L'examen
des crédits de la fonction publique appelle
deux analyses
distinctes :
-
la première est juridique
: il s'agit de la
présentation des crédits du ministère chargé de la
gestion de la fonction publique, qui sont individualisés dans le
budget des services généraux du Premier ministre au sein de
l'agrégat 21 « Fonction publique ». Ces
crédits s'élèvent à
216,92 millions
d'euros
(1,42 milliard de francs) en 2002, soit une
stabilisation
par rapport à 2001
(les crédits avaient alors
progressé de 8,1 %) ;
- la seconde est économique
: il convient d'analyser
les charges de personnel de l'Etat, qu'il s'agisse des crédits de
rémunération, des charges sociales ou des pensions. Ce sont des
dépenses transversales
qui apparaissent au sein de l'ensemble des
départements ministériels et sur lesquelles il est
indispensable d'avoir une vision globale. Elles représentent en effet
112,5 milliards d'euros
(737,95 milliards de francs) en
2002, soit
43,3 % des dépenses du budget
général
nettes de remboursements et
dégrèvements (après 42,2 % en 2001).
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
A. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
1. Définition
Ces
crédits correspondent à l'agrégat 21 « Fonction
publique » au sein des services généraux du Premier
ministre, qui regroupe les moyens que le ministère de la fonction
publique consacre à ses
missions interministérielles
, qui
sont les suivantes :
- la mise en oeuvre d'une politique d'ensemble de la fonction publique :
évolution du statut général des fonctionnaires,
coordination des politiques ministérielles en matière
d'organisation statutaire et indiciaire, de gestion des ressources humaines, de
protection sociale, de rémunération et de temps de travail ;
- la coordination des actions engagées dans le cadre de la
réforme de l'Etat ;
- la modernisation de l'administration et de ses méthodes de
gestion ;
- la tutelle des écoles d'administration.
Il convient de noter la
part décroissante
qu'occupe cet
agrégat au sein des crédits des services généraux
du Premier ministre :
- 27 % en 2000 ;
- 22,1 % en 2001 ;
- 19,6 % en 2002.
2. Évolution des crédits de 2001 à 2002
Pour 2002, les crédits du ministère chargé de la fonction publique s'établissent ainsi :
a)
Les dépenses de personnel
Elles sont exclusivement constituées de prestations d'action sociale
interministérielle (aides au logement, aide ménagère
à domicile pour les retraités, chèques-vacances ou
prestations « crèche ») ou d'opérations
d'action sociale telles que la rénovation de restaurants administratifs.
Le tableau ci-dessous récapitule les prestations servies en 2000 au
titre de l'action sociale interministérielle :
Ces crédits s'élèvent, pour 2002, à
113,90
millions d'euros
(747,14 millions de francs), soit une diminution de
1,8 % par rapport à 2001.
Cette évolution résulte d'ajustements des crédits aux
besoins, en ce qui concerne notamment les chèques vacances et les autres
prestations d'actions sociales. En revanche, les aides au logement et les
prestations de service « crèche » sont
légèrement revalorisées.
b) Les dépenses de fonctionnement
-
•
Les actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de
modernisation dans la fonction publique
mobilisent des crédits
à hauteur de 9,95 millions d'euros (65,27 millions de francs), en hausse
sensible de 26,8 % par rapport à 2001 (après + 35,5 %
l'année dernière). Cette augmentation résulte de la
très forte progression (+ 632,6 % !) des crédits
alloués à des opérations interministérielles de
formation non déconcentrées, et au doublement des dotations du
fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique.
• Les subventions aux écoles (ENA 1( * ) , IIAP 2( * ) et IRA 3( * ) ) représentent 59,87 millions d'euros (392,72 millions de francs), en progression de 4,5 %. Cette progression est principalement imputable à l'augmentation de la subvention allouée aux cinq IRA résultant de l'accroissement du nombre des élèves en scolarité. La subvention versée à l'ENA augmente de 0,5 % et s'établit à 26,32 millions d'euros (172,65 millions de francs) ; il convient de noter la création de deux emplois d'expert pédagogue dans cette école.
• Les crédits destinés aux études et à la communication sur la gestion publique s'établissent à 2,03 millions d'euros (13,32 millions de francs), soit un recul de 1,5 % par rapport à 2001 ; il convient de souligner que ces crédits doivent notamment être consacrés au développement des actions de communication et des publications liées aux chantiers de la réforme de l'Etat .
• Les crédits du Fonds pour la réforme de l'Etat FRE : ils diminuent de 17,4 % en 2002, s'établissant à 13,72 millions d'euros (90 millions de francs). Le recul des dotations concerne essentiellement les opérations à caractère local supportées par le FRE (près de - 19 %).
c) Les dépenses d'interventions
d) Les dépenses en capital
Ces crédits correspondent à 15,09 millions d'euros (99 millions de francs), en hausse de 2,1 % par rapport à l'année précédente, destinés à des équipements en faveur d'actions interministérielles, ainsi répartis :
- 9,91 millions d'euros (65 millions de francs) pour l'action sociale interministérielle, dont 5,34 millions d'euros (35,03 millions de francs) pour des opérations d'action sociale d'équipement et de logement, et 4,57 millions d'euros (environ 30 millions de francs) au titre d'actions de réservation de logement « Comité interministériel des villes » ;
- 4,57 millions d'euros (environ 30 millions de francs) au titre du financement des logements sociaux des fonctionnaires en Ile-de-France ;
- 610.000 euros (4 millions de francs) au bénéfice du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le tableau ci-après retrace l'évolution, depuis 1997, des crédits consacrés aux trois principales actions conduites par le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
B. LES CHARGES DE PERSONNEL DE L'ÉTAT
1. Les dépenses de fonction publique « stricto sensu »
Dans
le projet de loi de finances pour 2002
, l'ensemble des principales
composantes des dépenses de fonction publique du budget
général progresse de
4,6 %
par rapport à la loi de
finances initiale de 2001, soit
4,79 milliards d'euros
(31,45 milliards de francs)
supplémentaires
,
les
dépenses du budget général devant augmenter de 2 % en
2002.
Elles s'élèvent donc à
109,13 milliards d'euros
(715,85
milliards de francs), répartis de la façon
suivante :
Il
convient de souligner la
très vive progression des pensions
, soit
près de
+ 6 %
en une année, et près de + 7 % pour
les pensions civiles.
Les dépenses de fonction publique représentent ainsi 43,3 % du
budget général en 2002
, contre 42,2 % en 2001.
2. La dépense « induite » de fonction publique
La
fonction publique de l'Etat « induit » des dépenses
qui vont au-delà des seules charges liées aux fonctionnaires.
Si l'on intègre les dépenses induites, notamment les subventions
à l'enseignement privé et les pensions des anciens combattants,
ces dépenses étaient, en 2000, de 116,14 milliards d'euros
(761,85 milliards de francs)
dans leur ensemble
- y compris 1,09
milliard d'euros (7,14 milliards de francs) de rebudgétisations, dont
770 millions d'euros (5,03 milliards de francs) sur le chapitre des pensions -
soit 115,10 milliards d'euros
(755 milliards de francs)
hors
modifications de périmètre
4(
*
)
.
En 1999, elles étaient de 111,75 milliards d'euros (733 milliards
de francs), soit une
progression à champ constant de 3 %.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses
induites de fonction publique depuis 1991
5(
*
)
:
Près de 92 % des dépenses induites par la fonction publique sont indexées sur la valeur du point en 2000, contre 90 % en 1991. Ainsi une revalorisation de 1 % du point fonction publique engendre-t-elle un coût de l'ordre de 1,07 milliard d'euros (7 milliards de francs) pour le budget de l'Etat.