Mission

Mme Fabienne KELLER

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

1) Au 10 octobre, date limite fixée par la LOLF, votre rapporteur spécial n'avait reçu que 34 % des réponses au questionnaire qu'il avait adressé à la ministre de l'écologie et du développement durable ;

2) De manière générale, la justification au premier euro devra, à l'avenir, être plus détaillée ;

3) La mission « écologie et développement durable » ne rend compte que d'une faible partie des dépenses de l'Etat en faveur de l'environnement . Les emplois rémunérés par les organismes recevant des subventions pour charge de service public sont plus importants que ceux inscrits sur le plafond d'emplois du ministère et les dépenses fiscales, directes ou indirectes, représentent deux fois et demie les crédits de la mission ;

4) La contrainte budgétaire sur la mission « écologie et développement durable » apparaît forte en 2006 et des justifications doivent être apportées s'agissant des échéanciers des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement présentés pour les deux programmes de politiques ; la voie apparaît étroite entre le paiement des dettes et la conduite d'actions nouvelles ;

5) Il est essentiel de connaître les intentions précises du gouvernement concernant l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

6) Il importe de clarifier le rôle des responsables de programme au regard des actions relatives à la politique de l'eau , celle-ci étant partagée entre les programmes « prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « gestion des milieux et biodiversité » ; une réorganisation de la direction de l'eau en fonction des programmes pourrait être envisagée ;

7) Compte tenu des intentions du gouvernement de redéployer les crédits normalement destinés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ce qui ne correspond plus à la justification au premier euro présentée dans le bleu, votre rapporteur spécial vous propose de réduire du montant correspondant (7,4 millions d'euros) les crédits du programme « gestion des milieux et biodiversité » et de majorer de 3.448.752 euros les crédits du programme « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » (titre 2), afin d'accroître de 54 ETPT les effectifs des services d'inspection des installations classées , le plan de renforcement des effectifs sur la période 2004-2007 n'étant pas respecté ;

8) L'effort mené en faveur du réseau « Natura 2000 » traduit les contraintes communautaires qui pèsent sur la France ;

9) La situation particulière du ministère de l'écologie et du développement durable en matière de gestion des effectifs n'apparaît pas satisfaisante ;

10) La réflexion sur les indicateurs de performance doit se poursuivre, certains indicateurs étant trop larges pour permettre d'apprécier l'efficacité des actions conduites dans le cadre de cette mission.