III. PRINCIPALES OBSERVATIONS
1.
Comme attendu, l'augmentation des crédits 2002 reste modeste,
après la forte revalorisation de l'année passée
En augmentation de 1,6 %, les crédits demandés
s'élèvent à 31,8 millions d'euros (208 millions de
francs). Très peu de mesures nouvelles sont inscrites puisque 2002 verra
la réforme des poursuites engagées, pour lesquelles le budget du
Conseil économique et social avait été revalorisé
de 8,2 % l'an passé. Les augmentations sont principalement liées
aux ressources humaines : la revalorisation du point fonction publique a
été appliquée tant aux indemnités des membres du
Conseil et des sections, qu'aux rémunérations du personnel.
2. L'extension du Palais d'Iéna en 1995 a entraîné des
litiges qui demeurent en suspens
Après le règlement d'un litige qui a coûté 1,4
millions de francs en mars 2000, reste à régler l'affaire de
l'étanchéité défectueuse de la façade de la
nouvelle aile Albert de Mun. Une procédure juridictionnelle n'est pas
à exclure, dans laquelle le Conseil économique et social
s'engagerait conjointement avec le ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie, maître d'ouvrage à l'époque.
3. Le Conseil économique et social ne donne pas suite aux
observations de la Cour des comptes
Dans son rapport de juin 2001 sur l'exécution des lois de finances pour
l'année 2000, la Cour des comptes, regrettait l'absence de détail
du chapitre 31-01 relatif aux indemnités des membres du Conseil et des
sections et, par conséquent, le manque de lisibilité de ce
chapitre pour le Parlement.
Le Conseil n'a pas répondu à la demande de détails dont
votre rapporteur s'est fait l'écho, considérant que cette demande
remettait en cause son indépendance alors qu'il fonctionne comme une
assemblée parlementaire.
Votre rapporteur prend acte de cette réponse tout en notant que si le
CES peut comparer son fonctionnement à celui des deux assemblées,
il en diffère néanmoins par le fait qu'il n'est pas issu du
suffrage universel.
4. Le Gouvernement sollicite toujours trop peu le Conseil économique
et social
Le nombre de saisines gouvernementales est passé de 4 en 1999 et en 2000
à 5 au 1er juillet 2001.
Il y a là une progression dont votre rapporteur se réjouit. Mais
au-delà du nombre, il convient de considérer le thème
traité et il est regrettable que pour des sujets aussi essentiels que la
modernisation sociale, la lutte contre les exclusions, la réduction du
temps de travail, l'épargne salariale, la couverture maladie universelle
ou la loi d'orientation pour l'outre-mer, l'avis du Conseil économique
et social n'ait pas été requis.
5. Les travaux du Conseil se veulent plus percutants, quitte à
être l'objet de controverses
Le Conseil économique et social intègre dans ses travaux les
évolutions profondes de notre société telles que le
cheminement vers l'égalité entre les femmes et les hommes ou la
construction européenne.
Moins consensuels qu'auparavant, les rapports du Conseil économique et
social se veulent plus incisifs, alimentant ainsi le débat au sein de
l'institution, voire dans certains cas les controverses, que la presse a
largement reprises.
Votre rapporteur approuve cette évolution, souhaitée par le
président Dermagne. Relayées ou combattues, ses prises de
position permettent à la troisième assemblée de la
République de mieux se faire entendre et donc de participer plus
significativement au débat national.
6. A l'heure de la mondialisation, le président du Conseil, milite
pour une représentation de la société civile à
l'échelle internationale
Dans le sillage de son prédécesseur, M. Jean Mattéoli, le
président Dermagne mène une politique active d'ouverture à
l'international.
Le concept de conseil économique et social à la française
s'exporte bien. En dix ans, le nombre de CES étrangers ou d'institutions
similaires est passé de 12 à 60. Le CES développe des
relations bilatérales avec bon nombre de pays, notamment de l'ancien
bloc de l'Est, d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie.
Par ailleurs, l'Association internationale des conseils économiques et
sociaux et institutions similaires (AICESIS), au sein de laquelle le CES
français joue un rôle actif, vient de se voir accorder un statut
spécial par l'Organisation des Nations unies, lui permettant de
siéger dans les rangs de celle-ci. Votre rapporteur voit dans cette
avancée une juste consécration de l'action du président du
Conseil et un motif de satisfaction car c'est ainsi que la
société civile pourra de mieux en mieux faire entendre ses
légitimes inquiétudes et attentes nées de la
mondialisation.
Cette intensification de l'action du CES est facilitée par la
création, l'an passé, du service des relations internationales
sur laquelle votre commission s'était prononcée favorablement en
votant des crédits supplémentaires en loi de finances 2001.
7. La question de la représentativité du Conseil suscite, de
manière récurrente, des commentaires
Son président a lui-même reconnu récemment que le Conseil
ne représente plus tout à fait la société
d'aujourd'hui, que « la photo est jaunie » et qu'une
réflexion s'impose sur les axes d'amélioration de la
représentativité du Conseil.
Votre rapporteur estime qu'après plusieurs décennies, au cours
desquelles les modifications n'ont été que très
ponctuelles, le législateur pourrait utilement se saisir de cette
question, laquelle est de son ressort puisque seule une loi organique peut
modifier la composition du Conseil.