III. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
A. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT
Pour
l'année 2002,
les recettes du FNDS sont évaluées
à 205,81 millions d'euros (1.350 millions de francs)
, soit
un montant en forte augmentation, pour la deuxième année
consécutive (+ 23 millions d'euros par rapport à
l'année 2001).
En 2000, le FNDS avait bénéficié de 214 millions d'euros
de recettes, contre une prévision en projet de loi de finances de 166
millions d'euros. En contrepartie de cette plus-value, l'arrêté du
5 avril 2001 avait ouvert 47,9 millions d'euros de crédits
nouveaux. Les autorisations de programme ouvertes pour un montant de
33,3 millions d'euros ont été programmées par le
Conseil du FNDS lors de sa réunion du 9 juin 2001, notamment pour
engager les travaux de rénovation de l'INSEP (15,5 millions
d'euros).
Pour l'année 2002, il est proposé de reprendre le produit
constaté en 2000 pour le prélèvement sur les enjeux de la
Française des jeux, soit 182,3 millions d'euros, d'ajuster le
produit du prélèvement sur le PMU au nouveau taux (soit - 2,1
millions d'euros par rapport à l'année 2001) et de reconduire le
montant prévu en 2001 pour la contribution de 5 % sur les droits de
retransmission télévisés.
La présentation budgétaire ne comprend en revanche aucune
prévision de recettes, ni ouverture de crédits au titre du fonds
Fernand Sastre
. Un versement de 13,7 millions d'euros a été
effectué au mois de juin 2001 et un nouveau versement de 6,9 millions
d'euros devrait intervenir avant la fin de l'année 2001, portant
à 43,45 millions d'euros les versements effectués par le
liquidateur du Comité français d'organisation (CFO) de la coupe
du monde de football 1998.
Le ministère de la Jeunesse et des sports indique que «
les
orientations qui seront mises en oeuvre en 2002 sur le FNDS se situeront dans
le prolongement de ce qui a été fait depuis 1998, à savoir
un
recentrage de l'aide aux associations sportives locales et la
réalisation ou modernisation d'équipements
sportifs.
»
Prévisions de dépense du FNDS pour l'année 2002
|
DEPENSES ( en millions d'euros ) |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Écart (%) |
|
Chapitre 1 (sport de haut niveau) |
35,37 |
37,00 |
+ 4,61 |
|
Chapitre 2 (avances) |
0,08 |
0,10 |
+ 25 |
|
Chapitre 3 (sport de masse) |
118,30 |
121,71 |
+ 2,88 |
|
sous total fonctionnement |
153,75 |
158,81 |
+ 3,29 |
|
Chapitre 9 (Equipements de l'Etat) (AP et CP ) |
9,22 |
15,00 |
+ 62,69 |
|
Chapitre 12 (subventions d'équipement) (AP et CP) |
19,82 |
32,00 |
+ 61,45 |
|
sous total équipement (AP et CP) |
29,04 |
47,00 |
+ 61,85 |
|
TOTAL FNDS |
182,79 |
205,81 |
+ 12,59 |
(Source : ministère de la jeunesse et des sports)
Le conseil de gestion du FNDS a poursuivi la mise en place des réformes
engagées afin de poursuivre la clarification des modalités de
fonctionnement et des missions du fonds. Le ministère de la jeunesse et
des sports indique que les réformes mises en oeuvre suite au rapport de
notre collègue Paul Loridant et de votre rapporteur concernent :
-
• La mise en place d'un groupe de travail mixte entre le ministère
de la Jeunesse et des Sports et le Comité national olympique et sportif
français (CNOSF) pour accompagner les évolutions en cours ;
• La participation, avec voix consultative, aux travaux de la commission régionale du FNDS, dès 2001, d'un élu désigné par le président du conseil régional afin d'améliorer la cohérence des politiques de l'Etat et des collectivités locales ;
• La concertation au niveau régional et la formalisation de manière plus affirmée de la commission départementale de concertation qui travaille dans le cadre de la commission régionale et qui assure le lien avec le comité départemental olympique et sportif (CDOS), les comités départementaux et les partenaires locaux susceptibles d'apporter leur concours ;
• La mise en cohérence des critères nationaux de répartition des crédits, avec une séparation métropole / DOM-TOM, visant notamment une meilleure prise en compte de la dimension territoriale et des contingences et spécificités locales, sur la base d'une répartition prévoyant 91 % des crédits pour la métropole et 9 % pour les DOM-TOM ;
• La prise en compte des allocataires du RMI parmi les critères spécifiques retenus pour la répartition des 150 millions de francs du fonds de mutualisation qui doit prioritairement être affecté aux clubs ;
• Le maintien et l'amélioration de l'objectif d'attribuer 60 % des crédits aux clubs ;
• La volonté d'intégrer les actions financées dans une démarche territoriale concertée aux plans régional et départemental afin de permettre l'inscription du sport dans une logique de structuration et de développement durable du territoire en référence au Schéma de Services Collectif du Sport ;
• La possibilité dès 2001 d'élaborer des conventions pluriannuelles ;
• La pérennisation d'un bilan analytique détaillé de l'utilisation des crédits, par types de bénéficiaires et par actions.
Plusieurs réformes relatives au FNDVA ont
été
décidées au cours de l'année 2001.
Dans le cadre de la célébration du centenaire de la loi de 1901
sur le droit d'association
, le Premier ministre a annoncé, le
1
er
juillet 2001, le passage du montant du FNDVA à 12,2
millions d'euros
, dont 9,91 millions d'euros seront inscrits sur le compte
d'affectation spéciale n° 902-20 dès 2002.
A la fin de l'année 2000 et au début de 2001, une
réflexion a été entreprise dans le cadre d'un groupe de
travail du conseil de gestion pour préparer
la déconcentration
du FNDVA
. Celle-ci portera sur les formations et les
expérimentations et se fera au niveau régional (territoire de
compétence pour la formation) ; l'apport du FNDVA sera
complété par un apport équivalent de la région. Les
études correspondant à un programme d'intérêt
national resteront au niveau national. En 2002, une première
expérimentation aura lieu dans deux régions : la Lorraine et
le Nord Pas-de-Calais. Un des critères déterminants pour choisir
les autres régions qui pourraient participer à cette
expérimentation est le niveau de structuration des
« CPCA » régionales (conférences permanentes
des coordinations associatives).
L'objectif à terme est de
déconcentrer le Fonds sur l'ensemble du territoire en gardant une
enveloppe pour le niveau national et pour les études
. Le calendrier
de cette déconcentration dépendra des conclusions de
l'expérimentation et de la dotation totale du Fonds.
La gestion du FNDVA entre 1999 et 2001 (en millions de francs et d'euros)
|
Compte spécial 902-20 (FNDVA) |
Gestion 1999 |
Gestion 2000 |
Gestion
2001
|
|
montant total des recettes encaissées |
37,4 MF (5,7 M€) |
42,82 MF (6,53M€) |
24,6 MF (3,75M€) |
|
|
|
|
|
|
montant des crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale |
24 MF (3,66 M€) |
40 MF (6,10 M€) |
40 MF (6,10 M€) |
|
arrêté de majoration de recettes |
3,2 MF (0,49 M€) |
- |
- |
|
montant
des crédits reportés et plus value:
|
4,7 MF (0,72 M€) |
12,6 MF (1,92 M€) |
9,82 MF (1,50 M€) |
|
montant
total des dépenses engagées
|
29,5 MF
(4,5 M€)
|
45,6 MF
(6,95 M€)
|
29,3 MF
(4,45 M€)
|
|
crédits effectivement disponibles au 30/11 + report |
38,6 MF (5,88 M€) |
51,8 MF (7,90 M€) |
- |
|
taux de consommation des crédits |
76 % |
88 % |
- |
(source : ministère de la jeunesse et des sports)