loi de finances pour 2002, au titre de restitutions pour
règlement du passé dans le cadre de la
déductibilité à 80 % de la TVA sur le gazole.
B. LES FRAIS DE POURSUITES ET DE CONTENTIEUX
Les
dotations du chapitre 15-03 s'établissent à
155 millions
d'euros
(1,02 milliard de francs), en
diminution de 36,5 %
par
rapport à 2001.
Cette réduction résulte, pour l'essentiel, du changement
d'imputation des crédits correspondant aux frais d'actes des huissiers,
désormais inscrits sur le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, soit 86,24 millions
d'euros (565,70 millions de francs).
C. LES DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ ET REMISES DE DÉBETS
Les
crédits pour décharges de responsabilité et remises de
débets, dont le montant s'élève à
75 millions
d'euros
(491,97 millions de francs), soit une
diminution de 1,6 %
,
se répartissent en :
- 45 millions d'euros au titre des débets des comptables publics de
l'Etat et des régisseurs de recettes ou d'avances de l'Etat ;
- et 30 millions d'euros au titre des débets des particuliers envers
l'Etat.
Les dépenses en atténuation de recettes ont connu
l'évolution suivante depuis 1997 :
