Presse

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Hors abonnements de l'État à l'AFP, les crédits inscrits au budget général consacrés directement aux aides à la presse, se stabilisent (+0,004%) dans le budget 2002, pour atteindre 38, 98 M€, après la diminution de 1,99 % enregistrée en 2001.

Avec la dotation de l'AFP, qui croît de 2,44 M€ soit 16  MF contre 5,6  MF dans le précédent budget, les crédits qui concernent la presse, connaissent une croissance de + 1,84 % pour se monter à 134,87 M€ .

Sur la législature, la croissance des dotations apparaît limitée : les crédits du chapitre 41-10 passent, ainsi, de 248,8  MF à 255,7  MF soit une augmentation de 6,9  MF seulement, ce qui représente une croissance annuelle de 1,5% ; les crédits de l'AFP progressent de façon plus sensible, passant de 578,6  MF à 629  MF, soit une augmentation de 50,4  MF, ce qui représente une croissance annuelle de 2,2%.

Toutefois, ces seuls chiffres n'épuisent pas l'action du Gouvernement en matière de presse.

D'abord, l'État n'est pas seulement le client majeur de l'AFP mais aussi en quelque sorte son actionnaire, un actionnaire au demeurant discret, puisqu'à ce titre il n'a procédé que par abandon de créances. Certes, les pouvoirs publics ont acté, en mars dernier, le principe d'un apport financier, probablement sous le forme d'un prêt participatif, d'un montant global de 15,2 M€, soit 100  MF. Cela permet-il de considérer que l'État prend toute sa part à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de développement et de diversification engagé par sa nouvelle direction ? On peut en douter, tant ces demi-mesures pourraient se révéler en définitive des contre-mesures, si cela ne donnait pas à l'agence les moyens des réformes de structures nécessaires à son adaptation au marché.

Ensuite et surtout, une bonne partie de l'aide à la presse passe désormais par le Fonds de modernisation de la presse dont les crédits viennent compléter de façon substantielle ceux du chapitre 41-10 : les ressources attendues de ce fonds qui figurent au compte d'affectation spéciale n°902-32 se montent à 28,993 M€ , soit190,2  MF.

Au total pour 2002, l'ensemble des moyens publics consacrés à la presse écrite hors abonnements à l'AFP est en croissance sensible de + 7,2% pour atteindre 67,95 M€ , soit 445,7  MF.

A. LES AIDES DU BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE

Les aides budgétaires à la presse sont inscrites au chapitre 41-10 et, pour ce qui concerne l'AFP, au chapitre 34-95 du budget des services généraux du Premier Ministre. Il convient, cette année, de souligner une modification de la nomenclature budgétaire, qui tend à regrouper les aides directes à la presse en trois articles : les aides à la diffusion, les aides au maintien du pluralisme et de la diversité des titres et les aides au développement du multimédia.

On note que ces crédits ont fait, au cours de l'exercice 2001, l'objet d'une série de mesures de régulation budgétaire pour un montant global de 15  MF qui se répartit de la façon suivante :

- fonds presse et multimédia : 9,45  MF ;

- plan social de la presse parisienne : 3,25  MF ;

- remboursement des cotisations sociales de portage : 2,3  MF.

Dans sa réponse, l'administration précise que « compte tenu de l'état des besoins et du fait qu'il ne s'agit pas de fonds de répartition », ces annulations n'ont pas affecté la gestion des fonds d'aides concernés et n'ont donc pas impliqué de pénalisation pour leurs bénéficiaires.

1. Les aides à la presse à faibles ressources publicitaires

Ces aides, qui figurent désormais à l'article 20 du chapitre 41-10, devraient s'accroître, en 2002, de + 1,21 % après la nette augmentation de l'année dernière pour atteindre 6,017 M€, soit 39,470  MF.

a) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (art.20§1)

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 au paragraphe §1 de l'article 20 sont en croissance de + 1,2 %, ce qui marque une stabilisation après le rattrapage intervenu en 2000 et 2001, et place ce poste avec 4,6 M€ soit 30  MF de crédits, à un niveau supérieur de près de 14  MF à celui de 1997.

Deux quotidiens, La Croix et L'Humanité, entrent dans cette catégorie et bénéficient régulièrement de cette aide régie par le décret n°86-0616 du 12 mars 1986, modifié par le décret du N°98-0714 du 17 août 1998 et le décret n°2000-1050 du 25 octobre 2000.

La Croix» a reçu 9,4  MF en 1997, 10,9  MF en 1998, 11,4  MF en 1999 et 14  MF en 2000; pour les mêmes années, L'Humanité a reçu respectivement 6,2  MF, 7,99  MF, 8,3  MF et 14, 8 MF. Sans emploi, qui avait bénéficié de 70 000 francs en 1999, n'a rien perçu en 2000.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2000 s'élèvent à 26,6  MF. Deux éléments méritent d'être soulignés pour justifier l'augmentation de 33 % par rapport au précédent exercice :

- d'une part, il est apparu nécessaire en cours d'exercice d'abonder le fonds de 2,4  MF afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les titres concernés en 2000 ;

- d'autre part, le décret du 25 octobre 2000 a modifié le mode de répartition de la première section du fonds en faveur d'un titre L'Humanité, dont la diffusion est la plus faible, sans pénaliser l'autre, La Croix.

Compte tenu de ces modifications, la première section avait été dotée en 2000 de 28,8  MF et la seconde de 200 000 F.

Cinq quotidiens ont bénéficié de l'aide en 2000 : L'Humanité, La Croix, au titre de la première section et Le Quotidien, Mon Petit Quotidien et L'Actu, au titre de la seconde

La répartition a été faite sur la base d'une aide à l'exemplaire effectivement vendu de 0,0807 F pour la première section et de 0,0112 F pour la seconde. On rappelle qu'en 1999, la répartition avait été effectuée sur la base de 0,512 franc par exemplaire vendu avec une diminution de 50% de la subvention au-delà de 20 millions d'exemplaires.

Il faut préciser que la deuxième section, dont la création résulte de la réforme de 1997, concerne les quotidiens à prix très bas, jugés très intéressants sur le plan de la diffusion de la pensée, mais qui n'ont pas un prix facial élevé. L'aide que les trois titres concernés recevront, est très faible mais leur affiliation à cette section leur permet de bénéficier du tarif postal préférentiel prévu par l'article D19-2 du code des postes et des télécommunications.

On remarque qu'avec 30  MF de crédits inscrit pour 2001 et 4,628 M€ soit 30,36  MF pour 2002, l'aide atteint le triple de celle qui était accordée en 1982.

Votre rapporteur a été informé de la répartition prévue pour 2001 : 2,3 M€, soit 15, MF iraient à L'Humanité et 2,2 M€, soit 14,45  MF, à La Croix, tandis que Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et L'Actu se partageraient, pour leur part, 33 539 €, soit 220 000 F.

b) Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (art.20§20)

Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2002 désormais inscrits au paragraphe §2 de l'article 20 du chapitre 41-10, se montent à 1,39 M€, soit 9,11  MF, ce qui représente une croissance de + 1,22 %.

L'élargissement des conditions d'accès, instauré par le décret du 20 novembre 1997, a permis de limiter les conséquences de la hausse des tarifs postaux. En 2000, on comptait 12 bénéficiaires de l'aide - au titre de la première section - (contre 11 seulement en 1999) avec des subventions s'étageant de 178 685 francs pour la Dordogne libre à 1 157 559 francs pour la Marseillaise. La dotation de 2000 s'élevait à 7,65  MF.

2. Les aides à la diffusion

Elles ont été regroupées après divers changements de nomenclature à l'article 10 chapitre 41-10 des crédits des services généraux du Premier Ministre.

Les crédits de l'article doivent atteindre 33 M€, soit 216,24  MF. Le taux de croissance par rapport aux dotations 2001 atteint + 7,21 % ou + 9,38%, si l'on sort de la base de référence les crédits de l'ancien article 41 relatif au plan social de la presse parisienne, qui n'ont pas été reconduits en 2002.

En tout état de cause, la croissance de ce poste tient, pour une grande part, à la création d'une nouvelle aide à la distribution de la presse quotidienne d'information, car si l'on ne tient pas compte de ce nouveau poste, les crédits consacrés aux aides existantes diminuent de 5 % ou 7 %, selon que l'on inclut, ou non, les crédits affectés au plan social dans la base de calcul.

a) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (art.10§3)

La dotation budgétaire de ce poste pour 2001 a atteint 24  MF, soit une augmentation de + 4,34 % par rapport à 2000. On note qu'en dépit de cette augmentation, on reste encore loin des montants du début des années 1990 et notamment de 1996, où les crédits s'étaient montés à 37  MF.

La commission d'attribution a privilégié en 2001 les actions menées par les éditeurs à titre individuel. En conséquence, le nombre de bénéficiaires du Fonds est en hausse sensible : 50 éditeurs ont ainsi été aidés en 2001, contre 46 en 2000 et 40 en 1999.

Alors que les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne ( NMPP) avaient pâti de la baisse de la subvention globale depuis 1996, l'augmentation des crédits en 2000 puis en 2001, a permis de stopper ce processus. En 2001, l'augmentation de l'aide accordée aux NMPP a été de 160 000 F. Leur subvention passe ainsi à 13,288  MF, soit 55,3 % des crédits du fonds. Elles utilisent essentiellement l'aide pour abaisser le coût des transports aériens vers les pays les moins riches, afin d'adapter le prix de vente au niveau de vie local. Par ailleurs, Unipresse, qui véhicule principalement des titres de presse spécialisée, a vu sa subvention passer de 4,06  MF en 1999 à 4,10  MF en 2000 et 4,37  MF en 2001, ce qui traduit un rééquilibrage des aides entre les deux organismes.

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une dotation en légère augmentation à 3,7 M€ (24,3  MF).

En ce qui concerne la gestion de l'aide, il faut également souligner que certaines zones à fort pouvoir d'achat, notamment l'Amérique du Nord, ainsi que certains pays d'Asie et du Proche Orient, ont été exclus du bénéfice de l'aide. Au total, en 2000, c'est l'Afrique qui a reçu un peu plus de la moitié de l'aide au transport et le Maghreb presque un quart, tandis que l'Amérique du Sud, la zone Asie-Océanie et le Moyen Orient en représentaient environ 15 %.

b) L'aide au portage (art.10§5)

D'un montant total de 9,2 M€ soit 60,13  MF, cette aide reste une des priorités du Gouvernement. Elle est répartie en deux postes :

• Un fonds d'aide au portage qui existe depuis 1997. Doté de 15  MF à l'article 35, aujourd'hui transformé en paragraphe §5 , ce fonds a bénéficié d'une augmentation rapide de ses crédits ; ceux-ci sont passés de 45  MF pour 1998, 49,5  MF pour 1999, 50,5  MF pour 2000 et 52,5  MF pour 2001, à 53,13  MF dans le projet de loi de finances pour 2002, soit 8,01 M€, ce qui fait apparaître un taux de croissance de 1,2 %. Elle est répartie, à hauteur de 25 %, au prorata de la diffusion globale par portage - il s'agit de l'« aide au stock » - et, à hauteur de 75 %, au prorata de sa progression au cours des deux dernières années, ce qui est considéré comme une aide au développement. Pour l'exercice 2001, 2 M€ (13,125 MF) ont été répartis au titre de l'aide au stock 1( * ) . Pour ce qui est de l'aide au développement, 6 M€ (39,375 MF) ont été alloués en fonction des exemplaires supplémentaires portés entre 1998 et 1999 d'une part, entre 1999 et 2000, d'autre part. Conformément au décret, 40 % de la progression 1998-1999 et l'ensemble de la progression 1999-2000 ont été prises en compte pour le calcul des aides 2( * ) . Au total ce sont 62 journaux qui bénéficient du régime en 2000 : 8 quotidiens nationaux ( 18%), 33 quotidiens régionaux (69%) et 21 quotidiens départementaux ( 13%).

• un paragraphe §6 qui accueille les crédits anciennement inscrits à l'article 42, Remboursement des cotisations sociales de portage : cette aide, instituée en 1995, qui avait culminé à 8  MF en 1998 pour fléchir à 7,5  MF en 1999, n'est plus que de 7  MF dans le projet de budget pour 2002, soit 1,067 M€. Ces crédits visent à compenser intégralement le coût des charges sociales liées au portage des quotidiens nationaux. 10 quotidiens nationaux bénéficient du fonds : : La Croix, Les Échos, France Soir, L'Humanité, l'International Herald Tribune, Libération, Paris-Turf, La Tribune, Le Monde, Le Figaro, ces deux derniers titres absorbant, en 2000, près de 60% de l'ensemble de l'aide. Arrivé à son terme le 31 juillet 2001, le dispositif institué par le décret n° 96-678 du 30 juillet 1996, avait pour objectif de permettre à la presse quotidienne parisienne de combler son retard sur la presse quotidienne régionale, dont la diffusion par portage représente environ 34 % du total de ses ventes annuelles. Cet objectif a été atteint, la diffusion par portage des titres bénéficiaires de l'aide étant passée de 16,5 % en 1996 à près de 25 % de leur diffusion totale en 2000. Il n'est pas envisagé de reconduire les dispositions du décret. Les crédits inscrits pour 2002 permettront de rembourser les dernières sommes au titre des exercices antérieurs .
c) Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale (art.10§4)

Créé à l'occasion de la loi de finances pour 1996 et régi par le décret du 10 mai 1996, ce fonds, qui est destiné aux hebdomadaires régionaux inscrits sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), était doté de 8  MF en 1998, 8,4  MF en 1999, 8,7  MF en 2000 et 9,2  MF en 2001. Il voit sa dotation pour 2002 augmenter de 1,2 % pour être portée à 1,42 M€ soit 9,2  MF 3( * ) .

La dotation du fonds inscrite dans la loi de finances initiale pour 2001, s'élève à 9,2 millions de francs. 190 publications ont déposé une demande de subvention; parmi elles, 54 ont également sollicité le bénéfice de la deuxième section du fonds. 178 publications ont été reconnues éligibles à la première section du fonds et 43 à la seconde. Les taux de subvention, appréciés en moyenne hebdomadaire, s'élèvent respectivement à 7,89 francs pour la première section, l'aide au numéro s'établissant à environ 0,15 centimes, et à 9,37 francs pour la seconde, l'aide au numéro s'établissant à environ 0,18 centimes.

Les crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2002, atteignent 9,3   MF, soit 1,42 M€. On peut rappeler que le montant de cette aide était de 5  MF en 1996.

d) Les allégements de charges de télécommunication (art.10§2)

Les aides relatives aux « Communications téléphoniques des correspondants de presse », constituent un poste sensible, qui par le passé avait conduit les assemblées à .intervenir pour en augmenter les crédits.

L'ancien article 21 devient le paragraphe §2 de l'article 10 du chapitre 41-10 « Aide à la transmission par fac-similé des quotidiens ». Celui-ci est doté de près de 610 000 €, soit 4  MF, ce qui constitue une régression de 20%.

En fait, les montants inscrits tiennent compte de la consommation des crédits effective, qui est de 2,86  MF en 2000. On est loin des ordres de grandeurs des sommes inscrites pour l'aide aux télécommunications, en début de législature. En fait cette sous-consommation s'expliquerait en ce qu'il s'agit de remboursements sur factures correspondant aux frais engagés par certains journaux pour régionaliser l'impression de leurs titres.

e) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse (art.10§1)

Le paragraphe §1 de l'article 10 du chapitre 41-10 reprend l'ancien article 11, « Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse ». Il est doté de 13,7 M€, soit 90  MF contre 99,5  MF de crédits dans le projet de loi de finances pour 2001. On se situe ainsi en dessous des niveaux atteints ces dernières années : 101  MF en 2000, 102  MF en 1999 et 95  MF en 1998. La baisse est considérable par rapport aux crédits inscrits en 1996 et 1997, qui s'étaient élevés respectivement à 119 et 140,4 MF.

3. Les aides au développement du multimédia

L'article 30 nouvellement créé au chapitre 41-10, accueille les crédits de l'ancien article 36 « Fonds presse et multimédias ». Ce fonds, créé en 1997 et géré par l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC), a pour objet d'accorder aux entreprises de la presse écrite une avance partiellement remboursable, à hauteur de 30 %, afin de permettre de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques.

Le Fonds, qui a vu sa dotation, longtemps maintenue en francs courants à 15 MF depuis sa création en 1998 en raison de la sous-consommation des crédits constatée sur ce poste, n'est pas doté pour 2002. La raison alléguée est l'existence de ressources disponibles par suite des remboursements des avances antérieurement consenties.

4. Les abonnements à l'Agence France Presse

Le chapitre 34-95, abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'AFP, des crédits des services généraux du Premier Ministre, est doté pour 2002 de 95,9 M€ , soit 629  MF, contre 613  MF en 2001, 607,4  MF en 2000, 600,2  MF en 1999 et 588,7 millions en 1998).

Les dotations sont en croissance de + 2,61 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 mais seulement de + 1,5 % par rapport au budget adopté en mars dernier par le conseil d'administrations avec l'accord de la tutelle qui devrait faire régulariser les dotations en loi de finances rectificative.

Ces perspectives budgétaires sont manifestement insuffisantes pour donner à cet organisme les moyens de se réformer et, à court terme, de faire face à l'accroissement de ses charges, notamment par suite de la réduction du temps de travail et, surtout, à la diminution probable de ses recettes par suite du ralentissement de la croissance économique.

B. LE FONDS D'AIDE À LA MODERNISATION ET A LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

On peut rappeler que c'est l'article 62 de la loi de finances pour 1998 qui a institué un compte d'affectation spéciale n°902-32 intitulé : «Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale » et l'a alimenté par une taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité « hors médias ».

Son rendement s'est tout d'abord révélé décevant : 141,7  MF en 1998 157,2  MF en 1999, 162,8  MF en 2000. On était assez loin des espérances exprimées lors du vote du dispositif, qui se situaient plutôt aux alentours de 300 à 400  MF, au point que la ministre de la culture et de la communication a pris l'initiative de demander au secrétaire d'État au Budget de « veiller au meilleur fonctionnement possible de la perception de la taxe afin d'assurer la pérennité du Fonds de modernisation». En 2001, le produit attendu de la taxe a été fixé à 24,39 M€ soit 160  MF, ce qui peut paraître optimiste étant donné la conjoncture.

Au départ, le Fonds était destiné au financement de la modernisation de la presse. Avec le présent projet de loi de finances, son objet est étendu également à l'aide à la distribution de la presse. Son intitulé est d'ailleurs modifié pour devenir : « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ».

Les actions initialement éligibles à l'aide du Fonds 4( * ) concernent tous les projets de modernisation, qu'il s'agisse des rédactions, des imprimeries, des services commerciaux ou des réseaux de distribution, à l'exception des investissements de simple renouvellement.

La loi de finances répartit les recettes du fonds de modernisation entre différents chapitres, notamment entre les subventions et les avances. Des discordances entre cette répartition et les demandes effectives d'aides sont apparues et ont conduit à opérer des ajustements permettant de satisfaire l'exécution des dépenses afférentes aux exercices 1998 à 2000.

La loi de finances pour 2001 a ainsi ventilé 24,39 M€ (160  MF) de ressources prévues en 17,07 M€ (112  MF) de subventions et 7,32 M€ (48  MF) d'avances.

[à actualiser]


RÉPARTITION PAR FAMILLE DE PRESSE POUR L'ANNEE 2000

TOTAL

28/01/2000

21/04/2000

22/06/2000

Presse Hebdomadaire Régionale

9 941 637

5 911 194

3 270 110

19 122 941

Presse Quotidienne Départementale.

1 892 134

2 537 965

4 134 707

8 564 806

Presse Quotidienne Nationale

1 216 785

29 467 193

3 136 081

33 820 059

Presse Quotidienne Régionale

37 825 871

24 698 422

28 775 650

91 299 943

Agences

1 137 900

452 660

186 065

1 776 625

TOTAL

52 014 327

63 067 434

39 502 613

154 584 374

C. BILAN DES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE

Les aides indirectes peuvent être évaluées à plus de 7 milliards de francs en 2001, et sont à la charge de deux entreprises publiques (La Poste et la SNCF), à hauteur des deux tiers, des collectivités locales en raison de l'exonération de la taxe professionnelle, de l'État, également, du fait d'une fiscalité adaptée à la presse.

1998

1999

2000

2001

I- Dépense fiscale de l'État en faveur de la presse

1- Taux super réduit de TVA (1)
(art. 298 septies du CGI)

1200(2)

1200(2)

1200(2)

1300(2)

2- Régime spécial de provisions pour investissement
(art. 39 bis du CGI)

150(2)

55(2)

50(2)

30(2)

II- Dépense fiscale des collectivités locales
exonération de taxe professionnelle (article 1458 du CGI)

1 235 (2)

1 206(2)

1 207 (2)

1182,7(2)

III- Aides indirectes des entreprises publiques

1- Coût du transport postal supporté par La Poste

3350(2)

3252(2)

3104(2)

2850(2)

2- Contribution de l'État au service obligatoire de transport de presse par la poste

1850

1850

1900

1900

TOTAL

7785(2)

7563(2)

7461(2)

7262,7(2)

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.

(2) Estimations