Intérieur et décentralisation : décentralisation

1 Ce montant fera, en application des dispositions de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, l'objet d'une régularisation en 2004, à la hausse ou à la baisse, si les indices effectivement constatés en en 2001 (croissance du PIB) et en 2002(évolution des prix) diffèrent des prévisions retenues pour calculer la DGF pour 2002.

2 Ce montant devra être revalorisé si le projet de loi relatif à la Corse retient, dans sa version définitive, l'amendement adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, portant le pourcentage de 16 % à 18 %.

3 JO Assemblée nationale, séance du 19 octobre 2001, p. 6341.

4 JO Assemblée nationale, séance du 19 octobre 2001, p. 6341.

5 Sénat, n° 447, 1999-2000, p. 584.