M. Jacques BAUDOT
LE PROGRAMME 169
« MÉMOIRE,
RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE
COMBATTANT »
1. Finalité et présentation du programme
a) La finalité du programme
Il recouvre l'ensemble des prestations bénéficiant aux :
- anciens combattants des guerres de 1914-1918, 1939-1945, Indochine, Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc, des opérations extérieures (OPEX) ;
- victimes civiles ;
- militaires de carrière et appelés ;
- victimes d'attentats terroristes ;
- leurs ayants cause (veuves, orphelins et ascendants).
Le responsable du programme est le secrétaire général pour l'administration, M. Christian Piotre, et sa mise en oeuvre incombe à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et aux services déconcentrés qui lui sont rattachés, soit 18 directions interdépartementales des anciens combattants (DI).
b) La structure
L'action 1 : « Administration de la dette viagère » recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d'invalidité (PMI) et de la retraite du combattant.
L'action 2 : « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » concerne les droits ouverts à des titulaires d'une pension militaire d'invalidité, soit :
- les soins médicaux gratuits ;
- l'appareillage ;
- les réductions sur les transports pour certains pensionnés ;
- le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.
La DSPRS gère les crédits et propose la politique. Elle assure, grâce au centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) un rôle d'information, de formation, de normalisation, d'évaluation technique qui a une portée interministérielle.
L'Institution nationale des Invalides dispose d'un atelier d'appareillage spécifique qui développe une coopération avec celui du CERAH.
L'action 3 : « Solidarité » concerne les prestations et les avantages particuliers ouverts au titre de la solidarité aux pensionnés ou titulaires d'un titre d'ancien combattant ou victime de guerre, notamment la majoration des rentes mutualistes. L'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), de création récente, lui est rattaché. Cette rubrique recouvre également les subventions pour charges de service public versées aux deux établissements publics opérateurs, l'ONAC et l'INI.
L'action 4 : « Entretien des lieux de mémoire » est chargée de l'entretien courant des monuments et des lieux de la mémoire combattante, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.
Enfin, l'action 5 : « Soutien » regroupe les dépenses directes de soutien des actions 1, 2 et 3 et les dépenses d'administration générale des actions 1, 2, 3 et 4 du programme.
c) Les opérateurs
Deux établissements publics apportent leur concours à la réalisation du programme :
- l'ONAC chargé de l'action sociale en faveur du monde combattant et de la délivrance de la plupart des cartes et titres d'anciens combattants et victimes de guerre ;
- l'INI dont la mission est l'accueil des plus grands invalides et la mise en oeuvre de soins orientés sur le handicap.
2. La « rente » fiscale
Les dépenses fiscales accordées aux anciens combattants figurent toutes dans ce programme. Elles interviennent en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social, il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles. Pour 2006, leur impact, pour celles qui sont chiffrables, s'établit à 585 millions d'euros, soit 15 % des crédits de la mission.
3. L'évolution des moyens
Ce programme disposera de 3.411,6 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 1,3 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2005. Cette baisse de 46,6 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 1,45 % :
- les dépenses d'intervention, qui s'établissent à 3.298,4 millions d'euros 6 ( * ) , et représentent 96,7 % du total, diminuent de 51 millions d'euros (- 1,5 %) ;
- les dépenses de personnel (titre 2) et les dépenses de fonctionnement qui augmentent respectivement de 8,3 % et 1,7 % se partagent le reste de ces crédits.
Le projet de loi de finances pour 2006 permet de poursuivre l'augmentation des aides allouées par l'ONAC en matière de secours, d'aide ménagère et de prise en charge des frais d'aménagement pour le maintien à domicile des ressortissants âgés à mobilité réduite, notamment en faveur des veuves d'anciens combattants. Ces aides s'élèveront à 13,1 millions d'euros (contre 12,6 millions d'euros en 2005).
4. Les effectifs
Pour 2006, le plafond d'emplois du programme 169 s'établit à 1.390 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Il bénéficie également de 1.860 EPTP hors plafond d'emplois du ministère et rémunérés par les opérateurs qui lui sont rattachés :
- 1.455 EPTP pour l'ONAC,
- 405 EPTP pour l'INI.
5. Objectifs et indicateurs
Les prestations relevant du programme étant ouvertes de droit, et la population concernée ne devant que diminuer, des objectifs révélant l'évolution du coût et de la qualité du service rendu ont été retenus avec des indicateurs :
- de coût ;
- de délais ;
- d'adéquation des effectifs à la charge.
Ces indicateurs portent sur les domaines d'intervention les plus significatifs du programme.
Pour les pensions et retraites du combattant il a été retenu des indicateurs pertinents, à l'instar du nombre moyen de dossiers traités par agent ou du délai moyen de traitement d'un dossier de pension. Le même type d'indicateurs a été retenu pour le règlement des soins médicaux gratuits et les prestations d'appareillage.
En ce qui concerne les indicateurs visant les deux opérateurs :
- pour l'ONAC, le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent est un bon indicateur de productivité . En revanche, la dépense moyenne par acte de solidarité frôle peut-être la limite de la recherche d'efficience en raison de la différence de complexité selon les actes rendus ;
- pour l'INI, l'indicateur de coût retenu reste tributaire de données nationales, trop généralistes au regard de la spécificité son activité hospitalière. Enfin, l'indicateur de satisfaction des patients a été clarifié utilement.
Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 169
« Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »
- La baisse de 46,6 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 1,45 % :
- Les actions de solidarité de l'ONAC , à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause, seront développées. Ces aides s'élèveront à 13,1 millions d'euros (contre 12,6 millions d'euros en 2005).
- Les anciens combattants bénéficient de dépenses fiscales accordées en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social, il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles.
- L'évolution du plafond de la rente mutualiste reste en sommeil depuis le bond de revalorisation de 7,5 points en 2003, après des majorations régulières de 5 points les années précédentes.
- Votre rapporteur spécial étant régulièrement saisi des demandes concernant l'indemnisation des orphelins, d'une part, du fait de la deuxième guerre mondiale (tels que les orphelins des otages et des résistants) et, d'autre part, de prisonniers du Viet-minh, il proposera à la commission des finances d'interroger le ministre sur les possibilités de leur accorder des droits à réparation.
- Enfin, il convient de s'inquiéter des conséquences pour l'entretien des hauts lieux de mémoire, notamment « la Voie sacrée », du transfert de l'Etat au département de la responsabilité des routes nationales.
* 6 Dont 2.782,1 millions d'euros pour l'administration de la dette viagère, 272,7 millions d'euros pour la gestion des droits liées aux pensions militaires d'invalidité et 243,6 millions d'euros pour la solidarité.