Mission

M. Jacques BAUDOT

LE PROGRAMME 158
« INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE »

1. Le dispositif

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Deux décrets l'ont modifié (en 2000 et en 2001). Cette commission (CIVS) propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation, dès lors que les victimes n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi allemande sur les dommages de guerre dite « Loi Brüg ». La Commission se compose de dix membres nommés pour 3 ans (dernière nomination par décret du 8 septembre 2005).

Par ailleurs, la réparation a été étendue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins de victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Pour ces deux dispositifs, la décision du Premier ministre intervient sur proposition du ministre de la défense pour le premier et sur proposition du ministre chargé des anciens combattants pour le second.

Pour ces trois dispositifs, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la défense, intervient en tant qu'organisme traitant le versement des réparations (sur décision des services du Premier ministre).

2. Les deux actions du programme

Action 1 : « Indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et des orphelins de persécutions antisémites » .

Pour le dispositif d'indemnisation des victimes de spoliations, l'appréciation des besoins a été délicate. Au 1 ^er août 2005, 21.618 dossiers ont été déposés auprès de la CIVS, 14.322 devant être mis à la charge de l'Etat. 8 121 dossiers ont été traités et 18.276 bénéficiaires indemnisés.

Au 31 décembre 2005, les décisions accordant le bénéfice de la mesure de réparation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites auront été accordées, aux 17.200 bénéficiaires concernés.

Action 2 : « Indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale » .

Au 1 ^er août 2005, 23.731 demandes d'orphelins de victimes d'actes de barbarie étaient enregistrées. 9 500 décisions favorables étaient prises au 30 juin 2005.

3. Les crédits de l'indemnisation

Les crédits du programme 158, avec 207 millions d'euros en crédits de paiement, sont quasiment doublés en 2006 pour répondre à la pleine entrée en application de la réparation prévue par le décret du 27 juillet 2004.

La ventilation des crédits est présentée dans le tableau ci-après :

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 158 :

« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites

et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »

- S'il faut se féliciter du transfert dans cette mission des crédits de la réparation , dont son opérateur principal (l'ONAC) était déjà chargé du versement, il convient de regretter qu'à cette occasion l'application de la LOLF n'ait pas abouti pleinement. En effet, les dépenses de personnel de la (CIVS) , qui s'élèvent à 2,63 millions d'euros et les autres dépenses de fonctionnement (estimées à environ 0,36 million d'euros) ne sont pas transférées mais ventilées en crédits de soutien depuis le programme "Coordination du travail gouvernemental" (mission "Direction de l'action du gouvernement").

- Il reste que l'application de ces dispositifs prévus pour la réparation est en bonne voie et que l'instauration de ce programme est une saine décision.

ARTICLE 75 rattaché à la mission Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation

Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Commentaire : le présent article propose, dans un souci d'application du droit reconnu, l'extension du droit à pension, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), au conjoint survivant masculin et au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

A. LE DROIT EXISTANT

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ouvre actuellement un droit à pension aux seules veuves des ayants droits de ces pensions, militaires et victimes de guerre ou du terrorisme, afin de compenser financièrement et socialement la disparition de leur époux.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et la création du PACS imposent que le droit à pension soit étendu au conjoint masculin et au partenaire lié par un PACS, dans les mêmes conditions que celles prévues par le CPMIVG pour les veuves.

Le présent article procède aux modifications nécessaires :

- en remplaçant le mot de « veuve » par les mots « conjoint survivant » ;

- en prévoyant l'extension aux partenaires liés par un PACS des droits à pension ouverts par le CPMIVG.

Dans le personnel militaire, on dénombre actuellement près de 50.000 femmes. En l'état actuel, le nombre des éventuelles demandes est peu élevé. En conséquence, le coût de la mise en oeuvre de ces dispositions est évalué à 0,5 million d'euros.

C. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

Votre rapporteur ne peut être que favorable à l'application d'un droit, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, désormais reconnu dont le coût est actuellement raisonnable. Toutefois une précision juridique, sous la forme d'un amendement, s'imposera s'agissant des bénéficiaires au titre d'un PACS.