M. Jacques BAUDOT
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Il est heureux que le gouvernement ait choisi d'ajouter le troisième programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » à cette mission et qu'il soit revenu à un intitulé de la mission plus significatif pour le monde combattant.
- Toutefois, si l'on peut concevoir que la pleine application de la LOLF soulève quelques problèmes de délais d'adaptation des structures, il serait bon que le gouvernement prenne l'engagement d'y aboutir dans un délai raisonnable . Cette observation concerne la répartition des crédits de mémoire qui sont éclatés dans deux programmes : dans le programme 167, ceux concernant l'édification de monuments, et dans le programme 169, ceux qui sont destinés à leur entretien. Par ailleurs, le coût de fonctionnement de la commission pour l'indemnisation des victimes de la spoliation (CIVS) , qui détermine l'attribution des 2/5 ème des crédits du programme 158, demeure dans le « giron » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». On peut également s'interroger sur la répartition des crédits de communication puisque la part, intégrée dans le programme 167, ne représente que la moitié des moyens consacrés à cette fonction.
- Les nombreux objectifs et indicateurs qui avaient été envisagés pour cette mission ont été réduits au bénéfice d'une meilleure lisibilité . Il a été, fort justement, supprimé les indicateurs redondants et ceux qui étaient insuffisamment significatifs ou peu fiables.
- Si les crédits destinés à la dette viagère sont en baisse, du fait de la diminution des bénéficiaires, la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse toutefois de 1,45 %.
- L'article 75 du projet de loi de finances pour 2006 , rattaché pour son examen à la présente mission, prévoit une mesure destinée à assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de droit à pension du conjoint survivant . Le coût de ce dispositif est évalué à 0,5 million d'euros. Cette application d'un principe d'égalité désormais reconnu, au coût actuellement limité, est souhaitable sous réserve d'une précision juridique.
PRÉSENTATION DE LA MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »
1. Une gestation difficile
L'architecture retenue, dans un premier temps, pour la mise en oeuvre de la LOLF proposait une mission « Mémoire et liens avec la Nation » composée de deux programmes. L'un recouvrait le périmètre du budget consacré aux anciens combattants et l'autre les moyens dédiés, notamment, à la journée annuelle de préparation à la défense (JAPD). Cette construction semblait, surtout, avoir pour objet de ne pas présenter une mission monoprogramme. En effet, une partie seulement des crédits consacrés à la mémoire, en provenance de la section anciens combattants, sont venus fournir une raison à l'introduction de ce programme, d'ailleurs financièrement modeste au regard de celui destiné au monde combattant, qui concerne surtout la JAPD.
En dernière analyse le gouvernement a choisi d'ajouter un troisième programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » permettant ainsi « d'étoffer » la mission. Cette décision, si elle concerne là aussi des dépenses limitées par rapport à l'activité majeure de la mission, est logique dans la mesure où son opérateur principal, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), est chargé du versement des réparations. Le gouvernement est également revenu à un intitulé de la mission plus significatif pour le monde combattant.
Cette mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » comprend donc les trois programmes suivants :
- 167 : « Liens entre la Nation et son armée » qui a pour principale fonction de promouvoir l'esprit de défense et la politique de la mémoire. Il rassemble les moyens mis en oeuvre pour l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) mais aussi en faveur des visiteurs des musées et des lieux de mémoire, du public des diverses manifestations et commémorations et de la communication.
- 169 : « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » qui retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), principalement les anciens combattants et leurs ayants cause.
- 158 : « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » qui met en oeuvre la réparation prévue par les trois dispositifs mis en place depuis 1999.
2. Les objectifs pour 2006
- reconnaître les services rendus à la France par les anciens combattants et contribuer à compenser l'invalidité ;
- poursuivre la mise en oeuvre des actions de solidarité en leur faveur ainsi que pour leurs ayants cause ;
- favoriser la transmission de la mémoire ;
- poursuivre l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.
3. La dépense fiscale
Elle est présentée avec le programme 169 qui est le seul concerné.
4. Présentation des moyens
a) Les emplois
Sur les 5.434 emplois autorisés au sens des équivalents temps pleins travaillés (EPTP) 74,4 % sont affectés au programme « Liens entre la Nation et son armée » (- 69 emplois par rapport à 2005), qui bénéficie également d'un effectif de 383 EPTP (+ 47 emplois par rapport à 2005) rémunérés par ses opérateurs 1 ( * ) , hors plafond d'emplois du ministère.
Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » dispose du reste de l'effectif, soit 1.390 EPTP ; surtout, 1.860 EPTP (- 23 emplois par rapport à 2005) rémunérés par ses opérateurs 2 ( * ) , hors plafond d'emplois du ministère, lui sont rattachés.
Le programme « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ne dispose d'aucun effectif. Il bénéficie seulement d'un crédit de soutien de 3,1 millions d'euros correspondant à du fonctionnement.
b) Les crédits budgétaires
La mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » disposera, en 2006, de 3.913,4 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de 3.897,7 millions d'euros de crédits de paiement Les dépenses d'intervention y représentent 93,4 % 3 ( * ) et les dépenses de personnel (titre 2) 6,5 %.
c) Les mesures nouvelles
Les actions de solidarité à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause, attribuées par l'ONAC, seront développées. Ces aides s'élèveront à 13,1 millions d'euros (contre 12,6 millions d'euros en 2005).
L'article 75 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit une mesure destinée à assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de droit à pension du conjoint survivant. Le coût de ce dispositif est évalué à 0,5 million d'euros.
Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » disposera de la plus grande part des crédits de la mission, soit 87,5 % du total :
5. La mesure de la performance
Les objectifs et les indicateurs retenus sont décrits dans la présentation par programme.
* 1 Principalement les musées de chacune des trois armes.
* 2 Dont les 4/5 emes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et le restant pour l'Institution nationale des invalides (INI).
* 3 Dont 76,3 % pour la gestion de la dette viagère.