I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET « URBANISME ET LOGEMENT » POUR 2002
Pour 2002, le budget de l'urbanisme et du logement diminue de 1,7 % pour s'établir à 7,3 milliards d'euros (47,9 milliards de francs).
Le budget de l'urbanisme et du logement en 2002
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Budget voté 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
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|
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LFI 2001/PLF 2002 |
|||
|
AP |
DO/CP |
AP |
DO/CP |
AP |
CP |
|
|
TITRE III |
- |
17,1 |
- |
17,1 |
- |
0,0 % |
|
TITRE IV |
- |
5.483,9 |
- |
5.391,6 |
- |
-1,7 % |
|
Total dépenses ordinaires |
- |
5.501 |
- |
5.408,7 |
- |
-1,7 % |
|
TITRE V |
41,1 |
36,7 |
38,7 |
31,3 |
-5,8 % |
-14,7 % |
|
TITRE VI |
2.023,6 |
1.895 |
2.080 |
1.863,6 |
2,8 % |
-1,7 % |
|
Total dépenses en capital |
2.064,7 |
1.931,7 |
2.118,7 |
1.894,9 |
2,6 % |
-1,9 % |
|
TOTAL |
2.064,7 |
7.432,7 |
2.118,7 |
7.303,6 |
2,6 % |
-1,7 % |
(en millions d'euros)
La présentation du budget de l'urbanisme et du logement pour 2002 montre que la baisse des crédits concerne autant les dépenses ordinaires (- 1,7 %) que les dépenses en capital (-1,9 %).
1. Les dépenses ordinaires
Les
dépenses ordinaires s'élèvent à 5,4 milliards
d'euros (35,4 milliards de francs) pour 2002, en baisse de 1,7 %,
après une hausse de 2 % en LFI 2001.
Depuis deux ans des économies de constatation réalisées
sur les aides personnelles au logement expliquent la diminution des
dépenses ordinaires. En effet, pour la première fois, en 1999, le
nombre de bénéficiaires d'aides au logement, soit 6,3 millions de
ménages, a légèrement baissé de 0,5 %, et ce nombre
est resté stable en 2000.
En 2001, la première étape de la mise en oeuvre du barème
unique des aides personnelles a entraîné une hausse sensible des
dépenses ordinaires, malgré des économies de constatation.
Pour 2002 en revanche, la mise en oeuvre du deuxième volet de la
réforme des aides personnelles, pour un coût de 244 millions
d'euros (1,6 milliard de francs) sera plus que compensée par des
économies de constatation à hauteur de 409,7 millions
d'euros (2 milliards de francs) après prise en compte d'une provision
pour la majoration des aides au 1
er
juillet 2002.
Toutefois, le poids total des dépenses ordinaires dans le budget du
logement (74 %) ne diminue pas, puisque pour la troisième année
consécutive, les dépenses en capital sont en baisse
(-1,9 %).
2. Les dépenses en capital
Les
dépenses en capital, s'élèvent à 1,9 milliard
d'euros (12,4 milliards de francs) en crédits de paiement pour
2002, en baisse de 1,9 % par rapport à 2001, après une diminution
de 1,3 % en LFI 2001
.
Cette nouvelle réduction s'explique essentiellement par la baisse des
crédits du titre VI (-1,7 %), car même si la diminution des
crédits du titre V est importante (- 14 %), elle porte sur de faibles
montants (31,3 millions d'euros).
Les réductions de crédits du titre VI concernent essentiellement
les aides à la réhabilitation dans le secteur privé
.
Les subventions d'investissement à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat (ANAH) qui incluent cette année les
versements de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)
s'élèvent en effet à 354,4 millions d'euros (2,3 milliards
de francs) en crédits de paiement, soit une diminution de 57 millions
d'euros par rapport à la LFI 2001 (- 14 %). Or, en 2001, les
crédits avaient déjà été réduits de
45,7 millions d'euros, au motif que l'ANAH disposait d'une trésorerie
importante. Sur deux ans, la diminution des crédits de l'ANAH atteint 23
%, soit 102,7 millions d'euros (673 millions de francs). La réduction
des crédits de l'ANAH traduit la volonté de réduire ses
moyens d'intervention.
Les autres lignes budgétaires sont globalement reconduites dans les
mêmes montants que la LFI 2001.
S'agissant du prêt à taux zéro, la dotation
budgétaire est légèrement réduite pour 2002 (de
1 %, à 884,2 millions d'euros soit 5,8 milliards de francs) pour un
nombre de prêts inchangé (110.000).
Par ailleurs, la ligne dite "fongible" finançant les prêts
locatifs aidés, les prêts locatifs à usage social PLUS et
les primes à la réhabilitation PALULOS, diminue de 58 millions
d'euros (381 millions de francs). Cependant, des lignes budgétaires sont
nouvellement dotées en LFI : elles sont destinées à
l'amélioration de la qualité de service dans le logement social
(11,4 millions d'euros) ou encore à l'aide à la
préparation et à la mise en oeuvre des opérations
d'amélioration de l'habitat (7,6 millions d'euros) et faisaient
précédemment l'objet de virements en cours d'année. Ces
lignes sont mieux identifiées et fortement revalorisées en
2002.
B. LES AGRÉGATS
Le budget de l'urbanisme et du logement comprend deux grands agrégats : « solidarité dans le logement » et « développement de l'habitat et renouvellement urbain ».
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Crédits votés en 2001 |
Crédits demandés |
Evolution |
|||
|
Agrégats |
|
en 2002 |
|
|||
|
|
DO + CP |
AP |
DO + CP |
AP |
DO + CP |
AP |
|
Solidarité dans le logement |
5.445,48 |
- |
5.351,70 |
- |
-1,7% |
- |
|
Développement de l'habitat et renouvellement urbain |
1.987,17 |
2.064,62 |
1.951,90 |
2.118,70 |
-1,8% |
2,6% |
|
TOTAL |
7.432,65 |
2.064,62 |
7.303,60 |
2.118,70 |
-1,7% |
2,6% |
(en millions d'euros)
1. Solidarité dans le logement
L'agrégat « solidarité dans le
logement » est la nouvelle dénomination de l'ancien
agrégat « aides à la personne ».
Il regroupe la contribution de l'Etat aux
aides à la personne
,
qui ont pour finalité d'abaisser, dans le secteur locatif ainsi que dans
le secteur de l'accession, le taux d'effort des ménages, et
les
subventions pour les personnes défavorisées
(fonds de
solidarité pour le logement, subventions aux associations) ou
les
accédants en difficulté
(fonds d'aide aux accédants en
difficulté).
- • La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS), diminue de 99,1 millions d'euros pour atteindre 5,23 milliards d'euros en 2002 (34,3 milliards de francs).
Cette situation exceptionnelle s'explique par l'amélioration de la conjoncture économique, qui tend à la fois à augmenter les contributions des entreprises privées au financement des aides et à diminuer le nombre de bénéficiaires.
Pour 2002, la contribution de l'Etat aux aides à la personne évolue comme suit :
• la contribution au Fonds national de l'habitat (FNH), qui verse l'APL, est stable à 2,28 milliards d'euros ;
• la contribution au Fonds national de l'aide au logement (FNAL), qui verse l'ALS, enregistre l'intégralité de la diminution de crédits soit 99,1 millions d'euros, pour atteindre 2,95 milliards d'euros.
- • L'effort de solidarité en faveur du logement des personnes modestes se complète traditionnellement de trois contributions aux actions des départements et des associations:
- 33 millions d'euros pour l'aide au logement temporaire , soit une progression de 5,6 millions d'euros après une hausse de 1,5 million d'euros en 2001. Ces hausses s'expliquent par des moyens nouveaux destinés à financer les aides à la gestion des aires de nomades.
- les crédits au fonds d'aide aux accédants en difficulté (ceux qui avaient souscrit des prêts à l'accession à la propriété à taux élevé de 1980 à 1985) ne sont pas reconduits pour 2002 « compte tenu du financement du dispositif principalement assuré par les retours de prêts accordés antérieurement au fonds ».
2. Développement de l'habitat et renouvellement urbain
Cet
agrégat regroupe une série d'anciens agrégats :
« logement", "études, expérimentation, information",
"recherche", "aménagement foncier et urbanisme". Malgré sa
diversité,
l'essentiel de l'agrégat est constitué des
aides à la pierre.
Les aides à la pierre, plus particulièrement concentrées
sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat)
diminuent de 1,8 % en crédits de paiement (à 1,95 milliard
d'euros), et progressent de 2,6 % en autorisations de programmes (à
2,12 milliards d'euros).
•
La
ligne fongible
prêts locatifs
aidés-prêts locatifs à usage social-primes à
l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PLA-PLUS-PALULOS), destinée à la construction
et à la réhabilitation des HLM (chapitre 65-48/10) progresse
légèrement en autorisations de programme, et reste stable en
crédits de paiement, pour atteindre 399,3 millions d'euros
.
Le gouvernement prévoit ainsi de
financer 55.000 logements, soit un
programme plus réduit mais un peu plus réaliste que les
programmes prévisionnels de 2000 et 2001 (70.000 logements chacun)
,
qui n'ont pu être réalisés. Ce programme de construction
doit être complété par la distribution de
110.000 PALULOS, un chiffre légèrement en retrait par
rapport aux années précédentes (120.000) s'expliquant par
la priorité donnée à la démolition sur la
réhabilitation des logements trop vétustes.
•
L'accession à la propriété
(article 65-48/30) bénéficiera de 884 millions d'euros
de crédits de paiement en 2002. Depuis 1998, dans le contexte d'une
reprise du cycle immobilier, les dotations en faveur de l'accession à la
propriété auront diminué de 130 millions d'euros.
•
La ligne destinée au
financement des
opérations les plus sociales
est dotée de 69 millions d'euros
de crédits de paiement, soit plus qu'un doublement par rapport à
2001 (+ 124 %).alors même que 7,6 millions d'euros ont été
annulés sur cette ligne cette année.
•
Les dotations
pour la résorption de l'habitat
insalubre (RHI)
sont en hausse sensible (+ 28 %) à 8,9 millions
d'euros, après avoir fortement diminué en 2001 pour tenir compte
de la sous-consommation de la ligne budgétaire.
•
Les crédits de la
prime à
l'amélioration de l'habitat
(PAH) qui s'élevaient à 67
millions d'euros en crédits de paiement en 2001 font l'objet pour 2002
d'une inscription complète sur les crédits de l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat.
•
La subvention d'investissement (AP) à
l'agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat
(ANAH) est réduite
de 10 % à 411,6 millions d'euros en autorisations de programme et,
compte tenu de l'inscription des crédits de la PAH, chute de 14 % en
crédits de paiement à 354,4 millions d'euros.
Les crédits d'étude, de recherche ou d'urbanisme ne faisant plus
l'objet d'agrégat individualisé, il est difficile d'en
apprécier la progression.
On peut noter simplement que, pour 2002, la nécessité de mettre
en oeuvre la loi « solidarité et renouvellement
urbains » a été prise en compte dans les dotations
d'études et de formation, qui font l'objet de moyens nouveaux pour
176.122 euros (1,1 million de francs). Par ailleurs,
la subvention aux
agences d'information sur le logement
ADIL
est
légèrement revalorisée, à 5,5 millions d'euros (36
millions de francs) de même que les dotations en faveur des
agences
d'urbanisme
qui progressent de 3 % à 9,1 millions d'euros (59,7
millions de francs). Ceci s'explique logiquement par la création de 3
nouvelles ADIL (Bouches du Rhône, Maine-et-Loire, Orne) et de nouvelles
agences d'urbanisme.
Enfin, en matière d'urbanisme, les crédits nouveaux
s'expliquent essentiellement par le développement du projet
« Euroméditerranée » et les moyens
destinés à l'Etablissement public « Plaine de
France ».